Formation · Exigences professionnelles
Quelle compétence pour un dossier de dérogation espèces protégées ?
La dérogation à la protection stricte des espèces, au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, ne fixe aucune qualification formelle du bureau d'études. L'exigence de fait est ailleurs : la qualité des inventaires, sur lesquels le CNPN et l'autorité se prononcent. La formation Niveau 1 donne à l'équipe la culture pour comprendre ces enjeux, sans se substituer à l'écologue de terrain.
La dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées relève de l'article L.411-2 du Code de l'environnement. Les espèces concernées sont listées par arrêtés, notamment l'arrêté du 19 février 2007 et l'arrêté du 6 janvier 2020, ce dernier listant 1 187 espèces. Le Conseil national de la protection de la nature, le CNPN, rend un avis sur les dossiers.
Ce que dit le texte
Aucun texte ne fixe une qualification formelle du bureau d'études qui monte le dossier. L'exigence, dans les faits, porte sur la qualité des inventaires : leur exhaustivité, leur période, leur méthode, et la solidité de la séquence Éviter-Réduire-Compenser proposée.
C'est un travail d'écologue de terrain, que la formation ne remplace pas. Ce qu'elle apporte, c'est à l'équipe qui pilote le dossier de quoi comprendre les inventaires, dialoguer avec l'écologue, et mesurer la robustesse d'une séquence ERC.
Code de l'environnement, article L.411-2 ; arrêtés du 19 février 2007 et du 6 janvier 2020. Consulté le 10 août 2026.
La correspondance, point par point
| Ce que demande le dispositif | Source | Ce que la formation apporte |
|---|---|---|
| Des inventaires de qualité et une séquence Éviter-Réduire-Compenser solide | Code de l'environnement, art. L.411-2 ; CNPN | Niveau 1, ENV34P : de quoi comprendre les inventaires et la séquence ERC |
| Aucune qualification formelle du bureau d'études imposée | Code de l'environnement, art. L.411-2 | Une culture technique pour piloter le dossier et dialoguer avec l'écologue |
Cette analyse de correspondance est établie par IRICE à partir des documents publiés par les organismes cités, à la date indiquée. Elle n'a pas été soumise à ces organismes et ne vaut ni reconnaissance, ni agrément, ni partenariat. Chaque organisme reste seul juge de la recevabilité d'une formation au titre de ses propres exigences. Il appartient au candidat de vérifier auprès de l'organisme concerné. Toute demande de rectification peut être adressée à hello@irice-certification.com et sera traitée sous 15 jours.
Ce que la formation apporte
La formation Niveau 1 ne fait pas de vous un écologue de terrain et ne monte pas un dossier de dérogation à votre place. Elle donne à l'équipe qui pilote l'opération les repères pour comprendre ce qui fait un bon inventaire, ce qu'est une espèce protégée, et comment se construit une séquence Éviter-Réduire-Compenser.
Le bénéfice est de cadrer la mission de l'écologue et de relire son travail avec discernement, là où l'avis du CNPN se joue sur la robustesse du dossier. Sept heures attestées, sans prérequis.
Questions fréquentes
Faut-il une qualification pour monter un dossier de dérogation ?
Aucun texte ne fixe de qualification formelle du bureau d'études. L'exigence de fait porte sur la qualité des inventaires et de la séquence Éviter-Réduire-Compenser.
Qui se prononce sur le dossier ?
Le CNPN rend un avis, et l'autorité décide. Ce qui pèse, c'est la solidité des inventaires et de la séquence ERC.
Qu'apporte la formation Niveau 1 ?
La culture technique pour comprendre les inventaires, les espèces protégées et la séquence ERC, et pour dialoguer avec l'écologue. Sept heures, sans prérequis, avec attestation.
La formation est-elle éligible à un financement ?
La formation est dispensée avec QUALITEL Formation, organisme certifié Qualiopi, et peut à ce titre être prise en charge par votre opérateur de compétences. La marche à suivre est détaillée sur la page de financement.
Sources
- Code de l'environnement, article L.411-2. Consulté le 10 août 2026.
- Arrêté du 19 février 2007 ; arrêté du 6 janvier 2020 (1 187 espèces). Consulté le 10 août 2026.