Clauses environnementales obligatoires dans les marchés publics (2026)
Ce qui change à partir de 2026
À compter de 2026, l’intégration de considérations environnementales dans les marchés publics devient obligatoire, en application de l’article 35 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et Résilience.
À compter de 2026, l’intégration de considérations environnementales dans les marchés publics devient obligatoire, en application de l’article 35 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et Résilience.
Cette évolution marque un changement de régime juridique : les exigences environnementales ne relèvent plus de la faculté ou de la politique d’achat, mais deviennent une obligation légale structurante de la commande publique.
Vous êtes directement concerné si :
- Votre marché est supérieur à 40 000 € HT
- Il est publié à partir de 2026
- Il porte sur des travaux, services ou fournitures
- Il relève d’une procédure adaptée ou formalisée
Dans ces cas, au moins une clause environnementale devra être intégrée au dossier de consultation.
Fondement juridique
La réforme s’inscrit dans le cadre du Code de la commande publique, notamment :
- article L.2111-1 : prise en compte des objectifs de développement durable dans la définition du besoin ;
- article L.2112-2 : conditions d’exécution liées à l’objet du marché ;
- article L.2152-7 : critères d’attribution intégrant des considérations environnementales ;
- article L.3114-2 : obligations applicables aux concessions.
- formalisée dans les documents particuliers du marché,
- vérifiable selon des méthodes objectives,
- soumise à un contrôle effectif,
- assortie de pénalités en cas de manquement.
Date d’entrée en vigueur
L’obligation s’appliquera au plus tard en août 2026, un décret devant préciser la date exacte d’entrée en vigueur opérationnelle.
Dans les faits, les acheteurs publics sont invités à anticiper dès 2025, conformément aux objectifs du Plan national pour des achats durables (PNAD), qui vise :
Dans les faits, les acheteurs publics sont invités à anticiper dès 2025, conformément aux objectifs du Plan national pour des achats durables (PNAD), qui vise :
- 100 % des marchés intégrant au moins un critère environnemental,
- 30 % des marchés intégrant également un critère social.
Obligations minimales applicables à tous les marchés publics
À partir de 2026, tout marché public ou concession devra intégrer, a minima :
1. Un critère d’attribution environnemental
Ce critère doit permettre d’évaluer les offres au regard de leur performance environnementale, par exemple :
3. Des spécifications techniques intégrant le développement durable
Dès la définition du besoin (CCTP), les spécifications techniques peuvent imposer :
1. Un critère d’attribution environnemental
Ce critère doit permettre d’évaluer les offres au regard de leur performance environnementale, par exemple :
- émissions de gaz à effet de serre,
- consommation énergétique,
- circularité des matériaux,
- impact sur les ressources naturelles.
2. Une clause environnementale d’exécution
Les conditions d’exécution doivent intégrer des exigences environnementales portant sur :
Les conditions d’exécution doivent intégrer des exigences environnementales portant sur :
- l’énergie,
- les matériaux,
- les déchets,
- les transports,
- l’organisation du chantier ou de la prestation.
- proportionnées,
- vérifiables,
- contrôlables pendant l’exécution du marché.
3. Des spécifications techniques intégrant le développement durable
Dès la définition du besoin (CCTP), les spécifications techniques peuvent imposer :
- des seuils de performance,
- des caractéristiques environnementales des produits,
- des exigences de traçabilité ou de justification.
Exemples de clauses environnementales opposables
| Formulation | Niveau | Condition de validité |
|---|---|---|
| « Au moins 30 % de matériaux recyclés certifiés » | Spécification technique | Justificatifs exigés |
| « Émissions ≤ X kg CO₂/m² » | Condition d’exécution | Méthode de calcul définie |
| « Plan de gestion des déchets avec traçabilité » | Exécution | Contrôle et pénalités |
Point de vigilance majeur : le lien avec l’objet du marché
Les exigences environnementales doivent être strictement liées à l’objet du marché, à un stade quelconque de son cycle de vie.
Sont exclues :
- les exigences relatives à la politique générale RSE de l’entreprise,
- les engagements globaux non liés à la prestation exécutée.
Risque en cas d’absence de clause environnementale
L’absence de clause environnementale opposable à compter de 2026 peut entraîner :
- Une fragilisation juridique du marché
- Un risque de recours en référé précontractuel
- Une contestation au contrôle de légalité
- Une remise en cause de la procédure en cas de contentieux
L’obligation ne porte pas sur l’affichage d’une intention, mais sur l’intégration d’une clause juridiquement opposable.
Lecture IRICE : de l’obligation légale à l’opposabilité
L’obligation d’intégrer des clauses environnementales ne suffit pas en soi à sécuriser juridiquement une décision publique. Une exigence environnementale n’est opposable que si :
- elle est formalisée contractuellement,
- elle repose sur des critères mesurables,
- elle est vérifiée par une méthode objective,
- elle fait l’objet d’un contrôle effectif,
- elle est assortie de conséquences en cas de non-conformité.
Son rôle consiste à évaluer, vérifier et certifier, de manière indépendante, la conformité d’un projet ou d’une prestation à des exigences explicites.
Comment transformer l’obligation en critère environnemental structuré ?
À partir de 2026, l’enjeu ne sera plus d’intégrer une clause, mais de définir un critère environnemental objectivable. Deux approches sont possibles :
- Rédaction isolée d’une clause environnementale
- Adossement à un référentiel structuré intégrant des indicateurs vérifiables
Un critère adossé à un cadre méthodologique reconnu permet :
- une traçabilité des exigences,
- une vérifiabilité des engagements,
- une sécurisation juridique renforcée.
