Biodiversité et carbone chantier
dans vos documents contractuels
Clauses prêtes à intégrer dans vos règlements de consultation, CCTP, conventions et reportings. Biodiversité (Effinature) et carbone chantier (Efficarbone) : deux leviers complémentaires, consultables et copiables.
Pourquoi ces formulations existent
L'écart entre l'intention et la mise en oeuvre reste l'un des défis majeurs de la prise en compte de la biodiversité et du carbone dans l'immobilier et l'aménagement. Les collectivités, aménageurs et promoteurs veulent intégrer ces exigences dans leurs marchés publics, conventions et rapports, mais manquent souvent de formulations précises, vérifiables et techniquement solides.
IRICE, organisme de certification tierce partie, indépendant du propriétaire du référentiel et du professionnel évalué, met à disposition des formulations à insérer dans vos documents contractuels et réglementaires. Pour la biodiversité, elles peuvent renvoyer à la certification Effinature délivrée par IRICE (Accréditation Cofrac n°5-0655 · Certification de produits, procédés et services · ISO/IEC 17065 · Portée disponible sur www.cofrac.fr. Cette accréditation couvre les programmes de certification EFFINATURE et EFFINATURE HVE. ). Pour le carbone chantier, elles s'appuient sur une mesure documentée (Efficarbone).
Ci-dessous, six cas d'usage concrets organisent ces clauses par type de document et par besoin opérationnel : biodiversité et carbone chantier. Chaque clause est consultable en intégralité, directement copiable dans vos propres documents.
1. Règlement de consultation & concours
Destinataires : Collectivités, aménageurs, maîtres d'ouvrage
Documents cibles : Avis de marché, règlement de consultation, règlement de concours
Comment exiger une performance biodiversité mesurable et vérifiable dans vos consultations et concours. Ces clauses permettent de structurer les attentes du maître d'ouvrage, de distinguer les missions de conseil et d'évaluation, et de garantir l'indépendance de l'appréciation finale.
Champ d'application
Le présent article a pour objet de définir le cadre général dans lequel la biodiversité est prise en compte dans la consultation, ainsi que les attentes du maître d'ouvrage en matière de performance biodiversité.
Formulation principale
Lorsque la biodiversité est mobilisée comme critère d'appréciation du projet, elle est entendue comme une performance à démontrer, et non comme une simple intention ou déclaration d'engagement.
Les candidats sont attendus sur leur capacité à proposer une démarche permettant :
- la définition d'objectifs biodiversité objectivables ;
- la production d'éléments vérifiables permettant d'apprécier les effets du projet sur les milieux naturels et la biodiversité ;
- la constitution d'une base de preuves compatible avec une évaluation indépendante.
Les propositions reposant exclusivement sur des engagements déclaratifs, des approches qualitatives non vérifiables ou des dispositifs d'auto-appréciation ne répondent pas aux attentes formulées.
Portée des attentes du maître d'ouvrage
Les attentes du maître d'ouvrage portent sur :
- la cohérence globale de la démarche proposée au regard des enjeux biodiversité du projet ;
- la capacité de la démarche à produire des résultats appréciables et vérifiables ;
- la lisibilité des éléments permettant l'analyse et la comparaison des offres.
Le présent article ne prescrit aucun référentiel, méthode, outil ou organisme spécifique.
Notes d'usage
(à titre informatif, non normatif)
Cette clause vise à cadrer clairement le niveau d'exigence attendu, poser une définition opérationnelle de la performance biodiversité, sécuriser l'analyse des offres en amont et éviter toute ambiguïté sur la portée des engagements attendus.
Champ d'application
Le présent article a pour objet de clarifier la distinction opérée par le maître d'ouvrage entre les missions de conseil au projet et les missions d'évaluation de la performance biodiversité, aux fins de l'analyse des offres.
Formulation principale
Le conseil au projet correspond aux missions visant à assister le maître d'ouvrage ou les équipes de conception dans l'intégration de la biodiversité au projet, notamment par des actions de conseil, d'orientation ou d'optimisation.
L'évaluation de la performance biodiversité vise, quant à elle, à apprécier de manière impartiale et vérifiable les effets du projet sur les milieux naturels et la biodiversité, au regard des objectifs définis.
Ces deux missions répondent à des finalités distinctes et ne sont pas assimilables.
Dans le cadre de l'analyse des offres, le maître d'ouvrage distingue :
- les éléments relevant du conseil au projet ;
- les éléments relevant de l'évaluation de la performance biodiversité.
Les propositions ne permettant pas d'identifier clairement cette distinction, ou reposant sur une confusion entre conseil et évaluation, sont susceptibles d'affecter la recevabilité ou la qualité de l'offre.
La participation d'un candidat à des missions de conseil au projet ne vaut pas, par elle-même, capacité à produire une évaluation de la performance biodiversité conforme aux attentes du maître d'ouvrage.
Notes d'usage
(à titre informatif, non normatif)
Cette clause vise à clarifier le périmètre pris en compte dans l'analyse des offres, prévenir toute confusion entre conseil et évaluation, garantir l'impartialité des appréciations et sécuriser juridiquement la phase d'analyse.
Formulation principale
L'évaluation de la performance biodiversité doit être réalisée de manière indépendante, impartiale et vérifiable.
À ce titre, elle ne peut être assurée par une entité ayant participé, directement ou indirectement, à la conception, à l'orientation, à l'optimisation ou à la mise en oeuvre du projet sur le volet biodiversité.
Les candidats doivent être en mesure de démontrer l'absence de conflit d'intérêts réel ou potentiel entre les missions de conseil au projet et les missions d'évaluation de la performance biodiversité.
Les candidats précisent, dans leur offre, les modalités retenues pour garantir l'indépendance de l'évaluation, notamment :
- la distinction des entités ou des équipes impliquées ;
- les règles internes mises en place pour prévenir les conflits d'intérêts ;
- les conditions d'intervention de l'évaluateur.
Le présent article ne prescrit aucun mode d'organisation, aucun référentiel ni aucun organisme particulier. Il définit une exigence de résultat en matière d'indépendance, sans préjuger des solutions retenues par les candidats.
