Clauses environnementales obligatoires dans les marchés publics (2026)
Ce qui change à partir de 2026
À compter de 2026, l’intégration de considérations environnementales dans les marchés publics devient obligatoire, en application de l’article 35 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et Résilience.
À compter de 2026, l’intégration de considérations environnementales dans les marchés publics devient obligatoire, en application de l’article 35 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et Résilience.
Cette évolution marque un changement de régime juridique : les exigences environnementales ne relèvent plus de la faculté ou de la politique d’achat, mais deviennent une obligation légale structurante de la commande publique.
Fondement juridique
La réforme s’inscrit dans le cadre du Code de la commande publique, notamment :
- article L.2111-1 : prise en compte des objectifs de développement durable dans la définition du besoin ;
- article L.2112-2 : conditions d’exécution liées à l’objet du marché ;
- article L.2152-7 : critères d’attribution intégrant des considérations environnementales ;
- article L.3114-2 : obligations applicables aux concessions.
- formalisée dans les documents particuliers du marché,
- vérifiable selon des méthodes objectives,
- soumise à un contrôle effectif,
- assortie de pénalités en cas de manquement.
Date d’entrée en vigueur
L’obligation s’appliquera au plus tard en août 2026, un décret devant préciser la date exacte d’entrée en vigueur opérationnelle.
Dans les faits, les acheteurs publics sont invités à anticiper dès 2025, conformément aux objectifs du Plan national pour des achats durables (PNAD), qui vise :
Dans les faits, les acheteurs publics sont invités à anticiper dès 2025, conformément aux objectifs du Plan national pour des achats durables (PNAD), qui vise :
- 100 % des marchés intégrant au moins un critère environnemental,
- 30 % des marchés intégrant également un critère social.
Obligations minimales applicables à tous les marchés publics
À partir de 2026, tout marché public ou concession devra intégrer, a minima :
1. Un critère d’attribution environnemental
Ce critère doit permettre d’évaluer les offres au regard de leur performance environnementale, par exemple :
1. Un critère d’attribution environnemental
Ce critère doit permettre d’évaluer les offres au regard de leur performance environnementale, par exemple :
- émissions de gaz à effet de serre,
- consommation énergétique,
- circularité des matériaux,
- impact sur les ressources naturelles.
2. Une clause environnementale d’exécution
Les conditions d’exécution doivent intégrer des exigences environnementales portant sur :
3. Des spécifications techniques intégrant le développement durable
Dès la définition du besoin (CCTP), les spécifications techniques peuvent imposer :
Les conditions d’exécution doivent intégrer des exigences environnementales portant sur :
- l’énergie,
- les matériaux,
- les déchets,
- les transports,
- l’organisation du chantier ou de la prestation.
- proportionnées,
- vérifiables,
- contrôlables pendant l’exécution du marché.
3. Des spécifications techniques intégrant le développement durable
Dès la définition du besoin (CCTP), les spécifications techniques peuvent imposer :
- des seuils de performance,
- des caractéristiques environnementales des produits,
- des exigences de traçabilité ou de justification.
Exemples de clauses environnementales opposables
| Formulation | Niveau | Condition de validité |
|---|---|---|
| « Au moins 30 % de matériaux recyclés certifiés » | Spécification technique | Justificatifs exigés |
| « Émissions ≤ X kg CO₂/m² » | Condition d’exécution | Méthode de calcul définie |
| « Plan de gestion des déchets avec traçabilité » | Exécution | Contrôle et pénalités |
Point de vigilance majeur : le lien avec l’objet du marché
Les exigences environnementales doivent être strictement liées à l’objet du marché, à un stade quelconque de son cycle de vie.
Sont exclues :
- les exigences relatives à la politique générale RSE de l’entreprise,
- les engagements globaux non liés à la prestation exécutée.
Lecture IRICE : de l’obligation légale à l’opposabilité
L’obligation d’intégrer des clauses environnementales ne suffit pas en soi à sécuriser juridiquement une décision publique. Une exigence environnementale n’est opposable que si :
- elle est formalisée contractuellement,
- elle repose sur des critères mesurables,
- elle est vérifiée par une méthode objective,
- elle fait l’objet d’un contrôle effectif,
- elle est assortie de conséquences en cas de non-conformité.
Son rôle consiste à évaluer, vérifier et certifier, de manière indépendante, la conformité d’un projet ou d’une prestation à des exigences explicites.
Pourquoi anticiper dès maintenant ?
À l’approche de 2026, les acheteurs publics s’exposent à plusieurs risques :
- clauses inopérantes ou inapplicables,
- contentieux liés à l’absence de lien avec l’objet du marché,
- impossibilité de démontrer la conformité environnementale,
- fragilisation des décisions d’attribution.
- sécuriser juridiquement les marchés,
- rendre les exigences environnementales réellement opérantes,
- disposer de preuves vérifiables et exploitables.
Pour aller plus loin
- Principes directeurs IRICE : indépendance, accréditation et preuve
- Formuler : clauses environnementales et modèles contractuels
- Certification Effinature : évaluation et certification biodiversité opposable