EFF-C-027 — Respect de la législation
Critère Effinature · thème : Gouvernance et pilotage
Le critère Effinature « Respect de la législation » (EFF-C-027) relève du thème Gouvernance et pilotage et s'applique au(x) référentiel(s) HVE. Il correspond à 4 disposition(s) internationale(s), dont des correspondances fortes avec GBF (Target 14).
Correspondances internationales (4)
| Dispositif | Disposition | Relation | Confiance | Justification |
|---|---|---|---|---|
| TNFD | Governance A | Correspondance liée | — | L'adhésion à la charte écologique et le respect de la législation traduisent un engagement formel de l'organisation, sans être une surveillance par le conseil au sens TNFD. |
| ISO 17298 | 4.1 | Correspondance liée | — | Le domaine d'application de la démarche biodiversité ISO correspond, à l'échelle du projet, au périmètre de l'opération cadré par le système de management de l'opération/du projet Effinature. |
| GBF | Target 14 | Correspondance forte | — | Les états initiaux, évaluations d'incidences environnementales, arrêtés préfectoraux, prescriptions environnementales (CPAUPE) et bilans écologiques intègrent formellement la biodiversité dans la planification et l'évaluation d'impact du projet. |
| IFC PS6 | PS6-§20 | Correspondance liée | Indicative (40%) | La conformité aux aires protégées relève du cadre réglementaire Effinature (évaluation des incidences, arrêté préfectoral, respect de la législation), sans exigence spécifique aux aires internationalement reconnues. |
Source & licence
- Éditeur : IRICE (groupe NORMAXIS)
- Accréditation : Cofrac (Comité français d'accréditation) n°5-0655 rév. 1 (NF EN ISO/IEC 17065:2012) — portée sur www.cofrac.fr
- Version du jeu de données : 9.1
- Licence : CC BY-ND 4.0