Écrire la biodiversité comme un critère opposable
Lorsque la biodiversité devient un critère de décision, elle doit être formulée avec rigueur.
Dans les documents publics, contractuels ou institutionnels, une rédaction imprécise, déclarative ou ambiguë suffit à rendre une exigence inopérante ou fragile sur le plan juridique.
Dans les documents publics, contractuels ou institutionnels, une rédaction imprécise, déclarative ou ambiguë suffit à rendre une exigence inopérante ou fragile sur le plan juridique.
IRICE met à disposition des formulations prêtes à l’emploi, conçues pour sécuriser l’intégration de la biodiversité dans les documents structurants des projets immobiliers et d’aménagement, sans prescrire de solution ni d’outil.
À quoi sert cette rubrique ?
La rubrique Formuler s’adresse aux acteurs qui rédigent, valident ou sécurisent des documents engageants : maîtres d’ouvrage, collectivités, aménageurs, investisseurs, directions juridiques et techniques.
Elle permet de :
- traduire une exigence biodiversité en disposition écrite exploitable ;
- éviter toute confusion entre accompagnement, label, intention et évaluation indépendante ;
- garantir la cohérence des formulations avec les cadres publics, réglementaires et financiers.
Principe fondamental
Une exigence biodiversité n’existe opérationnellement que si elle est correctement formulée.
Formuler consiste à :
Formuler consiste à :
- définir précisément ce qui est attendu ;
- exclure explicitement ce qui ne répond pas à l’exigence ;
- rendre l’évaluation indépendante, vérifiable et traçable.
Documents concernés
Documents de cadrage et de décision
- délibérations de conseils municipaux ou métropolitains,
- conventions de projet,
- chartes territoriales,
- documents de programmation.
➡️ inscrire la biodiversité comme critère structurant de décision, sans la réduire à un engagement d’intention.
Documents de consultation
- avis de marché,
- règlements de consultation (RC),
- cahiers des charges (CCTP),
- documents de dialogue compétitif ou de conception-réalisation.
➡️ créer les conditions d’une évaluation indépendante de la performance biodiversité, sans prescrire un outil ou une marque.
Documents contractuels
- conventions d’aménagement,
- CCCT / CCCTP aménageur,
- marchés de maîtrise d’œuvre,
- contrats de promotion ou de partenariat.
➡️ sécuriser contractuellement l’exigence biodiversité et ses modalités de vérification.
Documents de reporting et de conformité
- reporting ESG,
- CSRD / taxonomie européenne,
- dossiers investisseurs,
- documents de communication réglementée.
➡️ éviter toute allégation non fondée et garantir la traçabilité des preuves.
Parcours d’utilisation recommandé
Étape 1 – Ai-je besoin de cadrer la biodiversité dès le départ ?
→ Oui → utiliser Avis-01 (version synthétique)
→ Projet sensible ou structurant → Avis-02 (version développée)
→ Oui → utiliser Avis-01 (version synthétique)
→ Projet sensible ou structurant → Avis-02 (version développée)
Étape 2 – Je lance une consultation
→ Copier-coller RC – version complète
→ Ne modifier que le périmètre du projet
→ Copier-coller RC – version complète
→ Ne modifier que le périmètre du projet
Étape 3 – Je rédige le CCTP
→ Copier-coller CCTP – version complète
→ Adapter uniquement les phases concernées
→ Copier-coller CCTP – version complète
→ Adapter uniquement les phases concernées
Étape 4 – Je contractualise
→ Joindre Convention biodiversité – version complète en annexe
→ Joindre Convention biodiversité – version complète en annexe
Étape 5 – Je communique / je reporte
→ Appliquer Reporting & communication – version complète
→ Appliquer Reporting & communication – version complète
Ces documents sont conçus pour être utilisés tels quels.
Toute réécriture partielle ou interprétation peut en affaiblir la portée juridique.
Toute réécriture partielle ou interprétation peut en affaiblir la portée juridique.
Ce que fournissent les documents IRICE
Les documents mis à disposition permettent :
- de formuler une exigence sans prescrire de solution ;
- de distinguer clairement :
- l’aide à la conception,
- l’évaluation indépendante finale ;
- d’écarter les démarches :
- internes ou participatives,
- déclaratives,
- dépendantes d’un organisme prescripteur.
- juridiquement lisible ;
- techniquement claire ;
- compatible avec les règles de la commande publique.
Formats proposés
Les contenus sont fournis au format éditable (.odt). Ce choix permet :
- l’intégration directe dans les documents existants,
- l’adaptation par les services juridiques ou techniques,
- la responsabilité pleine du maître d’ouvrage sur l’usage final.
Positionnement IRICE
IRICE n’intervient pas dans la rédaction ou l’adaptation des documents.
IRICE met à disposition des formulations permettant de garantir que la biodiversité, une fois écrite, puisse être évaluée et vérifiée de manière indépendante, dans le cadre des documents où elle est mobilisée.
IRICE met à disposition des formulations permettant de garantir que la biodiversité, une fois écrite, puisse être évaluée et vérifiée de manière indépendante, dans le cadre des documents où elle est mobilisée.
Formuler correctement, c’est éviter d’avoir à corriger a posteriori.