Engagement de la direction
La direction de l'IRICE s'engage en matière d'impartialité. Les activités de certification sont menées avec impartialité, sans que des pressions commerciales, financières ou autres ne compromettent cette impartialité. Cet engagement est formalisé dans la politique qualité de l'IRICE, révisée lors de chaque revue de direction annuelle.
Séparation certification et conseil
Conformément aux exigences de la norme ISO/IEC 17065, l'IRICE s'engage formellement à :
- Ne pas proposer ni fournir de prestations de conseil
- Ne pas proposer de prestations d'audits internes ni d'audits à blanc à ses clients certifiés
- Ne pas sous-traiter les audits de certification
- Ne pas présenter les activités de certification comme liées à une activité de conseil
- Ne pas déclarer ou suggérer que la certification serait plus simple, plus rapide ou moins onéreuse en recourant à un cabinet conseil particulier
- Respecter un délai de 2 ans avant de faire intervenir dans les activités de certification des personnes impliquées dans une activité de conseil auprès d'un client
Gestion des risques de conflits d'intérêts
L'IRICE identifie régulièrement les risques susceptibles de nuire à son impartialité, qu'ils résultent de ses activités, de ses relations ou de son personnel. Une grille de risques est maintenue et analysée par le Comité d'impartialité, qui formule des recommandations pour améliorer la gestion de ces risques.
Toutes les personnes impliquées dans le processus de certification, internes comme externes, signent une charte d'impartialité et de confidentialité les engageant à déclarer toute situation pouvant créer un conflit d'intérêts.
Comité d'impartialité
L'IRICE dispose d'un Comité d'impartialité assurant une représentation équilibrée des parties intéressées. Ce comité est indépendant de toute pression commerciale ou financière. Il intervient notamment dans le traitement des appels et dans l'analyse des risques liés à l'impartialité.
La direction de l'IRICE ne peut pas s'opposer aux avis du comité sans justification documentée. Le comité a le droit d'engager une action indépendante auprès des autorités compétentes ou des organismes d'accréditation en cas de menace sur l'impartialité.
Accès non discriminatoire à la certification
Conformément au §4.4 de la norme ISO/IEC 17065, l'accès aux services de certification de l'IRICE est ouvert à tous les demandeurs dont les activités entrent dans le champ de ses accréditations, sans condition discriminatoire.
L'accès au processus de certification ne peut pas être conditionné par la taille du client, son appartenance à une association ou un groupe, ni par le nombre de certifications déjà délivrées. Il ne peut y avoir aucune condition abusive, financière ou autre.
L'IRICE peut refuser une demande uniquement pour des raisons fondamentales et avérées (activités illégales, antécédents de non-conformités réitérées aux exigences de certification, etc.).
Confidentialité
L'IRICE est responsable de la gestion de toutes les informations obtenues ou créées pendant ses activités de certification. Sauf disposition contraire (mise à disposition du public par le client, obligation légale), toutes les informations sont considérées comme confidentielles, conformément au §4.5 de la norme ISO/IEC 17065.
Sont considérés comme non confidentiels et accessibles au public : les référentiels de certification, la procédure d'évaluation, la procédure de traitement des plaintes et appels, la liste des opérations certifiées, ainsi que les décisions de suspension ou de retrait de certification.
Informations accessibles au public
Conformément au §4.6 de la norme ISO/IEC 17065, l'IRICE tient à jour et fournit sur demande les informations suivantes :
- a) Informations sur les programmes de certification — consulter
- b) Informations générales sur les tarifs — demander un devis
- c) Droits et devoirs des demandeurs et clients — consulter
- d) Procédure de traitement des plaintes et appels — consulter