Biodiversité dans un CCTP : rendre l'exigence opposable en marché public

La biodiversité fait son entrée dans les marchés publics. L'article 35 de la Loi Climat et Résilience impose la prise en compte de considérations environnementales dans les conditions d'exécution des marchés. Mais pour que l'exigence biodiversité soit inscriptible dans un CCTP sans risque contentieux, elle doit être formulée selon des règles précises.

Pourquoi la biodiversité entre dans les marchés publics en 2026

La prise en compte de la biodiversité dans la commande publique n'est plus une option politique — c'est une obligation juridique. L'article 35 de la Loi Climat et Résilience impose que les marchés publics intègrent des considérations relatives à l'environnement dans leurs conditions d'exécution. Le Code de la commande publique (article L.2112-2) permet d'utiliser des critères environnementaux pour sélectionner les offres.

Pour les collectivités, les aménageurs et les bailleurs sociaux, cette évolution crée un besoin concret : disposer d'un critère biodiversité formulable dans un CCTP ou un DCE, vérifiable pendant l'exécution du marché, et juridiquement opposable en cas de contentieux.

Ce que dit le Code de la commande publique

Le droit de la commande publique interdit les critères qui désignent implicitement un opérateur ou un produit particulier. Un acheteur public ne peut pas exiger une marque commerciale spécifique. En revanche, il peut exiger une certification délivrée par un organisme accrédité conformément au Règlement 765/2008, dès lors que l'exigence porte sur des caractéristiques objectives et vérifiables.

La formulation juridiquement recevable est la suivante : exiger une « certification de la performance biodiversité délivrée par un organisme accrédité selon ISO/IEC 17065 sur le périmètre spécifique de l'allégation ». Cette formulation est non discriminatoire puisqu'elle ne désigne aucun opérateur particulier — elle décrit un niveau de preuve.

Comment rédiger un critère biodiversité opposable dans un DCE

La rédaction d'un critère biodiversité dans un CCTP doit respecter trois principes. Le critère doit être objectif : il décrit un résultat mesurable, pas une intention. Il doit être vérifiable : un auditeur indépendant peut contrôler la conformité pendant l'exécution du marché. Il doit être non discriminatoire : tout opérateur économique peut y répondre, quel que soit son prestataire de certification.

Clause type pour un CCTP biodiversité : « Le titulaire du marché devra obtenir, pour l'opération concernée, une certification de la performance biodiversité délivrée par un organisme certificateur accrédité selon la norme ISO/IEC 17065 par un organisme national d'accréditation, sur le périmètre spécifique de la biodiversité. Les référentiels de certification utilisés devront être publics et téléchargeables. »

Clause type pour un critère de notation : « L'offre présentant une certification de la performance biodiversité délivrée par un organisme accrédité ISO/IEC 17065 sur le périmètre biodiversité bénéficiera de [X] points supplémentaires au titre du critère environnemental. »

Effinature comme outil de CCTP

Effinature répond à chacune des conditions de recevabilité d'un critère de marché public. Les référentiels NCO 25.05, EVO 25.05 et HOR 25.05 sont publics et téléchargeables gratuitement sur effinature.fr. Le processus d'évaluation est auditable. La décision de certification est prise par un organisme accrédité Cofrac (n°5-0655) selon ISO/IEC 17065.

L'opposabilité de la certification signifie que le maître d'ouvrage peut exiger, dans le CCTP, la production du certificat comme condition d'exécution du marché. En cas de non-conformité, le certificat (ou son absence) constitue une preuve objectivable dans un contentieux.

Cas d'usage : promoteur, bailleur social, aménageur

Promoteur en concession d'aménagement. Europolia (Toulouse Métropole) a intégré la certification Effinature comme exigence sur ses opérations d'aménagement. Ce cas de référence démontre que l'exigence est juridiquement formulable dans une concession et que les promoteurs répondants peuvent s'y conformer.

Bailleur social. Les bailleurs sociaux soumis à des obligations RSE et à la CSRD peuvent inscrire la certification biodiversité comme critère de sélection dans leurs appels d'offres de construction ou de rénovation. Le référentiel EVO 25.05 couvre spécifiquement les opérations de rénovation.

Aménageur ZAC. Le référentiel HOR 25.05 est conçu pour les opérations d'aménagement à l'échelle d'un quartier, d'un lotissement ou d'une ZAC. Il certifie les choix d'aménagement favorables à la biodiversité — continuités écologiques, gestion des eaux, trame verte et bleue — avec une granularité adaptée à l'échelle de l'opération.

Questions fréquentes

Peut-on exiger une certification biodiversité spécifique dans un CCTP ?

On peut exiger une certification délivrée par un organisme accrédité selon ISO/IEC 17065 sur le périmètre biodiversité. C'est la formulation juridiquement recevable au sens du Code de la commande publique — elle ne désigne aucun opérateur particulier.

Une démarche biodiversité non accréditée peut-elle figurer comme critère dans un DCE ?

Pas sans risque contentieux. Exiger une démarche spécifique non accréditée pourrait être considéré comme discriminatoire. Seule une certification délivrée par un organisme accrédité est opposable et non discriminatoire au sens du Règlement 765/2008.

Europolia a-t-elle rendu la certification biodiversité obligatoire ?

Oui. Europolia (Toulouse Métropole) a intégré la certification Effinature comme exigence sur toutes ses opérations d'aménagement. Ce précédent constitue un cas d'usage de référence pour les collectivités qui souhaitent structurer leur exigence biodiversité.

Les référentiels Effinature sont-ils publics et téléchargeables ?

Oui. NCO 25.05, EVO 25.05 et HOR 25.05 sont disponibles gratuitement sur effinature.fr. Cette transparence est une condition nécessaire à la recevabilité d'une certification comme critère de marché public.