Adossement à un référentiel biodiversité ou environnemental
Dans les marchés de travaux ou d’aménagement, le critère environnemental peut notamment porter sur :
- la performance biodiversité du projet,
- la réduction des pressions écologiques,
- la qualité écologique du site livré.
Des outils d’évaluation structurés permettent d’objectiver ces critères et d’en assurer la vérifiabilité.
L’adossement à une certification environnementale intégrant la biodiversité (type Effinature) permet d’intégrer le critère dès la phase de programmation et d’en assurer la cohérence jusqu’à la livraison.
Un score peut être mobilisé comme critère d’attribution, tandis qu’une certification peut être exigée comme condition d’exécution du marché.
Traduction opérationnelle pour les acheteurs publics
En pratique, l’obligation 2026 transforme le critère environnemental en élément structurant de la décision d’attribution.
Sans méthode d’évaluation formalisée, la justification de la note attribuée peut devenir fragile en cas de contestation.
L’intégration d’un score objectivable ou d’une certification indépendante permet d’anticiper ce risque et de sécuriser la procédure.
Sans indicateur chiffré, la justification de la note attribuée à l’offre retenue peut devenir fragile en cas de contentieux.
Un critère environnemental pondéré sans indicateur chiffré complique la démonstration de l’objectivité de la décision.
Intégrer un critère biodiversité objectivable : méthode opérationnelle
À compter de 2026, la définition d’un critère biodiversité dans un marché public implique la mise en place d’une méthode de notation objectivable.
Une formulation générale ne permet ni de comparer les offres de manière homogène, ni de justifier la pondération retenue.
Dans ce contexte, le recours à un score biodiversité structuré constitue la méthode la plus directement mobilisable comme critère d’attribution.
Le Biodiversity Performance Score (BPS) permet :
- d’attribuer une note chiffrée et traçable,
- de définir une pondération claire du critère environnemental,
- de comparer les offres sur une base méthodologique identique,
- de sécuriser la décision d’attribution en cas de contestation.
En pratique, un score structuré simplifie la rédaction du DCE et la traçabilité de la décision.
Un score chiffré transforme un critère déclaratif en critère mesurable, comparable et opposable.
Lorsque la collectivité souhaite aller au-delà du seul critère d’attribution, une certification environnementale structurée peut être intégrée comme condition d’exécution du marché.
Exemple d’intégration dans un marché public
Critère d’attribution :
“Performance environnementale du projet évaluée au regard d’un référentiel structuré intégrant des indicateurs biodiversité vérifiables.”
Modalités d’évaluation :
- notation sur la base d’un score objectivé,
- vérification indépendante possible,
- traçabilité documentaire.
Clauses environnementales marchés publics 2026
De l’obligation réglementaire à la méthode d’évaluation
L’obligation d’intégrer une clause environnementale conduit, en pratique, à définir une méthode d’évaluation. Sans méthode structurée, le critère environnemental reste déclaratif. Avec un score ou une certification structurée, le critère devient mesurable, comparable et opposable.
Un score peut être mobilisé comme critère d’attribution, tandis qu’une certification structurée peut être intégrée comme condition d’exécution du marché.
Pourquoi un simple critère déclaratif est insuffisant ?
Un critère environnemental fondé uniquement sur une description qualitative présente trois limites :
- difficulté de comparaison objective des offres,
- absence de méthode de notation vérifiable,
- fragilité en cas de contentieux.
À l’inverse, un critère adossé à un indicateur structuré permet :
- une notation transparente,
- une traçabilité des données,
- une vérification indépendante.
Une formulation générale sans indicateur mesurable rend difficile la justification de la pondération retenue et de la note finale attribuée.
En l’absence d’un indicateur objectivable, la comparaison des offres repose sur une appréciation qualitative difficilement défendable.
Une rédaction isolée sans cadre méthodologique structuré rend la justification de la note attribuée plus complexe en cas de contrôle ou de recours.
Checklist opérationnelle 2026
Avant publication, vérifiez :
- La présence d’au moins une clause environnementale
- Le lien direct avec l’objet du marché
- La capacité de contrôle et de vérification
- L’absence de formulation générale ou non mesurable
Une clause non vérifiable peut être considérée comme juridiquement fragile.
Pourquoi anticiper dès maintenant ?
À l’approche de 2026, les acheteurs publics s’exposent à plusieurs risques :
- clauses inopérantes ou inapplicables,
- contentieux liés à l’absence de lien avec l’objet du marché,
- impossibilité de démontrer la conformité environnementale,
- fragilisation des décisions d’attribution.
- sécuriser juridiquement les marchés,
- rendre les exigences environnementales réellement opérantes,
- disposer de preuves vérifiables et exploitables.
Pour aller plus loin
- Vous formulez des marchés publics
Structuration juridique des clauses environnementales et des exigences contractuelles. - Vous devez démontrer la conformité environnementale
Indépendance, traçabilité et production de preuves opposables. - Vous devez évaluer ou certifier un projet
Certification environnementale et biodiversité fondée sur des référentiels vérifiables.
Cette page constitue une synthèse juridique fondée sur les textes en vigueur et leurs interprétations constantes à la date de publication.IRICE assure une veille réglementaire continue sur les obligations environnementales applicables à la commande publique.
Besoin d’un appui méthodologique ?
La conformité 2026 suppose désormais une méthode d’évaluation juridiquement sécurisée.
Elle suppose :
- la définition d’un critère environnemental objectivable,
- le choix d’indicateurs mesurables,
- la sécurisation juridique de la notation.
IRICE peut intervenir en appui technique sur :
- la structuration d’un critère biodiversité adossé à un score (BPS),
- l’intégration d’une certification environnementale dans le marché (Effinature),
- l’analyse de conformité préalable avant publication.