Formation · Exigences professionnelles
Comment prouver une compétence biodiversité dans un marché public ?
Depuis le 22 août 2026, tout marché public comporte au moins un critère d'attribution environnemental, et le prix ne peut plus en être l'unique critère. Aucun texte n'impose ni ne nomme une attestation de formation comme preuve : ce qui compte, c'est un mémoire technique vérifiable plutôt que déclaratif. Une attestation nominative et datée, adossée à un programme identifiable, est une pièce que vous y joignez, et la formation Niveau 1 la délivre.
L'enjeu est massif. En 2024, la commande publique a représenté 233,3 milliards d'euros pour 223 383 marchés recensés, selon le recensement de l'Observatoire économique de la commande publique publié en mars 2026. Le critère environnemental n'y est plus un bonus, il conditionne l'attribution.
Ce que dit le texte
L'article 35 de la loi Climat et résilience, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, est entré en vigueur pour les marchés le 22 août 2026. Il impose à chaque marché au moins un critère d'attribution à caractère environnemental, interdit de retenir le prix comme critère unique, et exige au moins une clause d'exécution environnementale. Aucune pondération minimale n'est fixée : c'est l'acheteur qui la détermine.
Aucun de ces textes ne cite nommément une attestation de formation comme preuve opposable. Ce qu'ils imposent, c'est une offre vérifiable plutôt que déclarative. Une attestation nominative et datée, adossée à un programme identifiable, est une pièce vérifiable : c'est là que la formation intervient, sans que nous prétendions qu'un texte l'exige.
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, article 35 ; Code de la commande publique ; Direction des affaires juridiques, Bercy. Consulté le 10 août 2026.
La correspondance, point par point
| Ce que demande le dispositif | Source | Ce que la formation apporte |
|---|---|---|
| Des engagements environnementaux vérifiables plutôt que des déclarations d'intention | DAJ Bercy ; OECP, recensement 2024 | Des attestations nominatives et datées, à joindre au mémoire technique |
| Une compétence biodiversité de l'équipe affectée au marché | DAJ Bercy ; OECP, recensement 2024 | 7 heures attestées par intervenant, avec un programme détaillé opposable |
Cette analyse de correspondance est établie par IRICE à partir des documents publiés par les organismes cités, à la date indiquée. Elle n'a pas été soumise à ces organismes et ne vaut ni reconnaissance, ni agrément, ni partenariat. Chaque organisme reste seul juge de la recevabilité d'une formation au titre de ses propres exigences. Il appartient au candidat de vérifier auprès de l'organisme concerné. Toute demande de rectification peut être adressée à hello@irice-certification.com et sera traitée sous 15 jours.
Ce que la formation apporte
Aucun texte de la commande publique ne cite nommément une attestation de formation comme preuve opposable, et nous ne l'affirmons pas. Ce que la loi impose, c'est un critère environnemental et une offre vérifiable ; ce qu'un acheteur pénalise, c'est une compétence affirmée sans pièce. Une attestation nominative, datée, adossée à un programme identifiable, est précisément une pièce, là où une phrase de mémoire technique n'en est pas une.
La formation Niveau 1 délivre cette attestation à chaque intervenant, avec le programme détaillé qui la rend opposable. Elle couvre les sujets qu'un mémoire technique biodiversité doit pouvoir étayer : diagnostic écologique, végétalisation, préservation des sols en chantier, gestion différenciée, séquence Éviter-Réduire-Compenser. Vous joignez la pièce, l'acheteur juge.
Questions fréquentes
Qu'impose l'article 35 de la loi Climat et résilience ?
Depuis le 22 août 2026, chaque marché public comporte au moins un critère d'attribution à caractère environnemental, ne peut plus retenir le prix comme critère unique, et comprend au moins une clause d'exécution environnementale. Aucune pondération minimale n'est imposée : l'acheteur la fixe.
Une attestation de formation est-elle une preuve opposable ?
Aucun texte ne le dit nommément, et nous ne l'affirmons pas. Ce qui est vrai, c'est qu'un mémoire technique vaut par ce qu'il peut étayer : une attestation nominative et datée est une pièce vérifiable, une compétence seulement affirmée n'en est pas une.
Que doit contenir un mémoire technique sur la biodiversité ?
Des éléments vérifiables plutôt que des intentions : la compétence des intervenants affectés au marché, les méthodes employées, les engagements mesurables. C'est le sens de la fin du prix comme critère unique.
Combien d'heures la formation Niveau 1 apporte-t-elle par intervenant ?
Sept heures attestées par personne, en une journée, sans prérequis, avec un programme détaillé opposable. L'attestation est nominative et délivrée par QUALITEL Formation, organisme certifié Qualiopi.
Quel est le poids réel du critère environnemental ?
En 2024, la commande publique a représenté 233,3 milliards d'euros pour 223 383 marchés, selon l'OECP. Le critère environnemental conditionnant désormais l'attribution, il pèse sur une part très large de ces marchés.
La formation est-elle éligible à un financement ?
La formation est dispensée avec QUALITEL Formation, organisme certifié Qualiopi, et peut à ce titre être prise en charge par votre opérateur de compétences. La marche à suivre est détaillée sur la page de financement.
Sources
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique, article 35. Entrée en vigueur pour les marchés le 22 août 2026. Consulté le 10 août 2026.
- Code de la commande publique, dispositions relatives aux critères d'attribution. Consulté le 10 août 2026.
- Direction des affaires juridiques, Bercy, fiches techniques sur la commande publique. Consulté le 10 août 2026.
- Observatoire économique de la commande publique, recensement 2024, publié en mars 2026. Consulté le 10 août 2026.