Intégrer la biodiversité dans un marché public est possible, mais seulement si l'exigence est formulée de manière juridiquement solide. Voici comment rédiger un CCTP opposable.
La biodiversité fait son entrée dans les marchés publics. L'article 35 de la Loi Climat et Résilience impose la prise en compte de considérations environnementales dans les conditions d'exécution des marchés. Mais pour que l'exigence biodiversité soit inscriptible dans un CCTP sans risque contentieux, elle doit être formulée selon des règles précises.
Pourquoi la biodiversité entre dans les marchés publics en 2026
Depuis août 2026, l'article 35 de la loi Climat et Résilience impose au moins un critère environnemental dans l'attribution des marchés publics, et des considérations environnementales dans leurs conditions d'exécution. La biodiversité peut être l'un de ces critères.
Pour les collectivités, les aménageurs et les bailleurs sociaux, cette évolution crée un besoin concret : disposer d'un critère biodiversité formulable dans un CCTP ou un DCE, vérifiable pendant l'exécution du marché, et juridiquement opposable en cas de contentieux.
Ce que dit le Code de la commande publique
Le droit de la commande publique interdit les critères qui désignent implicitement un opérateur ou un produit particulier. Un acheteur public ne peut pas exiger une marque commerciale spécifique. En revanche, il peut exiger une certification délivrée par un organisme accrédité conformément au Règlement 765/2008, dès lors que l'exigence porte sur des caractéristiques objectives et vérifiables.
La formulation juridiquement recevable est la suivante : exiger une « certification de la performance biodiversité délivrée par un organisme accrédité selon ISO/IEC 17065 sur le périmètre spécifique de l'allégation ». Cette formulation est non discriminatoire puisqu'elle ne désigne aucun opérateur particulier, elle décrit un niveau de preuve.
Comment rédiger un critère biodiversité opposable dans un DCE
La rédaction d'un critère biodiversité dans un CCTP doit respecter trois principes. Le critère doit être objectif : il décrit un résultat mesurable, pas une intention. Il doit être vérifiable : un auditeur indépendant peut contrôler la conformité pendant l'exécution du marché. Il doit être non discriminatoire : tout opérateur économique peut y répondre, quel que soit son prestataire de certification.
Clause type pour un CCTP biodiversité : « Le titulaire du marché devra obtenir, pour l'opération concernée, une certification de la performance biodiversité délivrée par un organisme certificateur accrédité selon la norme ISO/IEC 17065 par un organisme national d'accréditation, sur le périmètre spécifique de la biodiversité. Les référentiels de certification utilisés devront être publics et téléchargeables. »
Clause type pour un critère de notation : « L'offre présentant une certification de la performance biodiversité délivrée par un organisme accrédité ISO/IEC 17065 sur le périmètre biodiversité bénéficiera de [X] points supplémentaires au titre du critère environnemental. »
Effinature comme outil de CCTP
Effinature répond à chacune des conditions de recevabilité d'un critère de marché public. Les référentiels NCO 8.1, EVO 8.1 et HOR 8.1 sont publics et téléchargeables gratuitement sur effinature.com. Le processus d'évaluation est auditable. La décision de certification est prise par IRICE (Accréditation Cofrac n°5-0655 · Certification de produits, procédés et services · ISO/IEC 17065 · Portée disponible sur www.cofrac.fr).
L'opposabilité de la certification signifie que le maître d'ouvrage peut exiger, dans le CCTP, la production du certificat comme condition d'exécution du marché. En cas de non-conformité, le certificat (ou son absence) constitue une preuve objectivable dans un contentieux.
Cas d'usage : promoteur, bailleur social, aménageur
Aménageur et maître d'ouvrage public. Oppidea, aménageur de Toulouse Métropole, exige depuis son plan de cessions de foncier de 2021 la certification Effinature des opérateurs de ses opérations urbaines. Pour la Halle des mobilités Marengo, la Région Occitanie et Toulouse Métropole, avec Europolia en maîtrise d'ouvrage déléguée, visent une triple certification dont Effinature. Ces deux cas montrent que l'exigence se formule dans un cahier des charges de cession comme dans le programme d'une opération.
Bailleur social. Les bailleurs sociaux soumis à des obligations RSE et à la CSRD peuvent inscrire la certification biodiversité comme critère de sélection dans leurs appels d'offres de construction ou de rénovation. Le référentiel EVO 8.1 couvre spécifiquement les opérations de rénovation.
Aménageur ZAC. Le référentiel HOR 8.1 est conçu pour les opérations d'aménagement à l'échelle d'un quartier, d'un lotissement ou d'une ZAC. Il certifie les choix d'aménagement favorables à la biodiversité (continuités écologiques, gestion des eaux, trame verte et bleue) avec une granularité adaptée à l'échelle de l'opération.
Questions fréquentes
Peut-on exiger une certification biodiversité spécifique dans un CCTP ?
On peut exiger une certification délivrée par un organisme accrédité selon ISO/IEC 17065 sur le périmètre biodiversité. C'est la formulation juridiquement recevable au sens du Code de la commande publique, elle ne désigne aucun opérateur particulier.
Une démarche biodiversité non accréditée peut-elle figurer comme critère dans un DCE ?
Pas sans risque contentieux. Exiger une démarche nommément désignée peut être considéré comme discriminatoire. Exiger un niveau de preuve (référentiel public, évaluation tierce partie, organisme accrédité sur le périmètre) ne désigne aucun opérateur.
Un aménageur peut-il exiger une certification biodiversité de ses opérateurs ?
Oui. Oppidea, aménageur de Toulouse Métropole, l'a inscrite dans son plan de cessions de foncier de 2021 : les opérateurs de ses opérations urbaines s'engagent dans la certification Effinature. Une collectivité qui souhaite structurer son exigence biodiversité peut suivre la même voie.
Les référentiels Effinature sont-ils publics et téléchargeables ?
Oui. NCO 8.1, EVO 8.1 et HOR 8.1, conçus et publiés par NORMATYS, sont disponibles gratuitement sur effinature.com. Cette transparence est une condition nécessaire à la recevabilité d'une certification comme critère de marché public.
Pour aller plus loin
Président, IRICE Certification
Accréditation Cofrac n°5-0655 · Certification de produits, procédés et services · ISO/IEC 17065 · Portée disponible sur www.cofrac.fr. Cette accréditation couvre les programmes de certification EFFINATURE et EFFINATURE HVE.