Clauses environnementales
Marchés publics 2026
Depuis août 2026, l'article 35 de la loi Climat et Résilience impose de prendre en compte des considérations environnementales dans les conditions d'exécution des marchés publics et au moins un critère environnemental dans leur attribution. Biodiversité et carbone chantier se prêtent à des critères objectifs et vérifiables.
Le cadre réglementaire
Loi Climat & Résilience (22 août 2021)
Article 35 : depuis août 2026, les acheteurs publics prennent en compte des considérations environnementales dans les conditions d'exécution de leurs marchés et retiennent au moins un critère environnemental pour leur attribution.
Cette obligation s'applique à l'ensemble des acheteurs publics : État, collectivités territoriales, établissements publics, et organismes de droit public.
Portée
- ✓ Critères objectifs
- ✓ Vérification prévue au marché
- ✓ Biodiversité et carbone chantier possibles
Point clé : L'obligation porte sur les conditions d'exécution des marchés, pas uniquement sur les critères d'attribution. Cela signifie que les prestataires doivent démontrer leur respect des clauses tout au long du projet, avec suivi et vérification.
Intégrer biodiversité et carbone chantier dans les marchés publics
L'article 35 ne se limite pas à la biodiversité. Le carbone chantier (modules A4 et A5 de l'EN 15978) est un critère environnemental objectif et mesurable ; Efficarbone le décompose en 6 postes d'émission. Structurez vos clauses selon cinq axes :
Dans le CCTP (Cahier des Charges Techniques et Particulières)
Exigez des livrables biodiversité adaptés à l'objectif :
- • Définir précisément le calendrier de remise (avant livraison, mi-chantier, fin de projet)
- • Préciser les standards de référence (HQE, BREEAM, Effinature selon le projet)
- • Pour une preuve certifiée : certification Effinature, ou équivalent, délivrée par un organisme de certification accrédité selon la norme ISO/IEC 17065
- • Pour piloter la conception : évaluation BPS (Biodiversity Performance Score), avec rapport et attestation signée IRICE
Dans les conditions d'exécution
Imposez des jalons de performance biodiversité avec vérification indépendante :
- • Mesures de protection des habitats sensibles pendant le chantier
- • Intégration d'aménagements favorables à la biodiversité (toitures végétalisées, corridors écologiques, etc.)
- • Audits de conformité par tiers à des étapes clés du projet
Dans les critères d'attribution
Incluez un critère de performance biodiversité avec une méthode de notation transparente :
- • Pondération claire du critère (ex: 20% de la note globale)
- • Grille de cotation objectives basées sur des certifications reconnues
- • Référence aux standards publics (HQE, BREEAM, Effinature) pour l'évaluation
Dans les conditions de suivi et de contrôle
Référencez le registre public des certificats pour la vérification de conformité :
- • Consultation du registre public des certificats
- • Traçabilité de la conformité tout au long du projet
- • Documentation des audits de tiers pour dossiers de marchés
Carbone chantier : un critère d'attribution pour les appels d'offres entreprises
Le carbone chantier (Ic_chantier) mesure les émissions de CO₂ liées à la phase chantier (transport de matériaux, engins, déchets, base vie, déplacements) selon les modules A4 et A5 de la norme EN 15978, répartis par Efficarbone en 6 postes d'émission. C'est un indicateur objectif, quantifiable en kg CO₂ éq./m², directement exploitable comme critère d'attribution dans un appel d'offres entreprises.
Pourquoi le carbone chantier dans les marchés publics ?
- → Objectif et mesurable : kg CO₂ éq./m², pas une déclaration. Chaque entreprise est évaluée sur la même métrique.
- → Levier d'action de l'entreprise : contrairement au carbone matériaux (choix MOA), le carbone chantier dépend directement de l'entreprise : organisation logistique, gestion des déchets, choix des engins.
- → Différenciation réelle : l'Ic_chantier dépend de choix propres à l'entreprise (logistique, engins, déchets) ; le critère départage donc les offres sur des éléments qu'elle maîtrise.
