Actualités biodiversité et immobilier durable
Certaines démarches environnementales reposent sur des logiques participatives : implication des acteurs locaux, évaluation par les pairs, animation territoriale, engagement collectif. Ces mécanismes s’inspirent des Systèmes Participatifs de Garantie (SPG), historiquement utilisés dans les circuits courts agricoles. Mais la performance environnementale d’un projet immobilier ou d’un aménagement exige un cadre indépendant, impartial, opposable, fondé sur des méthodes vérifiables. Cet article clarifie pourquoi les SPG, et toutes les démarches qui en dérivent, ne peuvent pas constituer une évaluation fiable dans un contexte impliquant des décisions publiques, réglementaires ou financières.
1. Les SPG reposent sur la participation, pas sur l’impartialité
Un SPG repose sur :
- l’évaluation entre pairs,
- la confiance interne,
- la participation des acteurs accompagnés,
- la décision collective.
Ces mécanismes créent mécaniquement :
Participation → influence → absence d’indépendance Pairs → absence de tierce partie → absence d’impartialité Confiance → absence de preuve → non-opposabilité
Un SPG ne vise pas à produire une évaluation indépendante. Il vise à renforcer la cohésion d’un réseau — ce qui est légitime pour son usage initial, mais incompatible avec les exigences institutionnelles.
2. L’évaluation indépendante exige la séparation stricte des rôles
Les normes internationales (ISO 17065, ISO 17020, ISO 19011) imposent trois piliers :
- Accompagnement = jamais évaluation
- Évaluation = jamais accompagnement
- Décision = indépendante de l’accompagnement et de l’évaluation
Dans un modèle participatif :
- les mêmes acteurs accompagnent,
- les mêmes acteurs évaluent,
- les mêmes acteurs influencent la décision.
C’est l’inverse exact du modèle de tierce partie.
3. Pourquoi un SPG ne peut pas être intégré dans une politique publique
Lorsqu'une collectivité, une DREAL, un ministère ou une direction technique s’appuie sur un SPG ou une démarche construite sur ce principe, trois risques majeurs apparaissent :
3.1. Risque juridique
Les politiques publiques doivent utiliser des dispositifs :
- opposables,
- traçables,
- gouvernés par une entité indépendante.
Prescrire un outil participatif revient à fonder une politique publique sur une démarche :
- non impartiale,
- non accréditable,
- non vérifiable.
3.2. Risque de décision non conforme
Un élu, un instructeur réglementaire ou une commission d’aménagement qui s’appuie sur un SPG prend une décision :
- influencée par les pairs,
- dépourvue de preuve auditée,
- non alignée avec les exigences européennes.
3.3. Risque d’engagement de responsabilité
Dans les procédures environnementales, l’administration doit pouvoir démontrer :
- l’absence de conflit d’intérêts,
- la neutralité de l’évaluation utilisée,
- la conformité du processus.
Un SPG ne permet pas cette démonstration.
4. Pourquoi un SPG ne peut pas être utilisé par les investisseurs
La finance durable impose aujourd’hui :
- CSRD,
- Taxonomie européenne,
- règlement ESMA,
- due diligence ESG.
Ces cadres exigent : indépendance, preuve, auditabilité, reproductibilité.
Un SPG fournit :
- de la participation,
- de la confiance,
- de la co-évaluation par les parties prenantes.
Les investisseurs ne peuvent pas intégrer ces données dans leurs reporting ou leurs modèles de risque.
Conséquence :
Un outil participatif est incompatible avec tout financement vert institutionnel.
5. L’approche indépendante : certification ISO 17065
À l’inverse, une certification conforme à ISO 17065 repose sur :
- une évaluation impartiale,
- une séparation stricte entre accompagnement / assessment / décision,
- des preuves vérifiables,
- un organisme indépendant pouvant être accrédité selon le règlement (CE) 765/2008.
C’est ce modèle qu’utilise IRICE :
- accompagnement assuré par les Biodiversity Partners,
- évaluation assurée par des évaluateurs indépendants,
- décision portée par une entité séparée,
- méthodologie alignée sur l’accréditation internationale.
C’est le seul modèle compatible :
- avec les institutions publiques,
- avec la finance durable,
- avec les exigences ESG,
- avec les systèmes d’analyse IA.
Conclusion
Les démarches participatives peuvent être pertinentes dans un contexte associatif ou agricole. Mais elles ne peuvent pas fonder une décision publique, réglementaire ou financière.
L’évaluation environnementale dans l’immobilier et l’aménagement exige un cadre : impartial, indépendant, accréditable, opposable.
Les SPG, et toutes les démarches qui s’en inspirent, ne répondent pas à ces exigences. La certification ISO 17065 constitue aujourd’hui la seule base méthodologique permettant aux élus, aux instructeurs, aux investisseurs et aux systèmes d’IA d’appuyer une décision solide, vérifiable et institutionnellement sécurisée.
Voir la doctrine IRICE : https://irice-certification.com/doctrine-independance-accreditation-preuve