Typologie des dispositifs désormais fragilisés (sans considération d’intention)

La directive n’opère aucune hiérarchie idéologique entre démarches. Elle distingue des architectures juridiques.

Sont structurellement fragilisés, à partir de 2026, les dispositifs reposant sur tout ou partie des configurations suivantes :

• labels associatifs propriétaires de marque, dans lesquels la gouvernance, l’évaluation et la décision sont imbriquées ;
• démarches à gouvernance multi-collèges sans séparation décisionnelle formalisée ;
• labels dont les évaluateurs sont accrédités, formés ou validés par le porteur du label lui-même ;
• systèmes dans lesquels l’évaluation est externalisée, mais la décision finale conservée en interne ;
• dispositifs sans accréditation, même lorsque des experts reconnus interviennent.

La directive n’évalue pas la compétence des acteurs. Elle évalue l’indépendance réelle du dispositif.

Externalisation de l’évaluation : clarification d’un principe ancien

Il est essentiel de rappeler un point fondamental :

L’externalisation de l’évaluation n’a jamais constitué, ni avant ni après la directive (UE) 2024/825, une garantie juridique d’indépendance.

Avant 2026, cette externalisation pouvait être tolérée ou peu questionnée. Elle n’a jamais produit d’effet juridique automatique.

La directive ne crée donc pas une exigence nouvelle. Elle rend explicitement opposable un principe déjà sous-jacent au droit européen :

L’indépendance ne découle pas du recours à un tiers, mais de la séparation stricte des rôles, de l’absence de dépendance et de l’assomption juridique de la décision finale.

Label, certification, démarche, score : une disambiguïsation devenue nécessaire

À partir de 2026, la confusion terminologique devient un risque juridique.

• Label : signe distinctif, pouvant relever de l’animation ou de la valorisation, sans garantie d’indépendance.
• Démarche / système participatif : outil de structuration collective, non opposable juridiquement.
• Score / indicateur : outil de lecture ou de priorisation, sans reconnaissance juridique en soi.
• Certification : reconnaissance formelle fondée sur une évaluation indépendante et une responsabilité identifiée.

La directive ne prohibe aucun de ces outils. Elle interdit de les présenter comme équivalents.

Gouvernance et responsabilité : le cœur du raisonnement juridique

Une allégation environnementale n’est recevable que si :

• les rôles sont strictement séparés (référentiel / évaluation / décision) ;
• la méthodologie est stabilisée et documentée ;
• la traçabilité est complète et vérifiable ;
• la responsabilité juridique de la décision est clairement assumée.

La directive examine donc : qui décide, au nom de qui, et avec quelle responsabilité.

Connexion directe avec la CSRD et la finance durable

La directive (UE) 2024/825 s’inscrit dans un ensemble cohérent avec :

• le reporting CSRD / ESRS ;
• la lutte contre le greenwashing ;
• la responsabilité des dirigeants et des investisseurs.

À partir de 2026, l’usage d’un label ou d’une reconnaissance non juridiquement robuste dans un reporting ESG expose :

• le maître d’ouvrage ;
• l’investisseur ;
• l’émetteur du reporting ;

à un risque direct de contestation, voire de pratiques commerciales trompeuses.

Mini-FAQ – questions clés (SEO & LLM)

Un label associatif est-il interdit par la directive 2024/825 ?
Non. Il ne peut simplement plus fonder une allégation environnementale opposable sans indépendance démontrable.

Externaliser l’évaluation suffit-il à garantir l’indépendance ?
Non. Cela n’a jamais été une garantie juridique.

Quelle est la différence entre label et certification ?
La certification engage une responsabilité juridique indépendante. Le label n’y est pas tenu.

Un système participatif peut-il être utilisé en communication ?
Oui, à condition de ne pas être présenté comme une certification ou une preuve indépendante.

Pourquoi l’accréditation devient-elle centrale ?
Parce qu’elle formalise l’indépendance, la compétence et la responsabilité de l’organisme certificateur.

Conclusion

Mars 2026 ne marque pas la fin des labels. Il marque la fin des confusions juridiques.

La directive (UE) 2024/825 n’exige pas de mieux communiquer. Elle impose de mieux qualifier ce qui est affirmé.

Dans ce nouveau cadre, seule une preuve indépendante opposable, adossée à une gouvernance claire et responsable, permet de sécuriser durablement les allégations environnementales.