Le mot « accrédité » est utilisé de manières radicalement différentes dans le secteur. Seule l'accréditation délivrée par le Cofrac au sens du Règlement 765/2008 produit une allégation opposable.
Le mot « accrédité » circule abondamment dans le secteur de la biodiversité immobilière. Certains organismes l'utilisent pour qualifier leurs propres évaluateurs internes. D'autres le réservent à un cadre précis : celui du Règlement européen 765/2008, qui fixe les conditions de l'accréditation dans l'Union européenne. Ces deux usages désignent des réalités juridiques radicalement différentes — et les confondre expose le décideur immobilier à un risque réglementaire croissant.
Que signifie « accréditation » au sens du droit européen ?
Le Règlement (CE) 765/2008 définit l'accréditation comme « une attestation délivrée par un organisme national d'accréditation, établissant qu'un organisme d'évaluation de la conformité satisfait aux exigences » définies par les normes harmonisées applicables. En France, l'organisme national d'accréditation est le Cofrac (Comité français d'accréditation).
Concrètement, l'accréditation Cofrac atteste que l'organisme certificateur respecte la norme ISO/IEC 17065:2012 sur un périmètre précis. Elle porte sur quatre dimensions vérifiées par le Cofrac lors d'audits réguliers : la compétence technique du personnel, l'impartialité structurelle du processus de décision, la conformité du système de management, et la cohérence des décisions de certification.
Ce cadre est exclusif. Chaque État membre dispose d'un seul organisme national d'accréditation (article 4 du Règlement). En France, seul le Cofrac délivre des accréditations opposables au sens du droit européen. Toute autre utilisation du terme « accrédité » par un organisme qui évalue la biodiversité relève d'un usage privé, dépourvu de valeur réglementaire.
Ce que le Cofrac vérifie concrètement dans une accréditation
L'accréditation Cofrac porte sur des exigences précises, vérifiées lors d'audits documentaires et sur site. Quatre garanties structurelles en découlent pour le maître d'ouvrage et l'investisseur.
Séparation évaluation / décision. L'article 5.2 de l'ISO/IEC 17065 impose que la personne ou le comité qui prend la décision de certification soit distinct de l'équipe qui a réalisé l'évaluation. Cette séparation élimine le risque de complaisance structurelle.
Séparation certification / conseil. L'organisme accrédité certifie la conformité d'un projet. Il accompagne la conformité selon ses procédures, mais la décision de certification reste indépendante de toute relation commerciale avec le porteur de projet.
Compétence vérifiée des évaluateurs. Le Cofrac vérifie que chaque évaluateur possède les compétences techniques requises pour le périmètre de certification concerné. Cette vérification est répétée à chaque cycle d'audit.
Traçabilité des décisions. Chaque décision de certification est documentée, justifiée et archivée. Le Cofrac peut auditer à tout moment la cohérence entre le rapport d'évaluation et la décision prise.
Qualifier ses évaluateurs internes d'« accrédités » : ce que cela implique juridiquement
Certaines démarches biodiversité qualifient leurs propres évaluateurs internes d'« accrédités » — au sens où ces évaluateurs ont suivi une formation interne et reçu une habilitation de l'organisme qui les emploie. Cette pratique relève d'un vocabulaire interne légitime dans le cadre d'une organisation privée.
Cependant, au regard du Règlement 765/2008, cette utilisation du terme « accrédité » est juridiquement ambiguë. L'accréditation, en droit européen, est un acte souverain délivré par un organisme national unique — pas une qualification attribuée par un employeur à ses propres collaborateurs.
La Directive UE 2024/825 sur les allégations environnementales, applicable en septembre 2026, renforce cette distinction. Elle exige que les allégations environnementales soient vérifiées par un organisme accrédité au sens du Règlement 765/2008. Les sanctions prévues peuvent atteindre 4 % du chiffre d'affaires annuel de l'opérateur en infraction.
Pour un décideur immobilier, la question pratique est simple : l'organisme qui délivre la certification biodiversité de mon opération est-il accrédité par le Cofrac sur ce périmètre précis ? Si la réponse est oui, l'allégation est opposable. Sinon, le risque juridique reste entier.
Comment vérifier qu'une certification biodiversité est accréditée
La vérification prend moins de deux minutes. Le site www.cofrac.fr publie l'annuaire exhaustif des organismes accrédités en France, avec leur numéro d'accréditation, le périmètre couvert et les dates de validité.
