Formulations pour conventions et contrats biodiversité
Cette page met à disposition des formulations contractuelles types destinées à encadrer, de manière juridiquement opposable, l’intégration d’exigences relatives à la biodiversité dans des conventions, contrats ou accords-cadres.
Les contenus proposés ont une finalité strictement informative et opérationnelle. Ils ne constituent ni une allégation environnementale, ni une promesse de performance, ni une validation de résultats. Ils visent à sécuriser la rédaction contractuelle en distinguant clairement les engagements des parties, les modalités d’évaluation et les conditions d’usage des résultats.
Leur utilisation permet aux maîtres d’ouvrage et partenaires contractuels de structurer des obligations mesurables, vérifiables et traçables, dans un cadre compatible avec les exigences européennes relatives aux communications environnementales et avec les principes d’indépendance applicables aux organismes d’évaluation et de certification.
À qui s’adresse cette page ?
Cette page s’adresse aux :
- maîtres d’ouvrage publics et privés,
- établissements publics d’aménagement,
- collectivités territoriales,
- aménageurs et opérateurs urbains,
- directions juridiques et contractuelles.
Objet de la page
Cette page met à disposition des formulations contractuelles prêtes à l’emploi, destinées à :
- formaliser les engagements biodiversité dans un cadre juridiquement opposable,
- encadrer les responsabilités des parties,
- préciser les conditions d’évaluation, de validation et d’usage des résultats.
📥 Formulations Conventions & Contrats disponibles (format .odt)
Clauses contractuelles unitaires
Version consolidée
- Convention – Objet et périmètre biodiversité
Définition du champ d’application et des objectifs contractuels
📄 Télécharger le fichier .odt - Convention – Obligations relatives à la performance biodiversité
Engagements mesurables et vérifiables
📄 Télécharger le fichier .odt - Convention – Évaluation indépendante et validation finale
Encadrement du processus d’évaluation
📄 Télécharger le fichier .odt - Convention – Preuves, traçabilité et opposabilité
Constitution et conservation du dossier de preuves
📄 Télécharger le fichier .odt - Convention – Usage des résultats et communication
Conditions d’exploitation et limites d’utilisation
📄 Télécharger le fichier .odt
Version consolidée
- Convention biodiversité – version complète
Document contractuel prêt à adapter
📄 Télécharger le fichier .odt
Comment utiliser ces clauses ?
Les formulations peuvent être :
- intégrées telles quelles dans une convention ou un contrat,
- adaptées au type d’opération (aménagement, immobilier, concession),
- combinées avec des dispositions environnementales ou climatiques existantes.
Portée des clauses proposées
Les clauses proposées permettent de :
- sécuriser les engagements biodiversité dans la durée,
- clarifier les responsabilités des parties,
- éviter toute ambiguïté entre intention, accompagnement et validation,
- garantir l’opposabilité des résultats en cas de contrôle ou de litige.