Certification biodiversité pour les aménageurs et ZAC
Référentiel HOR Effinature
L'article 35 de la loi Climat impose un critère environnemental d'attribution dans vos marchés publics. Le référentiel HOR Effinature certifie la biodiversité à l'échelle de la ZAC, du lotissement ou de l'espace public — avec la rigueur d'une accréditation Cofrac.
Pourquoi certifier la biodiversité d'une opération d'aménagement ?
Les opérations d'aménagement (ZAC, lotissements, requalifications urbaines) sont le premier levier de la biodiversité à l'échelle territoriale. Elles déterminent les continuités écologiques, la gestion des eaux pluviales, la qualité des sols et l'infrastructure verte d'un quartier pour les décennies à venir.
Trois échéances réglementaires convergent pour rendre la certification biodiversité incontournable dans l'aménagement :
Article 35 loi Climat
22 août 2026
Critère environnemental d'attribution obligatoire dans les marchés publics.
Directive 2024/825
27 septembre 2026
Allégations environnementales vérifiées par un organisme accrédité.
ZAN — SCoT
22 février 2027
Intégration des objectifs Zéro Artificialisation Nette dans les SCoT.
Le référentiel HOR 25.05 — aménagement
Le référentiel HOR 25.05 évalue la performance biodiversité à l'échelle de l'opération d'aménagement. Il couvre les continuités écologiques du plan-masse, la gestion intégrée des eaux pluviales, les strates végétales et la biodiversité fonctionnelle des espaces publics.
Le processus de certification est structuré en trois phases : évaluation de la conception (plan-masse, cahier des prescriptions), suivi du chantier (protection des habitats, réduction de l'impact écologique des travaux), et vérification à la livraison (conformité au programme écologique initial).
La certification est délivrée par IRICE — Accréditation Cofrac n°5-0655, Certification de produits, procédés et services, portée disponible sur www.cofrac.fr. La décision de certification sépare structurellement l'évaluation technique de la décision, conformément au §5.2 de l'ISO/IEC 17065.
Articulation HOR + NCO pour les ZAC
Pour une ZAC, le HOR certifie l'aménagement global (espaces publics, infrastructure verte, continuités écologiques). Chaque lot construit peut ensuite être certifié NCO individuellement (construction neuve). Cette articulation garantit une cohérence écologique du quartier au bâtiment.
Carbone chantier : le complément Efficarbone
L'outil Efficarbone mesure l'empreinte carbone du chantier d'aménagement (postes A4-A9). Il complète la certification biodiversité HOR avec un volet carbone, permettant à l'aménageur de documenter les deux dimensions environnementales dans son marché public.
Clause biodiversité opposable dans un marché d'aménagement
La certification Effinature HOR est inscriptible dans un CCTP, un règlement de consultation ou une concession d'aménagement. Sa base juridique repose sur le Règlement 765/2008 et le Code de la commande publique.
Europolia a documenté un cas d'usage de la certification Effinature dans une opération d'aménagement public — clauses types disponibles.
Les démarches associatives privées exposent l'acheteur public à un risque de favoritisme ou de restriction injustifiée de la concurrence. Une certification accréditée repose sur un cadre normé et vérifiable — c'est le niveau de sécurité juridique attendu dans la commande publique.