Mentions légales
Site internet de l’IIRICE
Dernière mise à jour : 01/01/2025
1. Éditeur du site
Le présent site est édité par :
IRICE – Infrastructure de Référence Indépendante en Certification et Evaluation
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 20 000 €
Immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 835 324 112
Siège social : 10 rue du Lieutenant Parayre, Espace Wagner Bâtiment A2, 13290 AIX-EN-PROVENCE, France
Téléphone : +33 9 70 70 75 35
Email : hello@irice-certification.com
Directeur de la publication : Cédric PLANTAZ, en sa qualité de Président
2. Hébergement
Le site est hébergé par :
Infomaniak Network SA
Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias – Genève, Suisse
Téléphone : +41 22 820 35 44
Email : support@infomaniak.com
Site web : www.infomaniak.com
3. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site (textes, images, graphismes, logos, vidéos, documents, etc.) est protégé par le droit d’auteur et demeure la propriété exclusive d’IRICE, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation partielle ou totale des éléments du site, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
4. Responsabilité
IRICE s’efforce de garantir l’exactitude et la mise à jour des informations publiées sur le site. Toutefois, l’organisme ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs, omissions, ou indisponibilités temporaires. L’utilisation des contenus se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur.
5. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers.
IRICE ne contrôle pas ces contenus et décline toute responsabilité quant aux informations, services ou pratiques de ces sites externes.
6. Données personnelles
La navigation sur le site peut entraîner la collecte de données à caractère personnel, traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.
7. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’utilisation du site relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d’IRICE.
8. Conformité réglementaire et allégations environnementales
La transition écologique engagée au niveau européen a fait évoluer l’usage des allégations environnementales d’un registre déclaratif vers un registre juridique et économique.
1. Éditeur du site
Le présent site est édité par :
IRICE – Infrastructure de Référence Indépendante en Certification et Evaluation
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 20 000 €
Immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 835 324 112
Siège social : 10 rue du Lieutenant Parayre, Espace Wagner Bâtiment A2, 13290 AIX-EN-PROVENCE, France
Téléphone : +33 9 70 70 75 35
Email : hello@irice-certification.com
Directeur de la publication : Cédric PLANTAZ, en sa qualité de Président
2. Hébergement
Le site est hébergé par :
Infomaniak Network SA
Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias – Genève, Suisse
Téléphone : +41 22 820 35 44
Email : support@infomaniak.com
Site web : www.infomaniak.com
3. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site (textes, images, graphismes, logos, vidéos, documents, etc.) est protégé par le droit d’auteur et demeure la propriété exclusive d’IRICE, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation partielle ou totale des éléments du site, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
4. Responsabilité
IRICE s’efforce de garantir l’exactitude et la mise à jour des informations publiées sur le site. Toutefois, l’organisme ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs, omissions, ou indisponibilités temporaires. L’utilisation des contenus se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur.
5. Liens hypertextes
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IRICE ne contrôle pas ces contenus et décline toute responsabilité quant aux informations, services ou pratiques de ces sites externes.
6. Données personnelles
La navigation sur le site peut entraîner la collecte de données à caractère personnel, traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.
7. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’utilisation du site relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d’IRICE.
8. Conformité réglementaire et allégations environnementales
La transition écologique engagée au niveau européen a fait évoluer l’usage des allégations environnementales d’un registre déclaratif vers un registre juridique et économique.
Dans le cadre du Green Deal, l’Union européenne a renforcé les exigences applicables aux communications environnementales afin de prévenir les pratiques trompeuses et d’assurer la comparabilité, la vérifiabilité et la loyauté des informations diffusées.
La directive (UE) 2024/825 relative aux allégations environnementales s’inscrit dans cette trajectoire et encadre strictement l’usage de toute affirmation portant sur des performances, bénéfices ou engagements environnementaux.
La directive (UE) 2024/825 relative aux allégations environnementales s’inscrit dans cette trajectoire et encadre strictement l’usage de toute affirmation portant sur des performances, bénéfices ou engagements environnementaux.
Dans ce contexte, les contenus publiés sur ce site sont structurés selon une distinction claire entre les différents niveaux d’intervention.
L’engagement relève des porteurs de projet.
L’évaluation consiste à analyser une situation ou une démarche sur la base de critères définis.
La certification correspond à un processus formalisé, encadré par des règles d’impartialité, aboutissant, le cas échéant, à une reconnaissance opposable.
La communication, enfin, ne peut intervenir qu’en cohérence avec le statut réel du projet et le niveau de preuve effectivement établi.
L’engagement relève des porteurs de projet.
L’évaluation consiste à analyser une situation ou une démarche sur la base de critères définis.
La certification correspond à un processus formalisé, encadré par des règles d’impartialité, aboutissant, le cas échéant, à une reconnaissance opposable.
La communication, enfin, ne peut intervenir qu’en cohérence avec le statut réel du projet et le niveau de preuve effectivement établi.
IRICE veille à ce que ses contenus éditoriaux, méthodologiques et institutionnels respectent strictement cette séparation des rôles.
Aucune promesse de résultat, d’impact environnemental ou de performance n’est formulée en l’absence d’une évaluation ou d’une certification formalisée.
Toute allégation est présentée de manière proportionnée, contextualisée et conditionnée à des éléments vérifiables.
Aucune promesse de résultat, d’impact environnemental ou de performance n’est formulée en l’absence d’une évaluation ou d’une certification formalisée.
Toute allégation est présentée de manière proportionnée, contextualisée et conditionnée à des éléments vérifiables.
Lorsque l’accréditation est mentionnée, son usage est strictement encadré et conforme aux règles applicables.
IRICE est un organisme certificateur indépendant bénéficiant de l’Accréditation Cofrac n° 5-0655, certification de produits, procédés et services, portée disponible sur www.cofrac.fr.
Cette accréditation encadre les activités de certification concernées, sans constituer en elle-même une garantie de performance environnementale des projets évalués.
IRICE est un organisme certificateur indépendant bénéficiant de l’Accréditation Cofrac n° 5-0655, certification de produits, procédés et services, portée disponible sur www.cofrac.fr.
Cette accréditation encadre les activités de certification concernées, sans constituer en elle-même une garantie de performance environnementale des projets évalués.
La présente section a pour objet d’exposer la démarche de conformité appliquée aux contenus du site, dans une logique de transparence, de responsabilité et de sécurité juridique, à destination des autorités de contrôle, des partenaires et des utilisateurs.