SGP et labels de durabilité : ce que la directive (UE) 2024/825 change au 27 septembre 2026

Les Systèmes participatifs de garantie séduisent par leur horizontalité et leur faible coût. Mais à partir du 27 septembre 2026, un label de durabilité affiché au consommateur devra reposer sur un contrôle indépendant. Décryptage d'un point de bascule juridique, et de ce qu'il implique pour les opérateurs.

Une nouvelle règle du jeu pour les labels

La directive (UE) 2024/825, dite « Empowering Consumers for the Green Transition », modifie la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales. Transposée au plus tard le 27 mars 2026, elle s'applique dans toute l'Union au 27 septembre 2026.

Son apport le plus structurant pour notre secteur tient en une phrase : l'affichage d'un label de durabilité qui n'est pas fondé sur un schéma de certification, ou qui n'a pas été établi par des autorités publiques, devient une pratique commerciale déloyale. Le texte définit alors ce qu'est un schéma de certification recevable, à travers plusieurs critères cumulatifs : des exigences publiques et élaborées avec les parties prenantes, une ouverture transparente et non discriminatoire, une procédure de retrait du label en cas de non-conformité, et surtout un contrôle de conformité réalisé par une partie indépendante à la fois du professionnel et du propriétaire du schéma.

Ce dernier critère, l'indépendance du contrôleur, est le verrou du dispositif. C'est aussi celui sur lequel un modèle très en vogue, le Système participatif de garantie, bute par construction.

Le SGP assume de remplacer le tiers par le collectif

Le Système participatif de garantie (SGP), ou Participatory Guarantee System, se définit comme un système d'assurance qualité d'orientation locale qui certifie les producteurs sur la base de la participation active des acteurs concernés, sur un socle de confiance, de réseaux et d'échanges de connaissances. L'évaluation y est faite par les pairs, producteurs et membres de la communauté, avec un pouvoir décisionnel partagé.

Ce n'est pas une critique extérieure, c'est la nature revendiquée du modèle. Les travaux académiques de référence le formulent sans détour. Comme l'écrivent Patrick Mundler et Stéphane Bellon dans la revue Pour, « comme tout processus de certification, les SPG visent l'impartialité et la transparence du contrôle. Mais, contrairement aux systèmes de contrôle par tierce partie, c'est le contrôle social par le collectif qui les garantit ». Dans un tel dispositif, précisent les auteurs, les acteurs « sont tour à tour évalués et évaluateurs ».

C'est là que se noue l'incompatibilité. Un système où l'on est alternativement évalué et évaluateur produit de la confiance et de la co-évaluation, pas un contrôle indépendant du professionnel au sens où la directive l'exige.

L'indépendance n'est pas une nouveauté réglementaire

On pourrait croire que la 2024/825 invente une contrainte. Elle ne fait que consacrer un principe ancien. Dès la norme EN 45011, ancêtre direct de l'actuelle ISO/IEC 17065, la certification de produit reposait sur quatre piliers : indépendance, compétence, confidentialité et efficacité. La certification par tierce partie accréditée a toujours reposé sur une séparation stricte entre l'accompagnement, l'évaluation et la décision.

Le SGP, lui, fusionne ces fonctions dans un même collectif. Ce choix est cohérent avec sa philosophie, mais il l'exclut du champ des schémas de certification recevables pour un label affiché au consommateur.

Un précédent que le monde du bio connaît déjà

Ce raisonnement n'a rien de théorique. Il est déjà à l'œuvre dans l'agriculture biologique. En Europe, un producteur qui ne s'appuierait que sur un SGP n'a pas le droit d'afficher le logo AB : ce logo suppose un contrôle par un organisme certificateur agréé. C'est si vrai que la grande majorité des producteurs engagés dans un réseau participatif comme Nature & Progrès sont, dans les faits, doublement certifiés, par leur démarche participative d'un côté et par un organisme tiers de l'autre.

Autrement dit, le droit européen refuse déjà au SGP seul l'accès au principal label officiel de durabilité. La directive 2024/825 ne fait qu'étendre cette logique à l'ensemble des labels de durabilité utilisés en communication B2C.

Là où le SGP garde toute sa place

Il serait malhonnête d'en conclure que le SGP n'a aucune valeur. La littérature montre au contraire qu'il est particulièrement adapté aux démarches locales, aux circuits courts fondés sur l'interconnaissance directe entre producteurs et consommateurs, et aux dynamiques d'agroécologie en construction. Comme outil de progrès collectif, d'échange de savoirs et d'engagement territorial, il joue un rôle réel.

La question n'est donc pas de savoir si le SGP est bon ou mauvais. Elle est de savoir s'il constitue une base juridiquement recevable pour afficher un label de durabilité à un consommateur, dans le commerce, à partir du 27 septembre 2026. Sur ce terrain précis, la réponse est non.

Ce que garantit une certification accréditée ISO/IEC 17065

Face à cette exigence, une certification de produit délivrée par un organisme tiers accrédité coche nativement les cases de la directive. L'indépendance vis-à-vis du professionnel et du propriétaire du schéma est assurée par construction. La séparation entre accompagnement, évaluation et décision est une exigence structurelle de la norme. Le contrôle produit une preuve opposable, traçable et auditable, et non un compte rendu de confiance. Enfin, l'impartialité n'est pas auto-proclamée : elle est supervisée par l'accréditation elle-même, gage d'un tiers de confiance reconnu au niveau européen.

IRICE est accrédité par le Cofrac (accréditation n° 5-0655, certification de produits, procédés et services, portée disponible sur www.cofrac.fr) selon la norme ISO/IEC 17065. C'est précisément le type de dispositif que la directive 2024/825 rend incontournable pour tout label de durabilité destiné au consommateur.

Êtes-vous concerné ?

Si vous affichez, ou prévoyez d'afficher, une allégation de durabilité ou un label environnemental sur un produit ou un support commercial destiné au grand public dans l'Union, la réponse est oui. Le point à vérifier avant le 27 septembre 2026 est simple : le contrôle qui fonde votre label est-il réalisé par une partie indépendante de vous et du propriétaire du schéma ? Si la réponse repose sur une évaluation par les pairs ou une auto-évaluation collective, le label est exposé.

Faire le point

IRICE accompagne les opérateurs dans la mise en conformité de leurs allégations et de leurs labels avec la directive 2024/825, sur la base d'une certification tierce accréditée. Pour un diagnostic de recevabilité de votre label, contactez-nous.

Sources : Directive (UE) 2024/825 ; Directive 2005/29/CE ; Règlement (CE) 765/2008 ; norme ISO/IEC 17065 ; P. Mundler et S. Bellon, « Les Systèmes participatifs de garantie : une alternative à la certification par organismes tiers ? », revue Pour, n° 212, 2011.