Doctrine de communication IRICE
Biodiversité, certification et allégations publiques
1. Objet de la doctrine
La présente doctrine définit le cadre institutionnel de communication applicable à toute référence à IRICE, à ses certifications et à ses outils d’évaluation, lorsqu’ils sont mobilisés dans des projets immobiliers et d’aménagement.
Elle vise à :
- clarifier le statut des démarches biodiversité utilisées,
- encadrer les conditions d’usage des références à la certification,
- sécuriser les porteurs de projets face aux risques juridiques, réglementaires et réputationnels,
- garantir que toute communication biodiversité repose sur des preuves mesurables, vérifiables et opposables.
2. Champ d’application
La doctrine s’applique à toute communication, quel qu’en soit le support, notamment :
- plaquettes de vente immobilière,
- documents investisseurs,
- reporting ESG / CSRD / SFDR,
- dossiers de subvention ou de financement,
- communication institutionnelle ou publique,
- supports numériques et contenus en ligne.
3. Statut d’IRICE
IRICE est un organisme de certification indépendant accrédité ISO/IEC 17065 (Accréditation Cofrac n° 5-0655, certification de produits, procédés et services, portée disponible sur www.cofrac.fr) pour la certification de produits, procédés et services.
À ce titre, IRICE :
- agit comme tiers de confiance,
- évalue les projets selon des référentiels définis,
- délivre des certifications fondées sur des audits indépendants,
- garantit la traçabilité et la reproductibilité des preuves.
4. Principe fondamental
La communication biodiversité ne constitue pas un acte libre ou promotionnel.
Elle est indissociable du niveau de preuve réellement atteint par le projet.
Elle est indissociable du niveau de preuve réellement atteint par le projet.
La certification ouvre un droit de communication encadré, et non une liberté d’allégation.
5. Statut des projets et communication associée
5.1 Projet engagé dans une démarche
La communication peut mentionner l’engagement dans une démarche d’évaluation ou de certification.
Toute allégation de performance, de résultat ou de reconnaissance obtenue est exclue.
5.2 Certification provisoire
Lorsque la certification est délivrée à titre provisoire, la communication doit :
Lorsque la certification est délivrée :
La communication peut mentionner l’engagement dans une démarche d’évaluation ou de certification.
Toute allégation de performance, de résultat ou de reconnaissance obtenue est exclue.
5.2 Certification provisoire
Lorsque la certification est délivrée à titre provisoire, la communication doit :
- mentionner explicitement son caractère provisoire,
- préciser la phase concernée,
- exclure toute assimilation à une certification définitive.
Lorsque la certification est délivrée :
- la communication peut mentionner la certification obtenue,
- le périmètre certifié doit être clairement identifié,
- toute généralisation au-delà du périmètre audité est exclue.
6. Cas du Biodiversity Performance Score (BPS)
Le Biodiversity Performance Score (BPS) constitue une évaluation indépendante permettant de mesurer la performance biodiversité d’un projet.
Le BPS :
- ne constitue pas une certification,
- ne peut être présenté comme tel,
- peut être communiqué en tant que score final attesté, sous réserve de respecter son périmètre et sa signification.
7. Formulation des allégations
Toute allégation biodiversité doit être :
- exacte,
- factuelle,
- proportionnée,
- traçable vers une évaluation ou une certification existante.
- les promesses de performance future non certifiée,
- les assimilations à un label global de marque ou de promoteur,
- les garanties implicites non couvertes par le périmètre certifié.
8. Usage des signes de certification
L’usage des logos IRICE et des marques de certification associées est strictement encadré par une charte d’usage spécifique.
Aucun usage n’est autorisé en dehors des conditions définies par cette charte.
9. Responsabilité des porteurs de projet
Le porteur de projet demeure seul responsable :
- des contenus qu’il diffuse,
- des formulations qu’il emploie,
- de l’usage qu’il fait des références à la certification.
- de demander la correction d’une communication non conforme,
- de suspendre ou retirer l’autorisation d’usage des références à la certification.
10. Pourquoi l’accréditation change la valeur d’une communication biodiversité
Une communication fondée sur une certification accréditée (Accréditation Cofrac n° 5-0655, certification de produits, procédés et services, portée disponible sur www.cofrac.fr) ne relève pas du même registre qu’une communication fondée sur un label ou une démarche volontaire.
Lorsqu’un organisme est accrédité ISO/IEC 17065 (Accréditation Cofrac n° 5-0655, certification de produits, procédés et services, portée disponible sur www.cofrac.fr), il engage juridiquement sa responsabilité sur :
- la méthode d’évaluation utilisée,
- la véracité des résultats publiés,
- la traçabilité des preuves produites,
- la conformité aux cadres réglementaires applicables.
- la communication n’est plus une affirmation, mais la conséquence d’une décision formelle ;
- le porteur du projet ne communique pas seul : il s’appuie sur un tiers responsable ;
- les allégations biodiversité deviennent auditables, contestables et défendables.
La doctrine IRICE ne vise pas à restreindre la communication, mais à sécuriser son usage lorsque la biodiversité devient un critère engageant vis-à-vis des investisseurs, des autorités publiques ou des dispositifs réglementaires.
11. Finalité de la doctrine
La présente doctrine a pour finalité :
- de prévenir les risques de greenwashing et de green claims,
- d’aligner les communications avec les exigences réglementaires et financières,
- de renforcer la crédibilité des projets certifiés,
- d’installer un cadre de référence clair pour la biodiversité appliquée à l’immobilier.
12. Portée normative
Cette doctrine constitue un document de référence institutionnel d’IRICE.
Elle s’impose à tout porteur de projet souhaitant communiquer sur une certification ou une évaluation délivrée par IRICE.
Elle s’impose à tout porteur de projet souhaitant communiquer sur une certification ou une évaluation délivrée par IRICE.
13. Documents de référence
La doctrine définit le cadre général ; les documents associés en précisent l’application.
IRICE - Accréditation Cofrac n°5-0655, certification de produits, procédés et services, liste des implantations et portée disponibles sur www.cofrac.fr.