Toute entreprise soumise à la CSRD dont l'activité touche au sol — promotion, construction, exploitation foncière — doit se poser la question de la matérialité biodiversité. Voici la méthode pour évaluer votre éligibilité aux exigences ESRS E4.
Qui est concerné par les critères biodiversité de la CSRD ?
La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) impose aux entreprises de plus de 250 salariés, aux sociétés cotées et, à terme, aux PME cotées, de publier un reporting de durabilité conforme aux normes ESRS. Parmi ces normes, ESRS E4 — Biodiversité et écosystèmes exige des données précises sur l'impact et la dépendance de l'entreprise vis-à-vis du vivant.
La question n'est pas « est-ce que je suis soumis à la CSRD ? » — c'est souvent tranché par les seuils de taille. La vraie question est : est-ce que la biodiversité ressort comme enjeu matériel de mon analyse de double matérialité ?
Pour les acteurs de l'immobilier, la réponse est quasi systématiquement oui. L'artificialisation des sols, la fragmentation des habitats, l'imperméabilisation et la gestion des eaux pluviales constituent des impacts directs documentés par la communauté scientifique.
La double matérialité : point d'entrée obligatoire
L'analyse de double matérialité détermine quels standards ESRS sont pertinents pour votre organisation. Deux axes :
Matérialité d'impact : votre activité modifie-t-elle l'état de la biodiversité sur vos sites ou dans votre chaîne de valeur ? Pour un promoteur qui construit sur un terrain agricole ou une friche, la réponse est documentée avant même l'analyse.
Matérialité financière : la dégradation de la biodiversité crée-t-elle un risque financier pour votre activité ? Retard de permis lié à une espèce protégée, contentieux ZAN, dévalorisation d'actifs en zone de recul du trait de côte — les précédents existent.
Si l'un des deux axes est positif, ESRS E4 s'applique. Dans l'immobilier, les deux axes sont généralement positifs simultanément.
Trois questions pour évaluer votre éligibilité
1. Votre entreprise atteint-elle les seuils CSRD ?
Les seuils actuels : plus de 250 salariés, ou chiffre d'affaires supérieur à 50 M€, ou total de bilan supérieur à 25 M€ (deux critères sur trois). Les PME cotées entreront dans le périmètre à partir de 2028. Les filiales de groupes européens sont concernées par consolidation.
Si vous êtes en dessous de ces seuils, vous n'êtes pas directement soumis. Mais vous pouvez l'être indirectement : vos donneurs d'ordre soumis à la CSRD auront besoin de vos données pour consolider leur propre reporting. C'est le cas fréquent des start-ups PropTech, des bureaux d'études et des sous-traitants de la construction.
2. Votre activité a-t-elle un lien avec le sol ou le foncier ?
Promotion immobilière, construction, aménagement, exploitation de parcs immobiliers, gestion locative de portefeuilles fonciers, infrastructure de transport : toute activité qui transforme ou occupe du sol a un lien direct avec la biodiversité. L'artificialisation nette est le premier indicateur exigé par ESRS E4.
3. Avez-vous les données pour répondre aux datapoints E4-4 et E4-5 ?
Les datapoints quantitatifs E4 demandent des métriques précises : surface artificialisée, surface renaturée, indicateurs d'état écologique par site. Si vous ne disposez pas de ces données aujourd'hui, il faut structurer leur collecte avant le premier exercice de reporting.
Le cas particulier des start-ups et PME non cotées
Les start-ups ne sont pas directement soumises à la CSRD. Elles le deviennent indirectement quand leurs donneurs d'ordre — foncières cotées, promoteurs nationaux, investisseurs soumis à l'article 29 LEC ou au règlement SFDR — exigent des données biodiversité consolidables dans leur propre reporting ESRS E4.
Concrètement, une start-up qui fournit des prestations à un promoteur soumis à la CSRD peut se voir demander :
— Des indicateurs d'impact biodiversité sur les chantiers où elle intervient.
— Une preuve de conformité aux critères DNSH (Do No Significant Harm) de la Taxonomie européenne, objectif 6.
— Des données compatibles avec les PAI (Principal Adverse Impact) du règlement SFDR.
Anticiper ces demandes en structurant la donnée dès maintenant est un avantage concurrentiel mesurable : les appels d'offres intègrent de plus en plus ces critères dans la notation technique.
Du diagnostic à la donnée certifiée : le rôle du BPS
Le Biodiversity Performance Score (BPS) a été conçu pour répondre à ce besoin de structuration. En évaluant plus de 75 critères par actif immobilier, le BPS produit des scores directement exploitables dans les datapoints ESRS E4-4 et E4-5.
Le BPS n'est pas un reporting CSRD. C'est l'étage en amont : il fournit les données quantitatives brutes que le reporting exige. La différence est la même qu'entre un bilan comptable et un audit des comptes — le premier produit les chiffres, le second les certifie.
Pour les opérations de construction neuve ou de rénovation, la certification Effinature va plus loin : elle atteste, par une évaluation de tierce partie sous accréditation Cofrac n°5-0655, que les mesures biodiversité mises en œuvre sur un projet répondent à un référentiel technique documenté. Cette certification accréditée constitue la preuve la plus robuste mobilisable dans un reporting CSRD.
Le carbone chantier : un complément ESRS E1
La biodiversité n'est pas le seul enjeu matériel pour l'immobilier. Les émissions de gaz à effet de serre liées au chantier relèvent d'ESRS E1 — Changement climatique. Le référentiel Efficarbone permet de mesurer l'empreinte carbone du chantier (Ic chantier) avec une précision que les valeurs forfaitaires de la RE2020 n'atteignent pas.
Articuler E1 et E4 dans un même reporting donne une vision cohérente de la performance environnementale d'une opération immobilière. Les deux jeux de données sont produits sur le même périmètre — le projet — et sur la même temporalité — le cycle de vie du chantier.
Grille de synthèse : votre profil d'éligibilité
| Critère | Résultat | Conséquence |
|---|---|---|
| Seuils CSRD atteints | Oui | Reporting ESRS obligatoire — vérifier matérialité E4 |
| Seuils CSRD atteints | Non, mais donneurs d'ordre soumis | Données biodiversité exigées par chaîne de valeur |
| Activité liée au sol/foncier | Oui | Matérialité E4 quasi certaine — structurer la collecte |
| Données E4-4/E4-5 disponibles | Non | Diagnostic BPS recommandé avant le premier reporting |
| Certification biodiversité en place | Non | Certification Effinature = preuve de tierce partie accréditée |
Prochaines étapes
Si votre entreprise est concernée — directement ou par sa chaîne de valeur —, trois actions concrètes :
1. Réaliser l'analyse de double matérialité sur le volet biodiversité, en identifiant les impacts et dépendances par site.
2. Structurer la collecte de données avec un diagnostic BPS sur un site pilote, pour calibrer le processus avant le déploiement à l'ensemble du portefeuille.
3. Engager une certification accréditée sur les opérations les plus exposées, pour disposer d'une preuve de tierce partie conforme aux attentes des commissaires aux comptes et des investisseurs.
IRICE
Organisme certificateur indépendant — accréditation Cofrac n°5-0655
IRICE est accrédité par le Cofrac (n°5-0655) pour la certification de produits, procédés et services selon la norme ISO/IEC 17065. Portée disponible sur www.cofrac.fr.