- → Compatible RE2020 : un Ic_chantier mesuré peut remplacer les valeurs forfaitaires ; les seuils, abaissés en 2025, le seront encore en 2028 et 2031.
Efficarbone est l'outil de mesure du carbone chantier opéré par IRICE. Il produit des données traçables, basées sur les facteurs d'émission de la Base Empreinte ADEME, directement exploitables dans un DCE ou un rapport de fin de travaux.
- • Pré-bilan carbone dès le DCE pour fixer un seuil Ic_chantier de référence
- • Suivi en phase exécution par l'entreprise titulaire
- • Rapport de fin de travaux avec Ic_chantier mesuré vs prévisionnel
- • Données compatibles RE2020 pour substituer les valeurs forfaitaires
Pourquoi exiger une certification tierce partie ?
Conformité au droit des marchés publics
Le droit de la commande publique impose trois principes fondamentaux :
- Égalité Tous les candidats doivent être évalués selon les mêmes critères objectifs
- Transparence Les critères et méthodes d'évaluation doivent être publics et impartiaux
- Vérifiabilité Les exigences doivent pouvoir être contrôlées de manière indépendante
Ce qu'apporte une certification accréditée
Une certification délivrée par un organisme accrédité selon la norme ISO/IEC 17065 repose sur un référentiel public et sur une évaluation conduite par un tiers indépendant du propriétaire du référentiel et du candidat. Effinature, délivrée par IRICE : Accréditation Cofrac n°5-0655 · Certification de produits, procédés et services · ISO/IEC 17065 · Portée disponible sur www.cofrac.fr. Cette accréditation couvre les programmes de certification EFFINATURE et EFFINATURE HVE. Elle apporte :
- ✓ Standards publics : normes publiées et consensuelles
- ✓ Évaluation indépendante : auditeurs tiers sans conflits d'intérêt
- ✓ Résultats publics : certificats inscrits au registre public
- ✓ Critère objectif : une exigence liée à l'objet du marché, ouverte aux certificats équivalents
Risques des alternatives
Les déclarations environnementales auto-déclarées ou les évaluations internes se prêtent mal au contrôle :
- × Vulnérabilité au référé précontractuel : un candidat peut contester le caractère discriminatoire ou peu objectif de la clause
- × Contrôle difficile : aucune vérification par un tiers prévue
- × Impact faible : pas de garantie réelle d'amélioration environnementale
Exemples de clauses
Voici trois modèles adaptés à différents types de marchés. À personnaliser selon votre contexte réglementaire et territorial.
Exemple 1 : Marché de construction résidentielle (SDP > 5 000 m²)
« Le titulaire s'engage à obtenir, avant la réception de l'ouvrage, une certification biodiversité (Effinature ou équivalent) délivrée par un organisme de certification accrédité selon la norme ISO/IEC 17065. Le certificat est transmis à l'acheteur et vérifiable au registre public de l'organisme. Le titulaire devra également participer à des audits de tiers aux étapes suivantes : fin de phase conception (vérification du respect des prescriptions biodiversité), mi-chantier (respect des mesures de protection), et avant livraison (finition des aménagements). »
Points clés : calendrier précis des livrables • certification obligatoire • vérification indépendante • traçabilité publique
Exemple 2 : Opération d'aménagement (ZAC/SEM)
« Chaque lot d'aménagement fait l'objet d'une certification biodiversité selon le référentiel Effinature HOR ou équivalent, délivrée par un organisme de certification accrédité selon la norme ISO/IEC 17065. Les conditions d'exécution imposent : (1) cartographie des enjeux écologiques lors du démarrage de chaque lot, (2) plan de conservation des habitats pendant les travaux, (3) création d'au minimum 200 m² de toitures végétalisées et 500 m² de corridors écologiques par hectare aménagé, (4) contrôle en phase de réalisation par l'organisme de certification. »
Points clés : objectifs biodiversité mesurables • calendrier phase de travaux • suivi indépendant • éléments vérifiables
Exemple 3 : Critère d'attribution (pondération dans l'offre)