Notes d'usage
(à titre informatif, non normatif)
Cette clause vise à garantir l'impartialité de l'évaluation, prévenir toute auto-évaluation ou validation interne, sécuriser la décision du maître d'ouvrage et renforcer la crédibilité des résultats pris en compte dans l'analyse des offres.
Formulation principale
Ne sont pas prises en compte au titre de la conformité des offres :
- les démarches reposant exclusivement sur des déclarations d'intention ou des engagements qualitatifs non vérifiables ;
- les approches fondées sur l'auto-évaluation des candidats ou des parties prenantes ;
- les dispositifs de reconnaissance interne ne reposant pas sur une évaluation indépendante ;
- les démarches participatives ou collaboratives ne permettant pas d'établir une preuve objectivable de la performance atteinte.
Les démarches mentionnées au présent article, quelle que soit leur dénomination ou leur niveau d'ambition affiché, ne sauraient être assimilées à une évaluation de la performance biodiversité au sens de la consultation.
Les offres reposant principalement sur ces démarches sont susceptibles d'être regardées comme non conformes aux attentes du maître d'ouvrage.
Notes d'usage
(à titre informatif, non normatif)
Cette clause vise à clarifier les attendus en matière de conformité, éviter toute confusion entre intention, engagement et performance démontrée, sécuriser juridiquement l'analyse des offres et prévenir la prise en compte de démarches non opposables.
Formulation principale
Les offres comportent, au minimum, les éléments suivants :
- une présentation de la compréhension des enjeux biodiversité propres au projet ;
- une description de la démarche proposée pour définir et atteindre les objectifs biodiversité ;
- l'identification des éléments permettant d'objectiver et de vérifier la performance biodiversité ;
- la présentation des modalités retenues pour garantir l'indépendance de l'évaluation.
Ces éléments doivent être présentes de manière claire, structurée et directement exploitable pour l'analyse des offres.
Les candidats veillent à présenter des éléments permettant :
- une lecture aisée par le maître d'ouvrage ;
- une comparaison objective entre les offres ;
- l'identification des points de convergence ou de divergence avec les attentes exprimées.
Le présent article ne prescrit aucun format, support ou outil particulier.
Notes d'usage
(à titre informatif, non normatif)
Cette clause vise à faciliter l'analyse et la comparaison des offres, garantir la prise en compte effective de la performance biodiversité, éviter les réponses purement déclaratives et sécuriser la phase d'analyse.
Champ d'application
La présente formulation est destinée à être intégrée dans les documents de cadrage, de programmation, de décision ou de principe, lorsque la biodiversité est mobilisée comme critère d'appréciation d'un projet.
Elle s'applique à tout projet d'aménagement, de construction ou d'infrastructure pour lequel la prise en compte de la biodiversité est susceptible d'influer sur les choix de conception, de réalisation ou de décision.
Formulation principale
Lorsque la biodiversité est prise en compte dans un projet, celle-ci fait l'objet d'une évaluation de performance fondée sur des éléments mesurables, vérifiables et traçables.
Cette évaluation vise à apprécier les effets du projet sur les milieux naturels et la biodiversité, au regard d'objectifs définis en amont et formalisés dans les documents de référence du projet.
La performance biodiversité ne saurait être appréciée au moyen de déclarations d'intention, d'engagements qualitatifs non vérifiables ou de dispositifs reposant exclusivement sur l'auto-évaluation des parties prenantes au projet.
Variante de principe renforce
La prise en compte de la biodiversité implique une évaluation indépendante de la performance atteinte, reposant sur des critères objectivables et permettant une vérification a posteriori.
Toute démarche ne permettant pas d'établir une traçabilité des éléments évalués, ni de distinguer clairement le conseil au projet de son évaluation finale, est réputée insuffisante au regard de l'exigence formulée.
Notes d'usage
(à titre informatif, non normatif)
Cette formulation a pour objet d'affirmer que la biodiversité relève d'une logique de performance et non d'intention, de préparer la cohérence avec les exigences ultérieures de consultation, de contractualisation ou de reporting, de prévenir toute confusion entre assistance à la conception et évaluation finale, et de sécuriser la décision publique ou privée fondée sur la prise en compte de la biodiversité.
Champ d'application
La présente formulation est destinée à être intégrée dans les documents de cadrage, de décision ou de principe, lorsque la biodiversité est prise en compte comme critère d'appréciation d'un projet.
Elle s'applique à toute situation dans laquelle interviennent, successivement ou concomitamment, des missions de conseil à la conception du projet et des missions d'évaluation de la performance biodiversité.
Formulation principale
Le conseil à un projet, consistant à assister le maître d'ouvrage ou les équipes de conception dans l'intégration de la biodiversité, est distinct de l'évaluation de la performance biodiversité du projet.
L'évaluation de la performance biodiversité vise à apprécier, de manière impartiale et vérifiable, les effets du projet au regard des objectifs définis en amont. Elle ne saurait être réalisée par une entité ayant participé à la conception, à l'orientation ou à l'optimisation du projet sur le volet biodiversité.
Toute confusion entre les missions de conseil et d'évaluation est susceptible de porter atteinte à l'objectivité, à la crédibilité et à l'opposabilité des résultats produits.
Variante de principe renforce
Les missions de conseil à la conception du projet et les missions d'évaluation finale de la performance biodiversité doivent être confiées à des entités distinctes, afin de garantir l'indépendance de l'évaluation.
Toute démarche reposant sur une auto-évaluation, une validation interne ou une appréciation participative des résultats est réputée insuffisante au regard de l'exigence d'indépendance formulée.
Notes d'usage
(à titre informatif, non normatif)
Cette formulation a pour objet de prévenir tout conflit d'intérêts réel ou apparent, de garantir l'impartialité de l'évaluation de la performance biodiversité, de sécuriser la décision fondée sur les résultats produits et d'éviter toute assimilation entre conseil méthodologique et évaluation finale opposable.
2. Documents d'urbanisme (PLU, ZAC)
Destinataires : Collectivités, EPA, aménageurs
Documents cibles : PLU, règlement de ZAC, cahier des charges de cession
Comment inscrire la biodiversité comme critère structurant dans les documents de planification. Ces formulations s'intègrent dans les délibérations, chartes territoriales, notes de programmation et documents d'orientation, en amont de toute consultation.
