Charte d’usage des logos IRICE
Certification, évaluation et mesure biodiversité & carbone
L’usage d’un logo constitue une allégation et engage une responsabilité.
1. Objet de la charte
La présente charte définit les conditions d’usage des logos associés à IRICE et à ses dispositifs, dans le cadre de projets immobiliers et d’aménagement.
Elle vise à :
- garantir une utilisation exacte, proportionnée et non trompeuse des signes distinctifs ;
- éviter toute confusion entre certification, évaluation et mesure ;
- sécuriser la communication des porteurs de projets, investisseurs, collectivités et partenaires ;
- préserver la crédibilité et l’opposabilité des dispositifs portés par IRICE.
2. Champ d’application
La charte s’applique à tout usage des logos IRICE, Effinature, Biodiversity Performance Score (BPS) et Efficarbone, quels que soient :
- le support (plaquette, rapport, site internet, affichage, document financier) ;
- le canal (print, numérique, communication institutionnelle ou commerciale) ;
- l’émetteur (maître d’ouvrage, promoteur, investisseur, collectivité, partenaire).
3. Statut des logos et hiérarchie des dispositifs
IRICE distingue explicitement trois catégories de signes, correspondant à des niveaux de portée différents.
3.1 Logos de certification
IRICE – Effinature
Les logos IRICE et Effinature sont des signes de certification. Ils attestent qu’un projet a fait l’objet :
3.2 Logos d’évaluation
Biodiversity Performance Score (BPS)
Le logo Biodiversity Performance Score (BPS) atteste :
Efficarbone
Le logo Efficarbone atteste :
3.1 Logos de certification
IRICE – Effinature
Les logos IRICE et Effinature sont des signes de certification. Ils attestent qu’un projet a fait l’objet :
- d’une évaluation indépendante,
- fondée sur un référentiel dédié,
- dans le cadre d’un processus d’audit,
- par un organisme de certification indépendant accrédité ISO/IEC 17065.
3.2 Logos d’évaluation
Biodiversity Performance Score (BPS)
Le logo Biodiversity Performance Score (BPS) atteste :
- d’une évaluation indépendante de la performance biodiversité d’un projet ;
- matérialisée par une notation finale, délivrée à l’issue de l’opération.
- ne constitue pas une certification ;
- ne peut être présenté comme tel ;
- ne vaut pas reconnaissance normative ou réglementaire autonome.
Efficarbone
Le logo Efficarbone atteste :
- d’une mesure des émissions carbone liées aux phases de chantier ;
- fondée sur des données opérationnelles et des méthodologies définies.
Il ne constitue ni une certification, ni une évaluation globale de durabilité.
4. Principes généraux d’utilisation
Quel que soit le logo utilisé, les principes suivants s’appliquent :
- exactitude de l’information communiquée ;
- correspondance stricte avec le statut réel du projet ;
- clarté sur la nature du dispositif (certification, évaluation ou mesure) ;
- absence de toute surinterprétation ou généralisation abusive.
- comme label global d’entreprise ou de promoteur ;
- comme garantie générale de performance future ;
- comme substitut à une certification non obtenue.
5. Conditions d’usage des logos de certification
IRICE & Effinature
5.1 Contextes autorisés
Les logos IRICE et Effinature peuvent être utilisés notamment dans :
Tout usage doit être accompagné :
5.1 Contextes autorisés
Les logos IRICE et Effinature peuvent être utilisés notamment dans :
- plaquettes de vente d’un projet certifié ;
- documents institutionnels du projet ;
- rapports ESG, CSRD, SFDR ;
- dossiers de financement ou de subvention.
Tout usage doit être accompagné :
- du nom complet de la certification ;
- du statut exact du projet (engagé, provisoire, certifié) ;
- du périmètre certifié ;
- de la mention de l’organisme certificateur.
6. Conditions d’usage des logos BPS et Efficarbone
6.1 Contextes autorisés
Les logos BPS et Efficarbone peuvent être utilisés dans :
Toute utilisation doit :
Les logos BPS et Efficarbone peuvent être utilisés dans :
- rapports de performance et annexes techniques ;
- reporting ESG et documents de suivi ;
- supports présentant des résultats mesurés ou notés.
Toute utilisation doit :
- préciser explicitement la nature du dispositif (évaluation ou mesure) ;
- exclure toute assimilation à une certification ;
- présenter les résultats de manière factuelle.
7. Usages proscrits (tous logos)
Sont strictement interdits :
- l’usage d’un logo comme label global de marque ;
- l’usage isolé sans mention explicative ;
- toute présentation laissant entendre une garantie réglementaire non acquise ;
- toute confusion volontaire ou involontaire entre certification, évaluation et mesure.
8. Supports commerciaux et plaquettes de vente
L’usage des logos dans des supports commerciaux de projet est autorisé sous réserve que :
- le projet soit dans un statut conforme ;
- la communication reste proportionnée ;
- le périmètre soit clairement identifié ;
- aucune promesse implicite de performance future ne soit formulée.
9. Responsabilité et contrôle
Le porteur de projet est seul responsable de l’usage des logos.
IRICE se réserve le droit :
- de demander toute correction ;
- de suspendre ou retirer l’autorisation d’usage ;
- d’engager toute action appropriée en cas d’usage abusif.
10. Finalité de la charte
La présente charte vise à garantir que les logos IRICE soient utilisés :
- comme signes de preuve,
- et non comme outils promotionnels déconnectés de leur portée réelle.
IRICE - Accréditation Cofrac n°5-0655, certification de produits, procédés et services, liste des implantations et portée disponibles sur www.cofrac.fr.