Droits du demandeur
Accès non discriminatoire : Toute entité dont l'opération relève des programmes de certification EFFINATURE et EFFINATURE HVE peut soumettre une demande de certification (§4.4).
Information préalable : Le demandeur est informé, avant contractualisation, du processus d'évaluation, des tarifs, des délais prévisionnels et des conditions de certification, qui sont les articles du contrat de certification.
Confidentialité : Les informations communiquées dans le cadre de la demande sont traitées de manière confidentielle (§4.5).
Droit d'appel : En cas de refus, de suspension ou de retrait de certification, le demandeur ou client peut exercer son droit d'appel dans les conditions définies par la procédure de plaintes et appels.
Notification des changements : IRICE informe ses clients de tout changement affectant le processus de certification, les référentiels ou les conditions de certification, dans un délai raisonnable permettant l'adaptation.
Obligations du demandeur et du client
Conformité permanente : Le client s'engage à satisfaire en permanence aux exigences de certification, y compris celles résultant de modifications des référentiels.
Coopération : Le client facilite l'accès aux sites, aux documents et aux personnes nécessaires pour les évaluations, contrôles et audits de suivi.
Informations exactes : Le demandeur s'engage à fournir des informations exactes et complètes. Toute information inexacte peut entraîner le refus, la suspension ou le retrait de la certification.
Obligations financières : Le client s'engage à régler les honoraires de certification conformément aux conditions convenues dans le contrat.
Signalement des changements : Le client informe sans délai IRICE de tout changement significatif affectant le produit certifié, ses conditions de production ou de mise en œuvre.
Usage de la marque et du certificat
Usages autorisés
Le client certifié est autorisé à utiliser le certificat et la marque Effinature dans sa communication commerciale, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
Usages interdits
Référence à l'accréditation Cofrac
Un client dont le certificat Effinature est en cours de validité peut faire référence à l'accréditation d'IRICE, à proximité du nom d'IRICE ou de la marque de certification et en plus petit, sous la forme de la marque d'usage : « Certification délivrée par IRICE · Accréditation Cofrac n°5-0655 · Certification de produits, procédés et services · ISO/IEC 17065 · Portée disponible sur www.cofrac.fr ». La référence ne porte que sur l'opération certifiée et ne laisse jamais entendre que le Cofrac certifie l'opération, l'entreprise ou un produit. Cette référence est textuelle : le logotype de la marque d'accréditation du Cofrac est réservé à IRICE, qui le porte sur ses propres documents.
Le règlement d'usage de la marque précise ces conditions ; IRICE en contrôle le respect, demande la correction de toute référence non conforme et signale au Cofrac tout usage abusif. Le numéro de certificat, porté par la marque d'usage, renvoie toujours au registre public.