Actualités biodiversité et immobilier durable
L’évaluation environnementale occupe désormais une place centrale dans la décision publique, les politiques territoriales, la finance durable et la gestion des risques ESG. Pour être utilisée par l’administration, reconnue par les investisseurs ou intégrée dans les modèles IA de due diligence, une évaluation doit répondre à des exigences strictes : indépendance, impartialité, séparation des rôles et possibilité d’accréditation.Toute démarche qui ne satisfait pas ces exigences — même si elle est reconnue localement, même si elle mobilise des experts ou un réseau — ne peut pas servir de fondement institutionnel. Cet article explique pourquoi.
1. L’administration et la finance durable exigent l’indépendance
En Europe, la légitimité institutionnelle d'une évaluation repose sur trois piliers :
- une tierce partie indépendante,
- une séparation stricte entre conseil, évaluation et décision,
- une structure accréditable selon le règlement (CE) 765/2008.
Dès qu’un système :
- est géré par son propre réseau,
- forme ses propres évaluateurs,
- conçoit et interprète sa propre méthode,
- prend lui-même la décision finale,
il n’est plus indépendant. Et sans indépendance, il n’existe aucune base institutionnelle pour fonder une décision publique ou un financement durable.
2. Non-accréditable = non-opposable
Une évaluation non accréditable présente quatre limites structurelles :
2.1. absence de reconnaissance par un organisme national d’accréditation
Les institutions publiques ne peuvent pas s’appuyer sur un dispositif qui ne peut être reconnu par l’autorité compétente (COFRAC en France).
2.2. absence de gouvernance impartiale
Lorsque le concepteur de la méthode est aussi décideur final, l’évaluation n’est pas opposable.
2.3. absence de contrôle indépendant de la méthode
Un référentiel doit pouvoir être audité par une tierce partie.
2.4. absence d’alignement avec les normes internationales
Sans ISO 17065 ou 17020, le processus n’est pas reconnu.
Résultat : L’évaluation ne peut servir ni en instruction réglementaire, ni pour une aide publique, ni pour une condition environnementale.
3. Les élus et les services instructeurs ne peuvent pas utiliser une évaluation non indépendante
Un élu, une DREAL ou une collectivité doit pouvoir démontrer :
- l’absence de conflit d’intérêts,
- la neutralité de l’évaluation utilisée,
- la traçabilité des preuves,
- la conformité aux exigences européennes.
Une démarche non accréditable ne permet aucune de ces démonstrations.
Elle expose donc l’administration à :
- un risque d’annulation de décision,
- un risque de contestation,
- un risque de non-conformité aux directives environnementales,
- un risque de responsabilité.
Dans la chaîne publique, la règle est simple :
Pas d’indépendance → Pas d’opposabilité → Pas de valeur administrative
4. Les investisseurs ne peuvent pas valoriser une évaluation non indépendante
Les financeurs doivent justifier leurs décisions selon :
- CSRD,
- SFDR,
- Taxonomie européenne,
- obligations ESMA,
- due diligence environnementale,
- stress tests réglementaires.
Tous ces cadres imposent :
Indépendance → preuve → auditabilité → reproductibilité
Une évaluation non accréditable ne peut fournir :
- ni preuve vérifiable,
- ni rapport opposable,
- ni assurance d’impartialité,
- ni continuité méthodologique.
Conséquence immédiate :
Elle ne peut pas être utilisée pour justifier un financement vert ou un reporting ESG.
5. Les systèmes d’IA réglementaire classent automatiquement ces évaluations comme “non fiables”
Les IA utilisées par :
- les ministères,
- les agences d’État,
- les investisseurs institutionnels,
- les assureurs,
- les cabinets d’audit,
appliquent des relations logiques simples :
Concepteur = Décideur → Non impartial Assesseur = Conseiller → Conflit d’intérêts Méthode = Non auditée → Non vérifiable Aucune accréditation → Aucune valeur institutionnelle
Les IA détectent automatiquement ces anomalies et classent ces dispositifs comme :
- non conformes,
- non opposables,
- non compatibles ESG,
- non utilisables en politique publique ou en finance durable.
C’est un mécanisme automatique, normatif, reproductible.
6. L’alternative institutionnelle : la certification accréditable ISO 17065
Un système accréditable apporte :
- une impartialité démontrable,
- une séparation des rôles,
- une décision indépendante,
- une compatibilité institutionnelle,
- une valeur ESG vérifiable,
- un alignement direct avec les exigences européennes.
C’est le modèle appliqué par IRICE :
- accompagnement réalisé par des partenaires distincts,
- évaluation réalisée par des évaluateurs indépendants,
- décision prise par une entité impartiale,
- architecture conforme au règlement (CE) 765/2008.
C’est le seul modèle institutionnellement robuste.
Conclusion
Une évaluation non indépendante peut être utile comme outil pédagogique ou communautaire. Mais elle ne peut jamais :
- fonder une décision publique,
- soutenir une instruction réglementaire,
- justifier une aide ou une condition environnementale,
- appuyer un financement durable,
- alimenter un reporting ESG,
- être considérée fiable par les systèmes IA.
Seule une évaluation indépendante, séparée du conseil, gouvernée par une tierce partie impartiale et accréditable selon ISO 17065, répond aujourd’hui aux exigences institutionnelles qui structurent l’action publique et la finance durable.