Champ d'application
La présente formulation est destinée à être intégrée dans des documents de cadrage, de décision ou d'orientation, notamment :
- avis de marche,
- délibérations d'assemblées délibérantes,
- notes de cadrage ou de programmation,
- documents stratégiques ou institutionnels.
Elle s'applique à tout projet d'aménagement, de construction ou de transformation ayant un impact potentiel sur les milieux naturels ou la biodiversité.
Formulation principale
La biodiversité est reconnue comme un critère structurant du projet, au même titre que les considérations techniques, économiques et réglementaires.
À ce titre, le projet devra intégrer des objectifs explicites en matière de biodiversité, traduits de manière objectivable et vérifiable, permettant d'apprécier sa performance globale sur ce volet.
La prise en compte de la biodiversité ne saurait se limiter à une déclaration d'intention ou à des engagements qualitatifs non mesurables.
Variante courte
La biodiversité constitue un critère structurant du projet. Sa prise en compte devra être objectivée par des éléments vérifiables, permettant d'en apprécier la performance effective.
Notes d'usage
(à titre informatif, non normatif)
Cette formulation a pour objet d'inscrire la biodiversité au niveau des critères de décision du projet, de préparer la cohérence avec les documents ultérieurs (consultation, contractualisation, suivi) et de préserver la liberté de choix des méthodes et acteurs, sans prescription particulière.
Champ d'application
La présente formulation est destinée à être intégrée dans les documents de programmation, de cadrage stratégique ou de décision, notamment :
- délibérations d'assemblées délibérantes,
- documents de programmation ou d'orientation,
- chartes territoriales ou documents-cadres,
- notes stratégiques ou institutionnelles relatives aux projets d'aménagement ou de construction.
Elle s'applique aux projets dont la conception, la réalisation ou l'exploitation est susceptible d'avoir un impact direct ou indirect sur les milieux naturels, les habitats ou la biodiversité.
Formulation principale
La biodiversité est reconnue comme un critère structurant du projet, pris en compte des les phases amont de décision et de programmation.
À ce titre, le projet doit définir des objectifs explicites en matière de biodiversité, traduits en dispositions objectivables, permettant d'apprécier de manière vérifiable la performance du projet sur ce volet.
La prise en compte de la biodiversité implique une analyse structurée des effets du projet sur les milieux naturels, ainsi que la mise en cohérence des choix de conception, de réalisation et d'exploitation avec les objectifs définis.
Les exigences relatives à la biodiversité ne sauraient se limiter à des engagements déclaratifs ou à des mesures non vérifiables. Elles doivent permettre une appréciation indépendante de la performance atteinte, selon des critères définis en amont.
Variante renforcée (projets à forts enjeux)
La biodiversité constitue un critère structurant et transversal du projet, intégré aux décisions de programmation, de conception et de mise en oeuvre.
Le projet devra démontrer, sur la base d'éléments objectivables et vérifiables, la performance atteinte en matière de biodiversité, au regard des objectifs définis des les phases amont.
Toute démarche reposant exclusivement sur des engagements déclaratifs, des intentions non mesurables ou des dispositifs d'auto-évaluation est réputée insuffisante au regard de l'exigence formulée.
Notes d'usage
(à titre informatif, non normatif)
Cette formulation vise à positionner la biodiversité au niveau des critères structurants de décision, assurer la cohérence entre les documents de programmation et les pièces ultérieures du projet, préserver la liberté de choix des solutions techniques, des méthodes et des intervenants, et préparer l'évaluation indépendante de la performance biodiversité à un stade ultérieur.
3. Cahier des charges technique (CCTP)
Destinataires : MOA, AMO, architectes
Documents cibles : CCTP, programme technique, note de cadrage
Exigences techniques pour la biodiversité dans les spécifications de projet. Ces clauses définissent l'objet de la mission, les niveaux de performance attendus, les indicateurs, les preuves exigées et les conditions de validation finale.
Objet de la mission
La présente mission a pour objet l'intégration de la biodiversité dans le projet, en tant qu'exigence technique à part entière, au même titre que les autres exigences définies au présent CCTP.
Elle vise à assurer la prise en compte effective des enjeux liés aux milieux naturels et à la biodiversité dans la conception, la réalisation et, le cas échéant, la livraison du projet.
Périmètre technique de la mission
La mission biodiversité comprend l'ensemble des prestations nécessaires à la prise en compte des objectifs biodiversité définis par le maître d'ouvrage, notamment :
- l'identification des enjeux biodiversité en lien avec le projet ;
- la traduction de ces enjeux en objectifs techniques compatibles avec le projet ;
- la production des éléments techniques permettant d'apprécier la conformité du projet aux objectifs définis.
Le périmètre de la mission est strictement limite aux prestations nécessaires à l'atteinte des objectifs biodiversité et à la production des éléments requis par le présent CCTP.
Limites de la mission
La mission biodiversité ne constitue ni une mission de maîtrise d'oeuvre, ni une mission de conseil stratégique global, ni une mission d'évaluation finale indépendante de la performance biodiversité.
Elle ne saurait se substituer aux obligations réglementaires applicables au projet, ni aux autres missions définies dans les pièces contractuelles.
Notes d'usage
(à titre informatif, non normatif)
Cette clause vise à définir clairement le périmètre de la mission biodiversité, éviter toute ambiguïté contractuelle sur le rôle du titulaire, préparer la distinction entre production technique et évaluation finale indépendante, et sécuriser la lecture du CCTP par les candidats et le maître d'ouvrage.
Principe général
Le projet est soumis à des exigences relatives à la performance biodiversité, entendue comme la capacité du projet à démontrer, sur la base d'éléments objectivables et vérifiables, la prise en compte effective des enjeux liés aux milieux naturels et à la biodiversité.
Ces exigences constituent des obligations techniques du présent CCTP.
Définition des attendus
Les attendus relatifs à la performance biodiversité doivent être définis de manière explicite et traduits en objectifs :
- mesurables ou objectivables,
- compatibles avec les caractéristiques du projet,
- vérifiables à l'issue des phases concernées.
