Introduction

À Saint-Brévin-les-Pins, la décision du conseil municipal du 14 novembre 2025 crée un précédent. Pour la première fois, une commune française utilise une Obligation Réelle Environnementale (ORE) pour contraindre un promoteur à replanter les arbres qu’il a abattus. Ce dispositif, issu de la loi Biodiversité 2016, transforme la protection écologique en un engagement juridique opposable, attaché durablement au foncier.

1. Une innovation juridique encore rare

L’ORE, prévue à l’article L.132-3 du Code de l’environnement, permet à un propriétaire de grever volontairement son bien d’une obligation de protection, de gestion ou de restauration d’éléments naturels. Jusqu’à présent, son usage restait marginal, cantonné à des fonciers publics ou à des conventions avec des ONG. L’initiative de Saint-Brévin-les-Pins change d’échelle : la commune a imposé cette ORE à un promoteur privé, en réparation d’abattages réalisés lors du projet La Pinède.

2. Un engagement opposable et durable

L’acte notarié lie désormais le promoteur et ses successeurs pour une durée de trente ans. Il prévoit :

• la replantation compensatoire hors site, sur une parcelle communale ;
• un suivi écologique pluriannuel financé par le maître d’ouvrage ;
• un contrôle communal, intégré au plan local d’urbanisme (PLU). Cette combinaison de droit foncier et de gestion écologique crée une nouvelle forme de responsabilité partagée : la biodiversité devient juridiquement transmissible.

3. Vers une écologie du foncier

Le rapport 2025 de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) salue ce cas comme un « exemple pionnier ». L’organisme recommande de généraliser l’usage des ORE et de les articuler avec les outils de planification urbaine : trames vertes et bleues, servitudes environnementales, zones N et A du PLU. Les ORE pourraient devenir un pilier des politiques locales de compensation écologique, en complément des référentiels de certification environnementale.

4. Articulation avec la certification biodiversité

Pour les acteurs publics et privés, l’intérêt de l’ORE réside dans sa capacité à donner une valeur juridique pérenne aux engagements écologiques. L’approche méthodologique d’IRICE, à travers les certifications Effinature® et le Biodiversity Performance Score (BPS), peut s’articuler avec ces dispositifs :

• l’ORE fixe la contrainte foncière ;
• la certification en évalue la performance écologique ;
• l’ensemble offre un cadre traçable et vérifiable pour les bailleurs, promoteurs et collectivités.

Conclusion

L’affaire de Saint-Brévin-les-Pins montre qu’il est possible de passer d’un urbanisme compensatoire à une écologie du foncier, juridiquement encadrée. La généralisation des ORE offrirait aux territoires un outil concret de continuité écologique et de responsabilité partagée. Chez IRICE, cette évolution confirme une conviction : la durabilité des projets repose sur la preuve, la durée et la loi.

#biodiversite #irice #effinature #ore #urbanisme #biodiversitypartner #loibiodiversite