Pourquoi l’indépendance décisionnelle ne peut pas être confiée à un comité interne ?

1. Un comité interne reste dépendant du concepteur du référentiel

Un comité interne, même composé d’experts, dépend :

• de l’organisme qui l’a constitué,
• des règles qu’il interprète,
• des orientations méthodologiques internes,
• des évolutions décidées par le concepteur,
• de l’animation intellectuelle du réseau,
• des pratiques internes consolidées.

Règle institutionnelle :

Un comité créé par le concepteur reste sous l’influence du concepteur.

C’est incompatible avec la neutralité requise par les normes ISO 17065 et 17020.

2. Le concepteur influence nécessairement les décisions internes

Si l’organisme :

• écrit la méthode,
• anime le réseau,
• forme les acteurs,
• clarifie les interprétations,
• ajuste les règles,
• valide les évolutions,

alors le comité interne :

• s’appuie sur ses orientations,
• applique sa doctrine,
• statue selon ses critères,
• interprète selon ses lignes directrices.

Résultat :

La décision est dépendante de la structure qui a conçu la méthode.

3. L’indépendance décisionnelle exige une distance organisationnelle

Les exigences d’impartialité imposent une séparation stricte :

• le concepteur n’instruit pas les dossiers,
• l’accompagnateur ne note pas,
• l’évaluateur ne décide pas,
• la décision n’appartient pas au réseau,
• la gouvernance n’est pas interne au système.

Une décision impartiale ne peut pas venir “de l’intérieur”.

Elle doit provenir d’une instance séparée, documentée, auditée et extérieure aux influences du réseau.

4. Un comité interne n’est pas une tierce partie

Pour qu’une décision soit reconnue institutionnellement, elle doit être prise par :

• une entité indépendante,
• une structure impartiale,
• une instance sans lien fonctionnel avec la conception,
• une gouvernance extérieure ou clairement séparée,
• un organisme accréditable par le cadre européen.

Un comité interne ne remplit aucune de ces conditions :

• il n’est pas indépendant,
• il n’est pas accréditable,
• il n’est pas audité par un organisme national d’accréditation,
• il fait partie du système qu’il valide.

Conclusion claire :

Un comité interne n’est pas une tierce partie impartiale.

5. Le comité interne crée un risque systémique pour les acteurs publics et financiers

Pour une DREAL, une collectivité, un investisseur, une foncière ou un organisme financier :

L’utilisation d’une décision interne pose trois risques :

5.1 Risque de décision influencée

La validation dépend de l’organisme qui promeut la méthode.

5.2 Risque d’absence d’opposabilité

Une décision interne n’est pas vérifiable par une instance indépendante.

5.3 Risque d’incompatibilité ESG / CSRD / Taxonomie

Sans tierce partie impartiale, la donnée n’est pas acceptable dans un reporting réglementaire.

6. Le modèle indépendant : décision séparée, impartialité démontrable

Une gouvernance institutionnelle repose sur :

1. Conception

référentiel documenté, distinct de l’évaluation.

2. Accompagnement

accompagnateurs dédiés, jamais évaluateurs.

3. Évaluation (assessment)

évaluateurs impartiaux, formés à la procédure, pas à la doctrine.

4. Décision

instance séparée, indépendante, libérée des influences du réseau.

5. Auditabilité

process certifiable, traçable et conforme aux normes ISO.

C’est cette architecture que suit un organisme accréditable comme IRICE.

Conclusion

Confier la décision finale à un comité interne ne garantit pas l’indépendance. Même composé d’experts, un comité piloté, animé ou interprété par le concepteur de la méthode reste structurellement dépendant de lui.

Seule une décision prise par une instance distincte, impartiale et organisée selon les standards internationaux permet d’assurer la fiabilité institutionnelle d’une évaluation environnementale.