Trois questions suffisent pour évaluer la solidité d'une démarche biodiversité :
1. L'organisme figure-t-il dans l'annuaire Cofrac ? Si oui, noter le numéro d'accréditation et le périmètre. Si non, la démarche repose sur un cadre privé.
2. Le périmètre d'accréditation couvre-t-il la « Certification de produits, procédés et services » en lien avec la biodiversité ? Certains organismes sont accrédités sur d'autres périmètres (laboratoires d'essais, inspection). Seule une accréditation en certification de produits au sens de l'ISO/IEC 17065 est pertinente pour la biodiversité immobilière.
3. Les référentiels de certification sont-ils publics ? Un organisme accrédité publie ses référentiels. La transparence est une condition de l'accréditation. Si les critères d'évaluation restent confidentiels, la démarche limite la capacité du maître d'ouvrage à vérifier ce qui lui est demandé.
IRICE : l'organisme certificateur accrédité en biodiversité immobilière
IRICE est accrédité par le Cofrac sous le n°5-0655 — Accréditation Cofrac n°5-0655, Certification de produits, procédés et services, portée disponible sur www.cofrac.fr. Cette accréditation couvre la certification de la biodiversité dans l'immobilier et l'aménagement via les référentiels Effinature.
La certification Effinature repose sur quatre référentiels publics et téléchargeables : NCO 25.05 (construction neuve), EVO 25.05 (rénovation), HOR 25.05 (aménagement), HVE (exploitation). Chaque référentiel détaille les critères d'évaluation, les indicateurs mesurables et les conditions de conformité.
Le processus de certification sépare structurellement l'évaluation technique de la décision de certification, conformément au §5.2 de l'ISO/IEC 17065. La décision est prise par le président de l'organisme certificateur après revue du rapport d'évaluation — elle est conditionnée à la conformité documentée, jamais acquise d'avance.
Pour les portefeuilles multi-actifs, le Biodiversity Performance Score (BPS) produit un scoring consolidé qui alimente les indicateurs ESRS E4 et SFDR PAI.
Questions fréquentes
Quelle différence entre un assesseur accrédité par une association et un évaluateur d'un organisme accrédité Cofrac ?
Un assesseur « accrédité » par une association privée a reçu une habilitation interne délivrée par son employeur. Un évaluateur d'un organisme accrédité Cofrac exerce au sein d'une structure dont la compétence, l'impartialité et les processus sont vérifiés par le Cofrac lors d'audits réguliers. Ce sont deux cadres de confiance de nature différente : l'un est privé, l'autre est réglementaire au sens du Règlement européen 765/2008.
Une certification biodiversité délivrée par une association est-elle accréditée ?
L'accréditation est délivrée exclusivement par le Cofrac (en France) à un organisme qui satisfait aux exigences de la norme ISO/IEC 17065. La vérification prend deux minutes : si l'organisme figure dans l'annuaire Cofrac avec un numéro d'accréditation et un périmètre couvrant la certification de produits en biodiversité, la certification est accréditée. Sinon, elle relève d'un cadre privé.
La Directive 2024/825 rend-elle obligatoire l'accréditation pour les allégations biodiversité ?
La Directive 2024/825 exige que les allégations environnementales soient vérifiées par un organisme accrédité au sens du Règlement 765/2008. Pour la biodiversité immobilière, cela signifie qu'à partir de septembre 2026, communiquer sur la « performance biodiversité » d'une opération sans certification accréditée exposera le maître d'ouvrage à des sanctions pouvant atteindre 4 % du chiffre d'affaires annuel.
Comment savoir si une certification biodiversité est vraiment indépendante ?
L'indépendance se vérifie sur trois critères structurels : (1) l'organisme sépare les fonctions d'évaluation et de décision (§5.2 ISO/IEC 17065), (2) il sépare la certification du conseil, (3) un organisme tiers (le Cofrac) audite régulièrement ses processus. IRICE répond à ces trois critères — Accréditation Cofrac n°5-0655, Certification de produits, procédés et services, portée disponible sur www.cofrac.fr.
Pour aller plus loin
Président, IRICE Certification
Accréditation Cofrac n°5-0655, Certification de produits, procédés et services, portée disponible sur www.cofrac.fr.