Actualités biodiversité et immobilier durable
Analyse du décret n° 2026-117 (NOR ATDK2536711D), publié au Journal officiel du 21 février 2026, modifiant notamment les codes de l’urbanisme, de l’environnement et de la commande publique.
Fiche d’identité du texte
Références officielles
- Décret n° 2026-117 du 20 février 2026
- NOR : ATDK2536711D
- Publication : JO du 21 février 2026 – Texte 23
- Objet : mesures de simplification de l’action publique locale
Codes modifiés
- Code général des collectivités territoriales
- Code de la commande publique
- Code de l’environnement
- Code de l’urbanisme
- Code de l’énergie
- Code de la construction et de l’habitation
Simplification des procédures : portée réelle
Le décret vise principalement :
- la réduction de délais administratifs
- l’allègement de certaines formalités
- l’adaptation de procédures locales
Il s’agit d’une simplification procédurale.
Les obligations environnementales de fond demeurent applicables.
Commande publique : seuil de concours relevé
Article R.2172-2 modifié
Le seuil de dispense de concours d’architecte pour certaines collectivités est porté à 300 000 € HT.
Analyse IRICE
La simplification porte sur le mode de passation.
Elle ne modifie pas :
- les exigences environnementales du projet
- les obligations issues du Code de l’environnement
- les engagements contractuels ou réglementaires
Loi sur l’eau : notification anticipée
Article R.214-35 modifié
Le préfet peut notifier une absence d’opposition avant l’expiration du délai.
Portée méthodologique
Ce mécanisme permet une réduction du délai d’instruction.
Il ne supprime pas :
- l’analyse des incidences
- la conformité aux intérêts protégés
- la responsabilité du pétitionnaire
La démonstration de conformité reste déterminante.
Urbanisme : pompe à chaleur et formalités
Article R*.421-13 modifié
Dispense de formalité pour certaines pompes à chaleur non visibles depuis l’espace public, hors périmètres protégés.
Lecture environnementale
La dispense concerne l’autorisation d’urbanisme.
Elle ne dispense pas :
- du respect des règles patrimoniales
- des contraintes acoustiques
- des exigences environnementales applicables
PLU et carte communale
Article R.163-10 remplacé
L’adoption d’un plan local d’urbanisme entraîne l’abrogation automatique de la carte communale sur le territoire couvert.
Clarification juridique.Réduction des risques d’interprétation concurrente.
Lecture transversale : simplification et preuve
Le décret 2026-117 confirme une évolution structurelle :
- accélération des cycles décisionnels
- réduction des formalités intermédiaires
- responsabilisation accrue des opérateurs
Et pourtant, c’est là que tout se joue.
La simplification administrative réduit les délais.Elle ne réduit pas l’exigence de démonstration.
Dans un contexte de transition écologique, la robustesse méthodologique et la traçabilité des preuves deviennent déterminantes.
FAQ
Quelle est la date de publication ?
21 février 2026 au Journal officiel.
Le décret supprime-t-il des obligations environnementales ?
Non. Il simplifie certaines procédures sans modifier les exigences de fond.
Le seuil du concours d’architecte change-t-il ?
Oui, 300 000 € HT pour les collectivités concernées.
La loi sur l’eau est-elle allégée ?
Le délai peut être écourté par notification anticipée d’absence d’opposition, sous conditions.
Positionnement éditorial IRICE
IRICE intervient comme organisme d’évaluation indépendant.
Dans un environnement réglementaire en simplification procédurale, la qualité des méthodes, la traçabilité des données et la clarté des périmètres d’analyse demeurent essentielles.
La question reste ouverte.