Budget vert des collectivités : quel niveau de preuve pour l'axe biodiversité ?

L'article 191 de la loi de finances pour 2024 impose, à compter de l'exercice 2024, un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ». Il concerne les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants.

Le décret du 16 juillet 2024 fixe six axes d'analyse. L'axe atténuation s'applique à compter de l'exercice 2024, l'axe « préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles » à compter de l'exercice 2025, et l'analyse s'étend à l'ensemble des axes à compter de l'exercice 2027.

Chaque dépense d'investissement reçoit une cotation : très favorable, favorable sous conditions, neutre, défavorable, à approfondir ou indéfini méthodologique. Pour l'axe biodiversité, le guide prend pour référentiel la Stratégie nationale biodiversité 2030, présentée le 27 novembre 2023.

Pour la construction d'un bâtiment ou d'un équipement, le guide retient la cotation « favorable sous conditions » lorsque le projet n'artificialise pas, ne fait pas l'objet d'une dérogation espèce protégée et prend en compte des enjeux de biodiversité précis :

• un diagnostic biodiversité du site ;
• l'intégration des enjeux de biodiversité au cahier des charges ;
• des aménagements pour les espèces du bâti (cavités, nichoirs, gîtes) ;
• la préservation des éléments naturels existants ;
• l'adaptation du planning des travaux aux rythmes des espèces présentes ;
• le rétablissement de continuités écologiques.

Une construction qui artificialise un terrain, ou qui fait l'objet d'une dérogation espèce protégée, est cotée « défavorable ». Une rénovation qui porte sur les façades, les toitures ou les surfaces extérieures, prend en compte l'ensemble de ces enjeux et ne fait pas l'objet d'une dérogation espèce protégée est cotée « très favorable ». Lorsque l'information manque, la dépense est « à approfondir ».

Pour la construction neuve comme pour la rénovation, le guide donne aussi en exemple des projets engagés dans des dispositifs biodiversité qu'il nomme, dont la certification Effinature, « ou équivalent ».

Le guide part de critères observables sur le projet, lisibles par un service technique ou financier. Cette approche permet à une collectivité de motiver chaque cotation.

La mention « ou équivalent » laisse à chaque collectivité le soin de juger. Face à un maître d'ouvrage qui présente un label, un score, une charte ou un certificat, la question est pratique : quelles pièces demander, et que prouvent-elles ?

Le droit européen fournit désormais une définition. Depuis le 27 septembre 2026, la directive (UE) 2024/825 interdit d'afficher un label de développement durable qui ne repose ni sur un système de certification ni sur une autorité publique. Elle définit le système de certification par une vérification par un tiers, des exigences publiques, un accès ouvert aux professionnels, des procédures de non-conformité pouvant conduire au retrait du label, et un contrôle par un tiers indépendant du propriétaire du système comme du professionnel, sur la base de normes internationales, européennes ou nationales.

Cette définition a été écrite pour les pratiques commerciales envers les consommateurs. Elle offre pourtant une grille utile à l'acheteur public comme au financeur, parce qu'elle décrit ce qui distingue une preuve d'une déclaration.

IRICE propose six critères. Ils ne classent aucun dispositif : ils indiquent les pièces qui permettent de fonder une cotation.

IRICE formule quatre propositions, à l'intention des rédacteurs du guide et des collectivités qui l'appliquent.

• Préciser ce que recouvre « ou équivalent » par des critères de niveau de preuve, alignés sur la définition du système de certification de la directive (UE) 2024/825.
• Distinguer, dans les cotations, les moyens prévus au stade du projet (diagnostic, cahier des charges) des résultats vérifiés à la livraison.
• Indiquer, pour chaque cotation favorable, la pièce attendue : rapport d'évaluation, décision, certificat ou attestation, avec sa date et son émetteur.
• Prévoir un réexamen de la cotation dans le temps pour les équipements dont la valeur écologique dépend de la gestion en exploitation.

IRICE se tient à la disposition de la DGCL, du CGDD, de la DGFiP et des associations de collectivités pour toute contribution technique.

IRICE évalue les opérations et décide de la certification Effinature, qui porte sur la performance écologique des opérations de construction neuve (NCO), de rénovation (EVO), d'aménagement (HOR) et de maintien en exploitation (HVE, haute valeur écologique). Les quatre référentiels, en version 25.05, sont conçus par NORMATYS, qui les élabore, les adopte et les publie ; le premier référentiel Effinature date de 2010.

L'évaluation est conduite sur pièces et sur site par un évaluateur désigné par IRICE, qui décide ensuite de la certification. Chaque certificat est inscrit au registre public et peut être vérifié par la collectivité qui cote la dépense.

Pour intégrer ces exigences dès la commande publique, IRICE publie un pack de clauses types pour les marchés publics. La grille de lecture de son livre blanc « Biodiversité, immobilier et finance durable » complète cette note.