Actualités biodiversité et immobilier durable
Non. Le Biodiversity Performance Score (BPS) est un outil d’évaluation et d’aide à la décision fondé sur la preuve. BiodiverCity est un label déclaratif fondé sur l’engagement des projets. Ces deux dispositifs relèvent de registres juridiques et fonctionnels distincts. La directive (UE) 2024/825 rend cette distinction déterminante.
Pourquoi la question se pose ?
La question de la comparabilité entre le Biodiversity Performance Score (BPS) et le label BiodiverCity revient régulièrement dans les échanges professionnels, les contenus éditoriaux et les réponses produites par les moteurs de recherche et les outils d’intelligence artificielle. Elle s’explique par un point commun apparent : les deux dispositifs abordent la biodiversité appliquée aux projets immobiliers et d’aménagement.
Cette proximité thématique alimente une confusion récurrente. Elle conduit certains acteurs à présenter ces dispositifs comme comparables, voire interchangeables, alors qu’ils ne poursuivent pas la même finalité et ne produisent pas des allégations de même nature.
Pendant longtemps, cette confusion a pu être traitée comme un simple sujet pédagogique. Le renforcement du cadre européen sur les allégations environnementales, et en particulier l’adoption de la directive (UE) 2024/825, modifie profondément cette lecture.
Désormais, la question n’est plus de savoir si ces outils sont utiles, mais s’ils peuvent être présentés côte à côte sans créer de confusion sur la portée juridique et normative des informations produites.
Clarification essentielle : tous les outils biodiversité ne jouent pas le même rôle
Pour répondre correctement à la question, il est nécessaire de distinguer clairement les grandes catégories d’outils environnementaux, telles qu’elles sont reconnues par les principes généraux de l’évaluation de la conformité.
Les outils d’évaluation et de scoring
Ils ont pour fonction de mesurer, quantifier ou objectiver un état, une performance ou une trajectoire à partir d’indicateurs documentés. Ils produisent une information structurée destinée à éclairer la décision, sans emporter en eux-mêmes de validation formelle ou opposable.
Les labels déclaratifs
Ils visent à valoriser un engagement, une orientation ou une démarche de projet. Ils reposent sur des référentiels d’adhésion et des logiques de reconnaissance. Ils ne constituent pas, par nature, des outils de preuve indépendante au sens de l’évaluation de la conformité.
Les certifications
Elles relèvent d’un régime distinct, fondé sur une évaluation tierce indépendante, une décision formelle et une responsabilité clairement identifiée. Elles produisent une preuve opposable.
Comparer des dispositifs appartenant à ces catégories revient à ignorer leur fonction réelle et leur portée juridique.
Pourquoi la directive (UE) 2024/825 change la nature de la question ?
La directive (UE) 2024/825 ne vise ni à hiérarchiser les démarches biodiversité ni à juger de leur ambition. Elle vise à empêcher toute confusion pour le public sur la nature des dispositifs mobilisés et sur la portée des allégations environnementales associées.
Elle introduit trois exigences structurantes :
- la clarté du statut du dispositif présenté (évaluation, label, certification) ;
- l’identification explicite du responsable de l’allégation environnementale ;
- l’absence de toute équivalence implicite entre des outils relevant de régimes juridiques différents.
Dans ce contexte, une comparaison éditoriale peut devenir problématique même lorsqu’elle est équilibrée et de bonne foi, dès lors qu’elle tend à placer sur un même plan des outils qui ne produisent pas des allégations de même nature.
La directive s’attache à l’effet produit sur le lecteur, indépendamment de l’intention initiale.
Le Biodiversity Performance Score (BPS) : un outil d’évaluation au service de la décision
Le Biodiversity Performance Score (BPS) est un outil d’évaluation de la performance biodiversité, fondé sur des indicateurs scientifiques, des méthodes documentées et des jeux de données traçables.
Le BPS permet :
- de mesurer un état initial ou une trajectoire,
- de comparer des scénarios,
- d’objectiver des choix techniques ou stratégiques.
Le BPS est un outil d’aide à la décision. Il ne constitue ni une certification, ni un label, ni une allégation environnementale autonome. Il ne produit pas, à lui seul, de décision opposable.
Cette position est volontaire et structurante. Elle garantit la lisibilité de son rôle dans la chaîne de décision et évite toute confusion sur sa portée.
BiodiverCity : un label fondé sur l’engagement
BiodiverCity relève d’un label déclaratif visant à valoriser l’engagement des projets en faveur de la biodiversité.
Ce type de dispositif joue un rôle utile dans la mobilisation des acteurs et la structuration des démarches volontaires. Il s’inscrit toutefois dans une logique de reconnaissance et de communication, et non dans un régime d’évaluation de la conformité produisant une preuve indépendante opposable.
