Clauses environnementales
Marchés publics 2026
À partir du 22 août 2026, la Loi Climat & Résilience impose l'intégration de clauses environnementales vérifiables dans tous les marchés publics. Biodiversité et carbone chantier : deux critères objectifs, mesurables et opposables pour structurer vos appels d'offres.
Le cadre réglementaire
Loi Climat & Résilience (22 août 2021)
Article 35 : À partir du 22 août 2026, tous les marchés publics devront intégrer dans leurs conditions d'exécution au moins une clause environnementale vérifiable.
Cette obligation s'applique à l'ensemble des acheteurs publics : État, collectivités territoriales, établissements publics, et organismes de droit public.
Portée : critères objectifs et vérifiables
- ✓ Clauses mesurables, non déclaratives
- ✓ Vérification indépendante obligatoire
- ✓ Biodiversité et carbone explicitement couverts
Point clé : L'obligation porte sur les conditions d'exécution des marchés, pas uniquement sur les critères d'attribution. Cela signifie que les prestataires doivent démontrer leur respect des clauses tout au long du projet, avec suivi et vérification.
Intégrer biodiversité et carbone chantier dans les marchés publics
L'article 35 ne se limite pas à la biodiversité. Le carbone chantier (postes A4 à A9, EN 15978) est un critère environnemental objectif et mesurable, parfaitement adapté aux appels d'offres entreprises. Structurez vos clauses selon cinq axes :
Dans le CCTP (Cahier des Charges Techniques et Particulières)
Exigez une évaluation BPS (Bilan Biodiversité Positive) ou une certification Effinature en tant que livrables du marché :
- • Définir précisément le calendrier de remise (avant livraison, mi-chantier, fin de projet)
- • Préciser les standards de référence (HQE, BREEAM, Effinature selon le projet)
- • Exiger l'audit par un organisme de certification accrédité selon la norme ISO/IEC 17065
Dans les conditions d'exécution
Imposez des jalons de performance biodiversité avec vérification indépendante :
- • Mesures de protection des habitats sensibles pendant le chantier
- • Intégration d'aménagements favorables à la biodiversité (toitures végétalisées, corridors écologiques, etc.)
- • Audits de conformité par tiers à des étapes clés du projet
Dans les critères d'attribution
Incluez un critère de performance biodiversité avec une méthode de notation transparente :
- • Pondération claire du critère (ex: 20% de la note globale)
- • Grille de cotation objectives basées sur des certifications reconnues
- • Référence aux standards publics (HQE, BREEAM, Effinature) pour l'évaluation
Dans les conditions de suivi et de contrôle
Référencez l'annuaire public IRICE pour la vérification de conformité :
- • Consultation du registre des certificats validés par Cofrac
- • Traçabilité de la conformité tout au long du projet
- • Documentation des audits de tiers pour dossiers de marchés
Carbone chantier : un critère d'attribution pour les appels d'offres entreprises
Le carbone chantier (Ic_chantier) mesure les émissions de CO₂ liées à la phase chantier — transport de matériaux, engins, déchets, base vie, déplacements — selon les postes A4 à A9 de la norme EN 15978. C'est un indicateur objectif, quantifiable en kg CO₂ éq./m², directement exploitable comme critère d'attribution dans un appel d'offres entreprises.
Pourquoi le carbone chantier dans les marchés publics ?
- → Objectif et mesurable : kg CO₂ éq./m², pas une déclaration. Chaque entreprise est évaluée sur la même métrique.
- → Levier d'action de l'entreprise : contrairement au carbone matériaux (choix MOA), le carbone chantier dépend directement de l'entreprise — organisation logistique, gestion des déchets, choix des engins.
- → Différenciation réelle : entre deux entreprises, l'écart d'Ic_chantier peut atteindre 30 à 50 %. Le critère discrimine réellement.
- → RE2020 compatible : un Ic_chantier mesuré peut remplacer les valeurs forfaitaires de la RE2020 — les seuils se durcissent en 2025, 2028 et 2031.
Efficarbone est l'outil de mesure du carbone chantier développé par IRICE. Il produit des données traçables, basées sur les facteurs d'émission de la Base Empreinte ADEME, directement exploitables dans un DCE ou un rapport de fin de travaux.
- • Pré-bilan carbone dès le DCE pour fixer un seuil Ic_chantier de référence
- • Suivi en phase exécution par l'entreprise titulaire
- • Rapport de fin de travaux avec Ic_chantier mesuré vs prévisionnel
- • Données compatibles RE2020 pour substituer les valeurs forfaitaires
Pourquoi exiger une certification accréditée ?
Conformité au droit des marchés publics
Le droit de la commande publique impose trois principes fondamentaux :
- Égalité Tous les candidats doivent être évalués selon les mêmes critères objectifs
- Transparence Les critères et méthodes d'évaluation doivent être publics et impartiaux
- Vérifiabilité Les exigences doivent pouvoir être contrôlées de manière indépendante
Accréditation ISO/IEC 17065 : la solution
Une certification délivrée par un organisme accrédité selon la norme ISO/IEC 17065 garantit :
- ✓ Standards publics — normes publiées et consensuelles
- ✓ Évaluation indépendante — auditeurs tiers sans conflits d'intérêt
- ✓ Résultats publics — annuaire transparent et consultable
- ✓ Protection juridique — résiste aux référés précontractuels
Risques des alternatives
Les déclarations environnementales auto-déclarées ou les évaluations internes ne suffisent plus face aux obligations de 2026 :
- × Vulnérabilité au référé précontractuel — un candidat peut contester le caractère discriminatoire ou peu objectif de la clause
- × Non-conformité juridique — absence de vérification indépendante
- × Impact faible — pas de garantie réelle d'amélioration environnementale
Exemples de clauses
Voici trois modèles adaptés à différents types de marchés. À personnaliser selon votre contexte réglementaire et territorial.