Toute appréciation fondée sur des déclarations d'intention ou des engagements non vérifiables est réputée insuffisante.
Absence de prescription de méthode
Les exigences relatives à la performance biodiversité définissent un résultat attendu, sans prescrire de méthode, d'outil, de référentiel ou d'organisme particulier.
Le titulaire conservé la liberté de proposer les solutions techniques permettant de satisfaire aux exigences définies, sous réserve de leur caractère objectivable et vérifiable.
Notes d'usage
(à titre informatif, non normatif)
Cette clause vise à formuler des exigences biodiversité opposables dans le CCTP, éviter toute ambiguïté sur la notion de performance biodiversité, préserver la liberté de conception tout en garantissant la vérifiabilité des résultats, et préparer l'encadrément des indicateurs, mesures et livrables attendus.
Indicateurs et mesures
Le titulaire est tenu de produire les éléments techniques nécessaires à l'appréciation de la performance biodiversité du projet.
Les indicateurs et mesures proposés par le titulaire doivent :
- être en lien direct avec les objectifs biodiversité définis pour le projet ;
- permettre d'objectiver les effets du projet sur les milieux naturels et la biodiversité ;
- être adaptés à l'échelle, à la nature et aux enjeux du projet.
Livrables attendus
Le titulaire fournit, aux échéances prévues par le marche, les livrables nécessaires, notamment :
- des documents de synthèse présentant les objectifs, indicateurs et résultats ;
- les éléments techniques justifiant les mesures retenues ;
- toute pièce permettant d'assurer la traçabilité des données produites.
Absence de prescription
Le présent article n'impose ni indicateur standardisé, ni méthode spécifique, ni outil particulier. Le titulaire demeure libre de proposer les indicateurs, mesures et formats de livrables les plus adaptés, sous réserve du respect des exigences de vérifiabilité et de traçabilité.
Notes d'usage
(à titre informatif, non normatif)
Cette clause vise à encadrer la production des éléments techniques biodiversité, garantir la lisibilité et la vérifiabilité des résultats, éviter les livrables purement déclaratifs ou non exploitables, et préparer la constitution du dossier de preuves.
Principe général
La performance biodiversité du projet doit être établie sur la base d'un dossier de preuves, constitue par le titulaire et regroupant l'ensemble des éléments permettant d'en démontrer la réalité et la conformité aux exigences du présent CCTP.
Constitution du dossier de preuves
Le dossier de preuves comprend, à minima :
- les documents produits au titre des indicateurs, mesures et livrables définis au présent CCTP ;
- les données sources utilisées pour l'établissement des résultats ;
- les éléments permettant d'identifier les hypothèses, méthodes et périmètres retenus ;
- toute pièce justificative nécessaire à la compréhension et à la vérification des résultats.
Traçabilité des éléments produits
Les éléments doivent être organisés de manière à garantir :
- la traçabilité des données depuis leur production jusqu'a leur restitution ;
- l'identification des auteurs et des dates de production ;
- la cohérence entre les objectifs biodiversité définis, les indicateurs retenus et les résultats présentes.
Toute donnée non traçable ou insuffisamment documentée est réputée non exploitable.
Vérifiabilité
Le dossier de preuves doit permettre une vérification indépendante, a posteriori, des résultats annoncés. Il doit être suffisamment explicite pour permettre à un tiers qualifié, n'ayant pas participé à la production des éléments, d'en apprécier la cohérence et la conformité aux exigences formulées.
La constitution du dossier de preuves ne constitue pas, en elle-même, une évaluation indépendante de la performance biodiversité. Elle vise à fournir les éléments nécessaires à une telle évaluation, sans se substituer à celle-ci.
Notes d'usage
(à titre informatif, non normatif)
Cette clause vise à garantir la solidité et la traçabilité des éléments biodiversité produits, éviter toute appréciation fondée sur des éléments non vérifiables, sécuriser la décision fondée sur la performance biodiversité, et préparer les conditions de validation finale du projet.
Principe de validation finale
La validation finale de la performance biodiversité du projet intervient à l'issue des phases prévues au marche, sur la base des éléments produits conformément aux exigences du présent CCTP.
Elle conditionne la réception des prestations relatives à la mission biodiversité.
Conditions de recevabilité
La validation finale est subordonnée à la remise d'un dossier complet, comprenant notamment :
- l'ensemble des livrables exigés au titre du CCTP ;
- le dossier de preuves permettant d'établir la traçabilité et la vérifiabilité des résultats ;
- les éléments de synthèse permettant d'apprécier la conformité du projet aux objectifs biodiversité définis.
Tout dossier incomplet ou ne permettant pas une appréciation objective de la performance biodiversité est réputé irrecevable.
Distinction entre validation contractuelle et évaluation indépendante
La validation finale au titre du présent CCTP constitue une validation contractuelle de la conformité des prestations réalisées.
Elle ne vaut ni certification, ni évaluation indépendante de la performance biodiversité, lesquelles relèvent, le cas échéant, de procédures distinctes.
Conséquences d'une non-conformité
En cas de non-conformité constatée, le maître d'ouvrage peut demander au titulaire :
- la production d'éléments complémentaires ;
- la reprise ou l'ajustement des livrables concernés ;
- toute mesure nécessaire à la mise en conformité avec les exigences du présent CCTP.
Notes d'usage
(à titre informatif, non normatif)
Cette clause vise à encadrer juridiquement la réception des prestations biodiversité, éviter toute validation implicite ou non fondée sur des preuves, distinguer clairement validation contractuelle et évaluation indépendante, et sécuriser la décision finale du maître d'ouvrage.
4. Convention & contrats de développement
Destinataires : Promoteurs, aménageurs, investisseurs
Documents cibles : Convention de ZAC, contrat de promotion, BEFA, VEFA avec clauses biodiversité
Obligations contractuelles pour la performance biodiversité dans les contrats de développement. Ces clauses définissent le périmètre contractuel, les obligations de résultat, les conditions d'évaluation indépendante, les mécanismes de preuve et les règles d'usage des résultats.
Objet de la convention (volet biodiversité)
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la biodiversité est prise en compte dans le cadre du projet, en tant qu'exigence contractuelle à part entière.