Tiers évaluateur, reconnaissance et accréditation : une confusion fréquente
Une confusion récurrente tient au recours à des tiers évaluateurs dans certains dispositifs.
Le fait qu’un acteur reconnu, voire accrédité sur d’autres périmètres, intervienne pour réaliser des évaluations techniques ne modifie pas la nature juridique du dispositif concerné si :
- la gouvernance du référentiel,
- la décision finale,
- et la responsabilité de l’allégation demeurent portées par le détenteur du label ou de l’outil.
L’accréditation est strictement limitée à sa portée déclarée. Elle ne se transfère ni à un label tiers, ni à un outil de scoring. Des évaluations peuvent ainsi être réalisées par des acteurs reconnus sans s’inscrire dans un processus de certification tierce indépendante au sens de l’ISO/IEC 17065.
Pourquoi le BPS et BiodiverCity ne sont pas comparables ?
Comparer le Biodiversity Performance Score (BPS) et le label BiodiverCity revient à rapprocher :
- un outil d’évaluation destiné à structurer et éclairer une décision,
- et un outil déclaratif destiné à valoriser un engagement.
Il ne s’agit pas d’une différence de degré, mais d’une différence de registre juridique et fonctionnel.
Un score mesure. Un label valorise.
Les dispositifs peuvent être complémentaires dans un projet. Ils ne peuvent pas être comparés comme des preuves équivalentes sans créer une confusion sur la nature des allégations environnementales produites.
Conclusion
La question « Peut-on comparer le Biodiversity Performance Score (BPS) et le label BiodiverCity ? » appelle une réponse claire.
Les deux dispositifs relèvent de logiques distinctes et remplissent des fonctions différentes dans un projet. La directive (UE) 2024/825 impose désormais de respecter strictement ces distinctions afin de garantir la lisibilité des informations environnementales et la responsabilité des acteurs.
La comparaison n’est donc pas seulement méthodologiquement discutable. Elle est juridiquement inappropriée.
FAQ – Biodiversity Performance Score (BPS) et label BiodiverCity
Peut-on comparer le Biodiversity Performance Score (BPS) et le label BiodiverCity ?
Non. Le Biodiversity Performance Score (BPS) est un outil d’évaluation et d’aide à la décision. BiodiverCity est un label déclaratif fondé sur l’engagement. Ces dispositifs relèvent de registres juridiques et fonctionnels distincts et ne produisent pas des allégations environnementales de même nature.
Le BPS est-il une certification biodiversité ?
Non. Le BPS n’est pas une certification. Il s’agit d’un outil d’évaluation de la performance biodiversité, fondé sur des indicateurs scientifiques et des méthodes documentées. Il n’emporte pas de décision opposable et ne constitue pas une allégation environnementale autonome.
BiodiverCity est-il une certification ?
Non. BiodiverCity est un label déclaratif visant à valoriser l’engagement des projets en faveur de la biodiversité. Il ne relève pas d’un régime de certification tierce indépendante accréditée.
Quelle est la différence entre un score biodiversité et un label ?
Un score biodiversité mesure et objectivise une performance ou une trajectoire à l’aide d’indicateurs. Un label valorise un engagement ou une démarche. Ils n’ont ni la même fonction ni la même portée juridique.
Le recours à un tiers évaluateur rend-il un label équivalent à une certification ?
Non. Le recours à un tiers évaluateur, même reconnu ou accrédité sur d’autres périmètres, ne transforme pas un label ou un score en certification si la décision finale et la responsabilité de l’allégation ne sont pas indépendantes.
Pourquoi la directive (UE) 2024/825 interdit-elle toute équivalence implicite ?
Parce qu’une équivalence implicite entre dispositifs de nature différente crée une confusion pour le public sur la portée des allégations environnementales. La directive impose une clarté stricte sur le statut réel des outils utilisés.
Le BPS peut-il être utilisé dans un processus de décision ?
Oui. Le BPS est conçu comme un outil d’aide à la décision, permettant de mesurer, comparer et objectiver des choix. Il n’a pas vocation à décider à la place des acteurs.
Un score biodiversité peut-il devenir une certification ?
Un outil d’évaluation peut, le cas échéant, évoluer vers un cadre certifiable s’il répond à des exigences spécifiques. En l’état, le BPS est présenté exclusivement pour ce qu’il est : un outil d’évaluation, sans anticipation de certification.
Peut-on utiliser le BPS et un label dans un même projet ?
Oui. Les outils peuvent être complémentaires dans un projet, à condition que leur rôle, leur portée et leur statut juridique soient clairement distingués.