« Critère d'attribution : Performance environnementale et biodiversité (20 % de la note globale). Grille de notation : (5 pts) certification biodiversité (Effinature ou équivalent) engagée, contrat signé ; (10 pts) certification obtenue ; (15 pts) certification obtenue et score BPS de conception communiqué ; (20 pts) certification obtenue et engagement de contrôles en exploitation (Effinature HVE ou équivalent). »
Points clés : pondération explicite • grille objective et publique • référence à certifications reconnues • différenciation claire des offres
Exemple 4 : Critère carbone chantier dans un appel d'offres entreprises
« Critère d'attribution : Empreinte carbone de la phase chantier (15 % de la note globale). Le candidat fournira un pré-bilan Ic_chantier (modules A4 et A5 selon EN 15978) établi à partir des facteurs d'émission de la Base Empreinte ADEME ou équivalent. Grille de notation : (5 pts) pré-bilan Ic_chantier fourni avec la méthodologie détaillée ; (10 pts) Ic_chantier prévisionnel inférieur au seuil de référence fixé par le MOA ; (15 pts) Ic_chantier prévisionnel inférieur de 20 % au seuil de référence + engagement de suivi en phase exécution avec rapport de fin de travaux comparant valeurs mesurées et prévisionnelles. »
Points clés : indicateur en kg CO₂ éq./m² • norme EN 15978 • levier d'action entreprise • compatible RE2020 (valeurs mesurées vs forfaitaires)
Exemple 5 : Clause combinée biodiversité + carbone chantier
« Conditions d'exécution environnementales : Le titulaire s'engage à (1) obtenir une certification Effinature délivrée par un organisme accrédité selon ISO/IEC 17065 avant réception définitive, et (2) fournir un bilan Ic_chantier mesuré (modules A4 et A5, EN 15978, facteurs Base Empreinte ADEME) dans le rapport de fin de travaux. Le non-respect de l'une de ces conditions constitue un manquement aux obligations contractuelles pouvant donner lieu à l'application des pénalités prévues au CCAP. »
Points clés : double exigence biodiversité + carbone • opposabilité contractuelle • vérification tierce partie + données mesurées
À noter : Ces exemples sont des guides. Chaque collectivité ou acheteur public doit adapter ces clauses selon son contexte territorial, ses objectifs stratégiques, et ses capacités de suivi. Consultez un expert en droit des marchés publics pour valider la conformité avant lancement d'appel d'offres.
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Questions fréquentes
Oui. Depuis le 22 août 2026, le Code de la commande publique impose deux obligations cumulatives : les conditions d'exécution prennent en compte des considérations environnementales (art. L2112-2) et au moins un critère d'attribution porte sur les caractéristiques environnementales de l'offre (art. L2152-7). La certification biodiversité peut être exigée comme condition d'exécution et valorisée comme critère d'attribution, à condition d'accepter les certifications équivalentes (art. R2111-16).
Le BPS fournit un scoring quantitatif et objectif qui peut alimenter un critère d'attribution pondéré. L'acheteur doit veiller à la non-discrimination (le critère doit être lié à l'objet du marché) et à la transparence de la notation.
Les deux types de clauses sont complémentaires et non concurrents. Un DCE peut intégrer simultanément des exigences biodiversité (BPS, Effinature) et carbone (Efficarbone). Cela reflète la double exigence des cadres CSRD (E1 + E4) et Taxonomie (DNSH sur tous les objectifs).
Le registre public recense tous les projets certifiés Effinature, consultable librement. Chaque certificat y est référencé avec son numéro, sa date de validité et son périmètre.
Une clause HQE renvoie à une démarche multicritère de qualité environnementale du bâtiment, tandis qu'une clause biodiversité (Effinature, BPS) cible spécifiquement la performance écologique du site et du vivant, avec des indicateurs dédiés. Les deux peuvent coexister dans un même DCE.
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Allégations & Directive 2024/825
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