Formulations et allégations biodiversité
Ce qu’il est possible de dire - et ce qui ne l’est pas
Pourquoi un cadre des allégations ?
Toute référence à la biodiversité dans un document public, commercial, financier ou institutionnel constitue une allégation environnementale.
Une allégation imprécise, excessive ou ambiguë expose :
- le porteur de projet,
- l’investisseur,
- la collectivité,
à des risques juridiques, réglementaires et réputationnels.
Principe fondamental
On ne communique que ce qui est mesuré, évalué ou certifié.
Et uniquement à hauteur de ce qui est effectivement démontré.
Et uniquement à hauteur de ce qui est effectivement démontré.
La certification, l’évaluation et la mesure n’ouvrent pas les mêmes droits d’allégation.
Statut des démarches et portée des allégations
IRICE distingue trois niveaux, correspondant à des droits de communication différents.
1. Projets engagés dans une démarche (sans certification)
Formulations autorisées
- Le projet est engagé dans une démarche d’évaluation de la biodiversité.
- Une analyse de la performance biodiversité est en cours.
- Projet certifié biodiversité.
- Projet conforme aux exigences biodiversité.
- Projet exemplaire ou performant sur le plan écologique.
2. Certification Effinature
Formulations autorisées
- Projet certifié Effinature.
- Certification biodiversité délivrée par IRICE, organisme de certification indépendant accrédité ISO/IEC 17065.
- Le projet a fait l’objet d’un audit indépendant portant sur la performance biodiversité.
- La certification Effinature contribue à la prise en compte de la biodiversité dans le projet.
(à condition de préciser le périmètre certifié)
- Projet garanti biodiversité.
- Projet totalement respectueux de la nature.
- Certification assurant une performance écologique globale.
3. Biodiversity Performance Score (BPS)
Formulations autorisées
- Le projet a obtenu un Biodiversity Performance Score de niveau [A–G].
- La performance biodiversité du projet a été évaluée et notée par IRICE.
- Projet certifié BPS.
- Label biodiversité BPS.
- Garantie de performance écologique.
4. Efficarbone
Formulations autorisées
- Les émissions carbone du chantier ont été mesurées à l’aide de l’outil Efficarbone.
- Une notation carbone du chantier a été réalisée.
- Chantier certifié bas carbone.
- Projet conforme aux exigences carbone.
- Garantie de réduction des émissions.
Cas spécifiques de communication
Plaquettes de vente immobilière
Autorisé :
Autorisé :
- mention factuelle de la certification ou de l’évaluation ;
- présence du logo conforme à la charte ;
- périmètre clairement identifié.
- promesses de valeur future non certifiées ;
- assimilation à un label global du programme.
Reporting ESG / CSRD
Autorisé :
- mention des certifications délivrées ;
- description des évaluations réalisées ;
- intégration des scores et résultats mesurés.
- présentation d’une démarche volontaire comme une conformité réglementaire ;
- omission des limites ou du périmètre évalué.
Communication investisseurs et finance durable
Autorisé :
- présentation de la certification comme élément de preuve ;
- articulation avec les enjeux de risque, de conformité et de décision.
- assimilation à une garantie financière ou de performance future ;
- usage promotionnel non proportionné.
Responsabilité des porteurs de projet
Le porteur de projet est responsable :
- des formulations utilisées,
- de la conformité des supports,
- du respect du cadre défini par IRICE.
Finalité du cadre d’allégations
Ce cadre vise à :
- éviter les dérives de greenwashing et de green claims ;
- aligner la communication avec la réalité des preuves produites ;
- protéger les acteurs engagés dans une démarche sérieuse ;
- renforcer la crédibilité des projets évalués et certifiés.
À retenir
La crédibilité d’une démarche biodiversité repose moins sur ce que l’on dit que sur ce que l’on est en mesure de démontrer.
L’usage d’un logo constitue une allégation engage une responsabilité.
IRICE - Accréditation Cofrac n°5-0655, certification de produits, procédés et services, liste des implantations et portée disponibles sur www.cofrac.fr.