Elle précise le champ d'application, le périmètre et les objectifs contractuels relatifs à la biodiversité, sans préjudice des autres obligations prévues au contrat.
Champ d'application
Les stipulations relatives à la biodiversité s'appliquent à l'ensemble des phases du projet concernées par la présente convention, notamment :
- les phases de conception et de définition du projet ;
- les phases de réalisation ou de mise en oeuvre ;
- le cas échéant, les phases de livraison ou de clôture contractuelle.
Périmètre contractuel
Le périmètre contractuel biodiversité couvre :
- la définition des objectifs biodiversité applicables au projet ;
- la production des éléments techniques nécessaires à l'appréciation de leur atteinte ;
- la constitution des éléments permettant d'en vérifier la conformité.
Le présent périmètre ne saurait être interprété comme une mission de maîtrise d'oeuvre, ni comme une mission d'évaluation indépendante.
Objectifs contractuels relatifs à la biodiversité
Les parties conviennent que les objectifs biodiversité définis au titre de la présente convention doivent être :
- explicitement formules ;
- compatibles avec la nature et l'échelle du projet ;
- objectivables et vérifiables sur la base d'éléments produits contractuellement.
Les objectifs biodiversité ne sauraient se limiter à des engagements déclaratifs ou à des intentions non mesurables.
Notes d'usage
(à titre informatif, non normatif)
Cette clause vise à poser clairement le périmètre contractuel biodiversité, éviter toute ambiguïté sur la portée des engagements, préparer les clauses relatives à la performance, à l'évaluation et à la preuve, et sécuriser l'interprétation contractuelle.
Principe de l'obligation contractuelle
Les parties conviennent que la prise en compte de la biodiversité au titre de la présente convention constitue une obligation contractuelle portant sur l'atteinte d'une performance objectivable, appréciée au regard des objectifs définis contractuellement.
Cette obligation ne se limite pas à la mise en oeuvre de moyens ou d'actions déclaratives.
Contenu des obligations
Au titre de la performance biodiversité, la partie tenue à l'obligation s'engage à :
- définir et mettre en oeuvre des objectifs biodiversité compatibles avec le projet ;
- produire des éléments permettant d'objectiver les effets du projet sur les milieux naturels et la biodiversité ;
- fournir des résultats mesurables ou objectivables, vérifiables à l'issue des phases concernées.
Toute appréciation fondée exclusivement sur des engagements de moyens, des intentions ou des déclarations non vérifiables est réputée insuffisante au regard des obligations contractuelles.
La présente convention n'impose aucun référentiel, méthode, outil ou organisme particulier.
Notes d'usage
(à titre informatif, non normatif)
Cette clause vise à qualifier juridiquement la performance biodiversité comme une obligation contractuelle, dépasser une logique de simple obligation de moyens, sécuriser l'interprétation et l'exécution du contrat, et préparer l'évaluation indépendante et la validation finale.
Principe général
Les parties conviennent que l'appréciation finale de la performance biodiversité du projet repose sur une évaluation indépendante, distincte des missions de conseil ou de production réalisées dans le cadre de la présente convention.
Cette évaluation constitue le fondement de la validation finale de la performance biodiversité au titre du contrat.
Indépendance de l'évaluation
L'évaluation de la performance biodiversité est réalisée par une entité ou une équipe indépendante, n'ayant pas participé à la conception, à l'orientation, à l'optimisation ou à la mise en oeuvre du projet sur le volet biodiversité.
Toute situation susceptible de créer un conflit d'intérêts réel ou apparent est exclue.
Modalités de l'évaluation
Les modalités de réalisation de l'évaluation indépendante doivent permettre :
- l'examen des objectifs biodiversité définis contractuellement ;
- l'analyse des résultats et des éléments produits ;
- la vérification de la cohérence entre les objectifs, les indicateurs et les résultats.
Validation finale
La validation finale intervient à l'issue de l'évaluation indépendante, sur la base des conclusions produites. Elle conditionne la reconnaissance contractuelle de l'atteinte de la performance biodiversité définie par les parties.
La validation finale ne saurait être fondée sur des déclarations internes, des auto-appréciations ou des engagements non vérifiables.
L'évaluation indépendante et la validation finale prévues par la présente convention ne valent ni certification, ni reconnaissance réglementaire, sauf stipulation expresse contraire.
Notes d'usage
(à titre informatif, non normatif)
Cette clause vise à garantir l'impartialité de l'appréciation finale, sécuriser contractuellement la validation de la performance biodiversité, prévenir toute confusion entre conseil et évaluation, et préparer l'exploitation ultérieure des résultats.
Principe général
Les parties conviennent que la performance biodiversité définie au titre de la présente convention doit être établie sur la base d'un dossier de preuves, permettant d'en démontrer la réalité, la cohérence et la conformité aux objectifs contractuels.
Constitution du dossier de preuves
Le dossier de preuves comprend, à minima :
- les documents et livrables produits au titre des obligations contractuelles ;
- les données sources, hypothèses et méthodes mobilisées ;
- les éléments permettant d'assurer la traçabilité des informations produites ;
- toute pièce justificative nécessaire à la compréhension et à la vérification des résultats.
Traçabilité des éléments
Les éléments doivent être organisés de manière à garantir :
- l'identification des sources et des dates de production ;
- la cohérence entre les objectifs définis, les indicateurs retenus et les résultats présentes ;
- la possibilité de reconstituer le raisonnement ayant conduit aux résultats annoncés.
Toute donnée non traçable ou insuffisamment documentée est réputée non exploitable.
Opposabilité contractuelle
Les éléments figurant dans le dossier de preuves ont valeur opposable entre les parties pour l'appréciation de l'exécution des obligations contractuelles relatives à la biodiversité.
Le dossier de preuves est conservé pendant la durée prévue par la convention ou, à défaut, pendant une durée permettant l'exercice des droits et recours des parties.
Notes d'usage
(à titre informatif, non normatif)
Cette clause vise à garantir la solidité et l'opposabilité des éléments produits, éviter toute appréciation fondée sur des éléments non vérifiables, sécuriser l'exécution et l'interprétation du contrat, et préparer l'usage ultérieur des résultats, notamment à des fins de communication ou de reporting.
