Comment utiliser les documents de formulations ?
L’utilisation de clauses biodiversité opposables vise à transformer des intentions environnementales en exigences opérationnelles, vérifiables et juridiquement exploitables.
Sans articulation claire entre les documents de cadrage, de consultation, de contractualisation et de reporting, la biodiversité reste un objectif déclaratif, exposé aux interprétations et aux risques de remise en cause.
Sans articulation claire entre les documents de cadrage, de consultation, de contractualisation et de reporting, la biodiversité reste un objectif déclaratif, exposé aux interprétations et aux risques de remise en cause.
Cette page présente les principes d’usage des différents documents de formulation mis à disposition, afin de structurer une chaîne cohérente de décision, d’exécution et de restitution, compatible avec les exigences réglementaires, contractuelles et financières applicables aux projets immobiliers.
1. Principe général d’utilisation
Chaque document répond à une fonction précise dans le cycle de décision et de contractualisation :
- cadrer une décision,
- définir des exigences,
- sécuriser une procédure,
- encadrer un contrat,
- maîtriser l’usage et la communication des résultats.
2. Utilisation par phase de projet
a) Phase amont – cadrage et décision
Documents concernés :
d) Phase contractuelle – sécurisation juridique
Documents concernés :
e) Phase aval – reporting et communication
Documents concernés :
Documents concernés :
- Avis & principes généraux
- délibérations,
- notes de cadrage,
- chartes de projet,
- documents de programmation,
- orientations stratégiques.
b) Phase consultation – marchés et appels d’offres
Documents concernés :
Documents concernés :
- Clauses intégrables dans un règlement de consultation (RC)
- cadrage des attentes du maître d’ouvrage,
- clarification des éléments analysés dans les offres,
- distinction entre accompagnement et évaluation,
- exclusion des démarches non recevables.
c) Phase technique – définition des exigences
Documents concernés :
Documents concernés :
- Clauses techniques intégrables dans un CCTP
- définition des attendus en matière de performance biodiversité,
- encadrement des indicateurs, livrables et preuves,
- conditions de validation finale.
d) Phase contractuelle – sécurisation juridique
Documents concernés :
- Clauses contractuelles unitaires,
- Convention biodiversité (version complète).
- conventions de projet,
- marchés privés ou publics,
- accords de partenariat,
- annexes contractuelles.
e) Phase aval – reporting et communication
Documents concernés :
- Clauses de reporting et d’usage des résultats,
- Reporting & communication biodiversité (version complète).
- reporting extra-financier,
- communication institutionnelle,
- dossiers investisseurs,
- documents ESG ou RSE.
3. Combinaisons possibles
Les documents peuvent être utilisés :
- isolément : pour répondre à un besoin précis (ex. RC uniquement) ;
- par blocs : amont / technique / aval ;
- en chaîne complète : de la décision initiale à la communication finale.
4. Liberté laissée aux porteurs de projet
Ces documents :
- n’imposent aucun référentiel,
- ne désignent aucun organisme,
- ne prescrivent aucune méthode.
5. Finalité du dispositif
L’objectif de ce corpus est de permettre aux acteurs de :
- sécuriser leurs décisions,
- clarifier leurs exigences,
- structurer leurs contrats,
- fiabiliser leurs communications,
- réduire les risques juridiques, techniques et réputationnels.