Exemple 1 : Marché de construction résidentielle (SDP > 5 000 m²)
« Le titulaire s'engage à obtenir une certification Effinature ou HQE évaluation biodiversité avant la réception définitive de l'ouvrage. Cette certification sera réalisée par un organisme accrédité selon la norme ISO/IEC 17065. Le certificat sera transmis à l'acheteur public et référencé dans l'annuaire officiel de certification. Le titulaire devra également participer à des audits de tiers aux étapes suivantes : fin de phase conception (vérification du respect des prescriptions biodiversité), mi-chantier (respect des mesures de protection), et avant livraison (finition des aménagements). »
Points clés : calendrier précis des livrables • certification obligatoire • vérification indépendante • traçabilité publique
Exemple 2 : Opération d'aménagement (ZAC/SEM)
« Chaque lot d'aménagement devra intégrer un volet biodiversité évalué selon la norme Effinature ou équivalent, certifié par un organisme accrédité selon la norme ISO/IEC 17065. Les conditions d'exécution imposent : (1) cartographie des enjeux écologiques lors du démarrage de chaque lot, (2) plan de conservation des habitats pendant les travaux, (3) création d'au minimum 200 m² de toitures végétalisées et 500 m² de corridors écologiques par hectare aménagé, (4) audit indépendant en phase de réalisation par auditeur tiers certifié. »
Points clés : objectifs biodiversité mesurables • calendrier phase de travaux • suivi indépendant • éléments vérifiables
Exemple 3 : Critère d'attribution (pondération dans l'offre)
« Critère d'attribution : Performance environnementale et biodiversité (20 % de la note globale). Grille de notation : (5 pts) Certification HQE ou Effinature engagée avant fin d'année N+1 ; (10 pts) Certification obtenue avec score biodiversité ≥ 40/100 ; (15 pts) Certification obtenue avec score biodiversité ≥ 60/100 ; (20 pts) Certification avec score biodiversité ≥ 75/100 + engagement de suivi de performance post-livraison pendant 2 ans. »
Points clés : pondération explicite • grille objective et publique • référence à certifications reconnues • différenciation claire des offres
Exemple 4 : Critère carbone chantier dans un appel d'offres entreprises
« Critère d'attribution : Empreinte carbone de la phase chantier (15 % de la note globale). Le candidat fournira un pré-bilan Ic_chantier (postes A4 à A9 selon EN 15978) établi à partir des facteurs d'émission de la Base Empreinte ADEME ou équivalent. Grille de notation : (5 pts) pré-bilan Ic_chantier fourni avec la méthodologie détaillée ; (10 pts) Ic_chantier prévisionnel inférieur au seuil de référence fixé par le MOA ; (15 pts) Ic_chantier prévisionnel inférieur de 20 % au seuil de référence + engagement de suivi en phase exécution avec rapport de fin de travaux comparant valeurs mesurées et prévisionnelles. »
Points clés : indicateur en kg CO₂ éq./m² • norme EN 15978 • levier d'action entreprise • compatible RE2020 (valeurs mesurées vs forfaitaires)
Exemple 5 : Clause combinée biodiversité + carbone chantier
« Conditions d'exécution environnementales : Le titulaire s'engage à (1) obtenir une certification Effinature délivrée par un organisme accrédité selon ISO/IEC 17065 avant réception définitive, et (2) fournir un bilan Ic_chantier mesuré (postes A4 à A9, EN 15978, facteurs Base Empreinte ADEME) dans le rapport de fin de travaux. Le non-respect de l'une de ces conditions constitue un manquement aux obligations contractuelles pouvant donner lieu à l'application des pénalités prévues au CCAP. »
Points clés : double exigence biodiversité + carbone • opposabilité contractuelle • vérification tierce partie + données mesurées
À noter : Ces exemples sont des guides. Chaque collectivité ou acheteur public doit adapter ces clauses selon son contexte territorial, ses objectifs stratégiques, et ses capacités de suivi. Consultez un expert en droit des marchés publics pour valider la conformité avant lancement d'appel d'offres.
Questions fréquentes
Oui. Le Code de la commande publique (art. L2152-7 et suivants) permet d'int\u00e9grer des crit\u00e8res environnementaux dans les conditions d'ex\u00e9cution ou les crit\u00e8res d'attribution. La certification biodiversit\u00e9 peut \u00eatre exig\u00e9e comme condition d'ex\u00e9cution ou valoris\u00e9e comme crit\u00e8re de s\u00e9lection.
Le BPS fournit un scoring quantitatif et objectif qui peut alimenter un crit\u00e8re d'attribution pond\u00e9r\u00e9. L'acheteur doit veiller \u00e0 la non-discrimination (le crit\u00e8re doit \u00eatre li\u00e9 \u00e0 l'objet du march\u00e9) et \u00e0 la transparence de la notation.
Les deux types de clauses sont compl\u00e9mentaires et non concurrents. Un DCE peut int\u00e9grer simultan\u00e9ment des exigences biodiversit\u00e9 (BPS, Effinature) et carbone (Efficarbone). Cela refl\u00e8te la double exigence des cadres CSRD (E1 + E4) et Taxonomie (DNSH sur tous les objectifs).
Biodiversité et carbone chantier dans vos marchés publics
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IRICE intervient en certification biodiversité (Effinature, BPS) et en mesure carbone chantier (Efficarbone). Pour l'élaboration de vos clauses et la structuration de votre stratégie environnementale, nos Biodiversity Partners qualifiés interviennent en tant que consultants indépendants.
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