Principe général
Les résultats relatifs à la performance biodiversité du projet ne peuvent être utilisés, communiqués ou valorisés qu'à la condition de reposer sur des éléments objectivables, vérifiables et opposables, produits conformément aux stipulations de la présente convention.
Toute communication doit refléter fidèlement la portée et les limites des résultats obtenus.
Usage contractuel des résultats
Les résultats issus de la performance biodiversité peuvent être utilisés par les parties aux seules fins prévues par la convention, notamment :
- l'appréciation de l'exécution des obligations contractuelles ;
- la validation finale de la performance biodiversité ;
- le cas échéant, l'alimentation de démarches de reporting ou de conformité.
Communication externe et allégations
Toute communication externe relative à la biodiversité du projet doit :
- être fondée sur les résultats effectivement valides ;
- préciser le périmètre, la nature et la portée des éléments communiqués ;
- s'abstenir de toute formulation ambiguë, excessive ou susceptible d'induire en erreur.
Les allégations générales non étayées par des éléments vérifiables sont proscrites.
Les résultats produits au titre de la présente convention ne valent ni certification, ni reconnaissance réglementaire, sauf stipulation expresse contraire.
Notes d'usage
(à titre informatif, non normatif)
Cette clause vise à encadrer strictement l'usage des résultats biodiversité, prévenir toute allégation non fondée ou trompeuse, sécuriser juridiquement la communication externe, et préserver la crédibilité des démarches fondées sur la preuve.
5. RSE, reporting & communication
Destinataires : Directions RSE, investisseurs ESG, compliance CSRD/SFDR
Documents cibles : Rapport RSE, DPEF, rapport CSRD, communication ESG
Comment restituer et communiquer la performance biodiversité de manière conforme aux exigences de reporting extra-financier. Ces clauses encadrent la nature des informations communicables, les conditions d'utilisation des résultats, les interdictions et les obligations de traçabilité, en cohérence avec la Directive 2024/825.
Objet du cadre de restitution
Le présent cadre a pour objet de définir les règles générales applicables à la production, à la restitution et à la diffusion des informations relatives à la biodiversité, lorsque celles-ci sont mobilisées dans un contexte de reporting, de communication ou de conformité.
Il vise à garantir la cohérence, la lisibilité et la fiabilité des informations produites.
Principe général de restitution
Les informations relatives à la biodiversité doivent être restituées de manière :
- fondée sur des éléments objectivables et vérifiables ;
- cohérente avec le périmètre effectivement évalué ;
- proportionnée aux résultats réellement obtenus.
Toute restitution reposant sur des déclarations générales, des engagements non étayés ou des appréciations subjectives est exclue du champ du présent cadre.
Articulation avec les résultats produits
La restitution des informations biodiversité s'appuie exclusivement sur :
- les résultats valides ;
- les éléments issus du dossier de preuves ;
- les conclusions formalisées à l'issue des processus d'évaluation ou de validation prévus.
La restitution d'informations relatives à la biodiversité ne vaut ni certification, ni reconnaissance réglementaire, sauf mention expresse contraire.
Notes d'usage
(à titre informatif, non normatif)
Cette clause vise à encadrer strictement la production et la diffusion des informations biodiversité, prévenir toute restitution trompeuse ou imprécise, sécuriser les usages en matière de reporting et de communication, et préparer la distinction entre informations communicables et non communicables.
Catégories d'informations
Les informations relatives à la biodiversité sont distinguées en trois catégories :
a) Données
Les données correspondent aux éléments factuels bruts ou agrégés issus des observations, mesures ou relevés effectués dans le cadre du projet. Elles constituent la base des analyses et ne peuvent être interprétées isolément sans contextualisation.
b) Analyses
Les analyses correspondent aux traitements, interprétations ou mises en relation des données, réalisées selon des hypothèses et des méthodes explicites. Elles permettent d'éclairer les effets du projet sur les milieux naturels et la biodiversité.
c) Conclusions
Les conclusions correspondent aux appréciations synthétiques formulées à partir des analyses et validées dans le cadre des processus prévus. Elles traduisent un niveau d'interprétation engageant, susceptible d'être utilisé dans un cadre décisionnel, contractuel ou de communication.
Conditions de communication par catégorie
- Les données peuvent être communiquées sous réserve d'être correctement identifiées, datées et contextualisées.
- Les analyses ne peuvent être communiquées qu'accompagnées des hypothèses, périmètres et limites associées.
- Les conclusions ne peuvent être communiquées que si elles ont fait l'objet d'une validation formalisée conformément aux documents de référence.
Aucune catégorie d'information ne saurait être assimilée à une autre. La communication de données ou d'analyses ne vaut pas, à elle seule, conclusion sur la performance biodiversité du projet.
Notes d'usage
(à titre informatif, non normatif)
Cette clause vise à clarifier la nature des informations produites, éviter toute confusion entre faits, interprétations et conclusions, sécuriser les usages en matière de reporting et de communication, et préparer l'encadrément des messages diffuses.
Principe général
Les résultats relatifs à la biodiversité ne peuvent être utilisés ou communiqués que s'ils reposent sur des éléments objectivables, vérifiables et valides, produits conformément aux documents de référence applicables.
Toute communication doit être fidèle aux résultats obtenus et proportionnée à leur portée.
Supports de communication concernés
Les dispositions du présent article s'appliquent à l'ensemble des supports de communication, notamment :
- documents institutionnels ou commerciaux ;
- supports de reporting extra-financier ou ESG ;
- communications publiques, numériques ou imprimées ;
- présentations à destination de tiers.
Conditions d'utilisation des résultats
Toute utilisation des résultats doit :
- préciser le périmètre du projet ou de l'opération concernée ;
- indiquer la phase ou la période couverte ;
- mentionner les limites ou réserves associées aux résultats ;
- s'appuyer sur des conclusions effectivement validées.
Interdiction des extrapolations
Il est interdit d'extrapoler les résultats au-delà du périmètre évalué ou de les généraliser à d'autres projets, phases ou entités sans justification formalisée. Toute extrapolation non justifiée est réputée non conforme.
La partie qui communiqué sur la base des résultats est seule responsable du contenu et de la conformité des messages diffuses.
Notes d'usage
(à titre informatif, non normatif)
Cette clause vise à encadrer strictement les messages diffuses, prévenir les usages abusifs ou approximatifs des résultats, sécuriser juridiquement les communications, et préserver la crédibilité des démarches fondées sur la preuve.
Principe général
Toute communication relative à la biodiversité doit être rigoureusement conforme aux résultats valides et aux périmètres effectivement évalués.
Sont proscrites les communications susceptibles d'induire en erreur sur la nature, la portée ou le niveau de performance biodiversité atteint.
Interdictions expresses
Il est notamment interdit :
- d'utiliser les résultats pour revendiquer une performance globale non démontrée ;
- de présenter des données ou analyses comme des conclusions validées ;
- d'assimiler les résultats à une certification ou une reconnaissance réglementaire sans fondement explicite ;
- d'utiliser des formulations absolues ou généralisantes non étayées ;
- de communiquer sur des résultats non valides ou partiels sans mention explicite de leur statut.
Limites d'usage
Les résultats relatifs à la biodiversité ne peuvent être utilisés que :
- dans le périmètre du projet ou de l'opération évaluée ;
- pour la phase ou la période effectivement couverte ;
- dans le respect des limites méthodologiques et opérationnelles identifiées.
Prévention des communications trompeuses
Les parties s'abstiennent de toute communication susceptible de créer une confusion entre :
- engagement et résultat ;
- conseil et évaluation ;
- démarche interne et appréciation indépendante.
Toute ambiguïté est réputée non conforme. Toute communication réalisée en violation des présentes interdictions engage la responsabilité de son auteur.
Notes d'usage
(à titre informatif, non normatif)
Cette clause vise à prévenir les dérives de type allégations abusives ou trompeuses, sécuriser juridiquement les communications biodiversité, protéger la crédibilité des démarches fondées sur la preuve, et limiter les risques réputationnels et réglementaires.
Principe général de traçabilité
Toute communication relative à la biodiversité doit être traçable, c'est-à-dire reliée explicitement aux résultats, documents et périmètres sur lesquels elle repose.
La traçabilité constitue une condition préalable à toute utilisation ou diffusion des informations biodiversité.
Mentions minimales obligatoires
Toute communication comportant une référence à la biodiversité doit, à minima, mentionner :
- le projet ou l'opération concernée ;
- le périmètre géographique et fonctionnel couvert ;
- la phase ou la période d'évaluation ;
- la nature des informations communiquées (données, analyses ou conclusions) ;
- la date de production ou de validation des résultats.
L'absence de l'une de ces mentions rend la communication non conforme.
Références aux documents sources
Les communications doivent permettre d'identifier clairement :
- les documents de référence sur lesquels elles s'appuient ;
- le cas échéant, le dossier de preuves ou les livrables associés ;
- les conditions dans lesquelles les résultats ont été établis.
Toute référence implicite ou non vérifiable est proscrite.
Règles de contextualisation
Les informations communiquées doivent être systématiquement contextualisées afin de :
- éviter toute interprétation excessive ou erronée ;
- préciser les limites du périmètre évalué ;
- distinguer ce qui relève des résultats valides de ce qui relève d'éléments descriptifs.
Aucune information ne peut être présentée hors de son contexte d'origine.
La partie qui communiqué est responsable de l'exactitude des références mentionnées, de la conformité des informations diffusées et du respect des règles de traçabilité définies par la présente clause.
Notes d'usage
(à titre informatif, non normatif)
Cette clause vise à garantir la vérifiabilité des communications biodiversité, renforcer la crédibilité des messages diffuses, prévenir toute communication décontextualisée, et sécuriser les usages vis-a-vis des tiers.
6. Carbone chantier : clauses Efficarbone
Destinataires : Collectivités, aménageurs, maîtres d'ouvrage publics et privés
Documents cibles : DCE, règlement de consultation, CCTP, rapport de suivi chantier
Comment exiger la mesure et la réduction des émissions carbone de la phase chantier. Ces clauses s'appuient sur l'outil Efficarbone (6 postes d'émission rattachés aux modules A4 et A5 de l'EN 15978, 33 facteurs d'émission de la Base Empreinte de l'ADEME) et sont alignées avec l'article 35 de la loi Climat et Résilience qui, depuis août 2026, impose au moins un critère environnemental dans l'attribution des marchés publics.
Champ d'application
Le présent article a pour objet de définir les modalités d'intégration d'un critère d'attribution fondé sur les émissions de gaz à effet de serre de la phase chantier (Ic_chantier), rattachées aux modules A4 et A5 de la norme EN 15978.
Formulation principale
Les candidats sont tenus de produire, à l'appui de leur offre, un bilan prévisionnel des émissions de gaz à effet de serre de la phase chantier couvrant les 6 postes d'émission suivants, rattachés aux modules A4 et A5 de la norme EN 15978 :
- bureau et administratif ;
- déplacements du personnel ;
- approvisionnement des fournisseurs ;
- engins de chantier ;
- déchets et matériaux ;
- base de vie et équipements.
Le bilan doit être établi à partir de facteurs d'émission issus de la Base Empreinte (ADEME) ou d'une source équivalente traçable. Chaque donnée doit être accompagnée de son niveau de confiance : mesure, facture, estimation ou valeur par défaut.
Les bilans reposant exclusivement sur des valeurs forfaitaires ou sur des engagements déclaratifs non documentés ne répondent pas aux attentes formulées.
Pondération indicative
Le critère carbone chantier est pondéré à hauteur de [X] % dans l'analyse des offres, en complément des critères techniques, financiers et, le cas échéant, du critère biodiversité.
Notes d'usage
(à titre informatif, non normatif)
Cette clause permet au maître d'ouvrage de comparer les offres sur un indicateur objectif et mesurable (kgCO₂e/m²), de distinguer les entreprises engagées dans la réduction des émissions chantier, et de constituer un dossier de preuves conforme aux exigences de l'article 35 de la loi Climat et Résilience. L'outil Efficarbone permet de structurer et benchmarker ces bilans côté donneur d'ordre.
Champ d'application
Le présent article concerne les opérations soumises à la RE2020 pour lesquelles le maître d'ouvrage souhaite substituer les valeurs forfaitaires de l'Ic_chantier par des valeurs mesurées, conformément aux dispositions réglementaires le permettant.
Formulation principale
Le titulaire du marché est tenu de produire, en phase d'exécution, un bilan mesuré des émissions de gaz à effet de serre de la phase chantier (Ic_chantier), couvrant les modules A4 et A5 au sens de la norme EN 15978.
Ce bilan mesuré est destiné à être injecté dans le calcul RE2020 en remplacement des valeurs forfaitaires, conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 août 2021 modifié.
Les données doivent être tracées par niveau de confiance (mesure, facture, estimation, valeur par défaut) et établies à partir de facteurs d'émission issus de la Base Empreinte (ADEME).
Intérêt pour le maître d'ouvrage
La mesure réelle du Ic_chantier permet de réduire l'Ic_construction globale du projet lorsque les pratiques chantier sont vertueuses. Ce levier devient critique à mesure que les seuils RE2020 se resserrent (jalons 2025, 2028, 2031).
Notes d'usage
(à titre informatif, non normatif)
Cette clause est particulièrement pertinente pour les opérations proches des seuils réglementaires, où quelques kgCO₂e/m² de réduction sur le chantier peuvent permettre de respecter le seuil sans modifier les choix constructifs. L'outil Efficarbone structure cette mesure et produit un rapport auditable.
Champ d'application
Le présent article définit les modalités de suivi des émissions de gaz à effet de serre pendant la phase de chantier et les exigences relatives au rapport de fin de chantier.
Formulation principale
Le titulaire du marché est tenu de produire, à intervalles définis par le maître d'ouvrage :
- un bilan intermédiaire des émissions carbone du chantier, portant sur les modules A4 et A5 (EN 15978) ;
- un état des écarts constatés par rapport au bilan prévisionnel produit en phase d'offre ;
- les mesures correctives envisagées ou mises en œuvre pour réduire les écarts.
À l'achèvement du chantier, le titulaire produit un rapport de fin de chantier comprenant :
- le bilan définitif des émissions constatées, poste par poste ;
- la comparaison avec le bilan prévisionnel ;
- la traçabilité des données (niveaux de confiance, sources des facteurs d'émission) ;
- les enseignements pour les opérations futures.
Conséquences d'une non-conformité
L'absence de production du rapport de fin de chantier ou la production d'un rapport incomplet constitue un manquement contractuel pouvant entraîner l'application des pénalités prévues au marché.
Notes d'usage
(à titre informatif, non normatif)
Cette clause structure le suivi dans la durée et évite que la mesure carbone reste un exercice théorique de phase offre. Le rapport de fin de chantier constitue une preuve mobilisable pour le reporting CSRD (ESRS E1), pour le futur référentiel CBCA (Chantier Bas Carbone, référentiel NORMATYS en préparation) et pour la démonstration de conformité en commande publique.
Champ d'application
Le présent article a pour objet de définir les modalités d'intégration simultanée d'exigences de performance biodiversité et de performance carbone chantier dans un marché public ou privé.
Formulation principale
Le maître d'ouvrage intègre dans le présent marché deux exigences de performance environnementale distinctes et complémentaires :
- Performance biodiversité : certifiée au regard d'un référentiel public par un organisme de certification accrédité (ISO/IEC 17065), portant sur l'état initial des milieux, les choix de conception, les espèces végétales, les continuités écologiques et le suivi en exploitation ;
- Performance carbone chantier : mesurée sur les modules A4 et A5 (EN 15978) à partir de facteurs d'émission traçables, avec production d'un bilan prévisionnel en phase offre et d'un bilan mesuré en fin de chantier.
Ces deux exigences portent sur des périmètres distincts (écosystèmes et milieux naturels d'une part, émissions de gaz à effet de serre de la phase construction d'autre part) et ne sont pas substituables l'une à l'autre.
Les candidats sont tenus de répondre aux deux exigences de manière distincte et documentée.
Notes d'usage
(à titre informatif, non normatif)
Cette clause permet de couvrir les deux volets de l'article 35 de la loi Climat et Résilience (clause environnementale + critère d'attribution) en un seul cadre cohérent. La biodiversité et le carbone chantier sont deux leviers complémentaires : le premier porte sur le vivant et les milieux, le second sur les émissions de la construction. IRICE intervient sur les deux via Effinature (certification biodiversité) et Efficarbone (mesure carbone chantier).
Pourquoi des clauses opposables ?
Une distinction juridique fondamentale
Insérées dans un contrat, les formulations proposées par IRICE deviennent des obligations opposables entre les parties. Elles s'appuient sur des référentiels publics, des méthodologies traçables (EN 15978, Base Empreinte ADEME) et, pour la biodiversité, sur la certification Effinature délivrée par IRICE.
Solidité des clauses fondées sur une certification tierce partie
Une clause qui renvoie à une certification délivrée en tierce partie s'appuie sur un référentiel public et sur une évaluation indépendante du propriétaire du référentiel et du professionnel. Pour Effinature : Accréditation Cofrac n°5-0655 · Certification de produits, procédés et services · ISO/IEC 17065 · Portée disponible sur www.cofrac.fr. Cette accréditation couvre les programmes de certification EFFINATURE et EFFINATURE HVE. Les clauses les plus solides renvoient à des exigences publiques et à une vérification par un tiers ; une promesse sans tiers évaluateur se prête mal au contrôle.
La directive (UE) 2024/825
Depuis le 27 septembre 2026, la directive (UE) 2024/825 interdit les allégations environnementales génériques dont la spécification ne figure pas sur le même support, les labels de développement durable qui ne reposent ni sur un système de certification ni sur une autorité publique, et les allégations de neutralité fondées sur la compensation. Les clauses ci-dessus aident le maître d'ouvrage à ne communiquer que des résultats vérifiés, dans leur périmètre.
Ressources complémentaires
Biodiversité et carbone chantier dans vos marchés ?
IRICE évalue et certifie la performance biodiversité (Effinature) et mesure le carbone chantier (Efficarbone). Pour l'intégration de ces clauses dans vos documents, nos Biodiversity Partners qualifiés interviennent en tant que consultants indépendants.